DÉCISION N° 30556/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public de l'immeuble dénommé « DGA TA Emprise de Saint-Martin » situé à Saint-Martin-du-Touch (Haute-Garonne).
Du 03 octobre 2017NOR A R M S 1 7 5 1 9 7 2 S
La ministre des armées,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 (A) portant nomination (administration centrale).
Décide :
Art. 1er.
De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble ci-après désigné :
- DGA TA EMPRISE DE SAINT-MARTIN ; | ||
- situé 316 route de Bayonne chemin de l'Espeissière à Saint-Martin-du-Touch (31) ; | ||
- superficie totale | : | 145 342 m² ; |
- superficie concernée | : | 145 342 m² ; |
- cadastré section | : | 845 AB n° 116 ; |
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro | : | 310 555 075 Z ; |
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro | : | 160602 / 243311. |
Art. 2.
De le déclasser du domaine public.
Art. 3.
De le remettre à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Art. 4.
Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère des armées).
Art. 5.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, lors de la signature de l'acte correspondant.
Art. 6.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
Edgar PEREZ.