La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(A) portant nomination (administration centrale).

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble ci-après désigné :

- DGA TA – EMPRISE DE SAINT-MARTIN ;
- situé 316 route de Bayonne – chemin de l'Espeissière à Saint-Martin-du-Touch (31) ;
- superficie totale	:	145 342 m² ;
- superficie concernée	:	145 342 m² ;
- cadastré section	:	845 AB n° 116 ;
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	310 555 075 Z ;
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro	:	160602 / 243311.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.