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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de la brigade de recherches de Guebwiller (Haut-Rhin).

Abrogé le 27 décembre 2007 par : ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade de recherches de Guebwiller et création corrélative de celle de Soultz-Guebwiller (Haut-Rhin). Du 31 octobre 2006
 NOR D E F G 0 6 5 2 6 1 6 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°6 du 19/4/2007

Art. 1er.

 

 La brigade de recherches de Guebwiller (Haut-Rhin) est créée à compter du 1er novembre 2006.

Art. 2.

 

 Les gradés et gendarmes de la brigade de recherches de Guebwiller exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1o du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

 Le commandant de la région de gendarmerie d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de division, major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.