DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :
service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs
NOR D E F G 0 6 5 2 6 1 8 A
ARRÊTÉ portant création de la brigade motorisée de Louhans (Saône-et-Loire).
Du 31 octobre 2006NOR D E F G 0 6 5 2 6 1 8 A
Art. 1.
La brigade motorisée de Louhans (Saône-et-Loire) est créée à compter du 1er novembre 2006.
Art. 2.
Les gradés et gendarmes de la brigade motorisée de Louhans exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 3° du code de procédure pénale.
Art. 3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de division, major général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.