> Télécharger au format PDF
DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « études et politique des ressources humaines » ; service de recrutement de la marine ; bureau « officiers »

INSTRUCTION N° 0-32111-2017/ARM/DPMM/SRM/OFF relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat, des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine.

Du 16 octobre 2017
NOR A R M B 1 7 5 2 2 1 9 J

Référence(s) : Code du 23 septembre 2019 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Code du 23 septembre 2019 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Code du 23 septembre 2019 du service national (Dernière modification le 7 novembre 2018 ). Code du 23 septembre 2019 de justice militaire (Dernière modification le 1er mars 2017 ). Décret N° 2003-711 du 30 juillet 2003 fixant les conditions de prise en charge par l'État des frais occasionnés pour le transport des candidats à l'engagement dans les armées sur le territoire métropolitain de la France. Décret N° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine. Décret N° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat. Décret N° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale. Instruction N° 881/DEF/DCSSA/2/AS - N° 900/DPMAA/4/INST du 01 mars 1980 sur l'aptitude médicale aux emplois de spécialistes « contrôle et surveillance des activités aériennes ». Instruction N° 497/DEF/DPMM/SICM/ENG du 30 mai 2001 relative au recrutement d'élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale destinés à servir en qualité d'officiers sous contrat de la spécialité pilote de l'aéronautique navale. Instruction N° 0-30967-2008/DEF/EMM/CPM du 02 juin 2008 relative au contrôle de la condition physique du militaire. Instruction N° 0-32267-2011/DEF/DPMM/SRM/OFF du 03 janvier 2012 relative au recrutement, sélection et gestion des volontaires aspirants de la marine nationale gérés par la direction du personnel militaire de la marine.

o) Instruction n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (n.i. BO).

Instruction N° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 relative à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Instruction N° 99/ARM/DPMM/1/RA du 17 juillet 2017 relative aux dispositions statutaires applicables aux officiers sous contrat en matière de renouvellement, prorogation ou résiliation de contrat Instruction N° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 06 octobre 2017 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause. Directive N° 0-11071-2013/DEF/EMM/CPM du 01 juillet 2013 fixant la politique de l'entraînement physique militaire et sportif au sein de la marine nationale.

t) Note n° 0-23032-2015/DEF/DPMM/PRH du 1er décembre 2015 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Douze annexes et deux appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 0-30906-2016/DEF/DPMM/SRM/OFF du 03 octobre 2016 relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat, des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  220.2.

Référence de publication : BOC n°50 du 07/12/2017

Préambule.

Recrutés au choix pour une durée déterminée et éventuellement renouvelable, les officiers sous contrat participent au commandement, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes relevant de la marine, des autres armées ou des formations rattachées [cité en référence f)].

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de recrutement des officiers sous contrat (OSC) gérés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), à l'exception des élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale (EOPAN) qui font l'objet d'une instruction particulière. En particulier, elle décrit le processus de recrutement et le cursus initial jusqu'à la nomination au premier grade d'officier.

1. OFFICIERS SOUS CONTRAT (SAUF OSC « ÉTAT-MAJOR ») - RECRUTEMENT ANNUEL.

1.1. Généralités.

Certaines spécialités sont ouvertes au recrutement chaque année. Une circulaire annuelle précise les spécialités effectivement susceptibles d'être ouvertes pour l'année à venir.

Les contrats initiaux proposés sont de 8 (huit) ans.

Selon leur spécialité et leur filière de recrutement, ces officiers sont rattachés au corps des officiers de marine (OM) ou à celui des officiers spécialisés de la marine (OSM) et sont à ce titre soumis aux dispositions statutaires des décrets cités en références f) et g).

Différentes modalités de recrutement sont envisagées selon le corps de rattachement :

  • pour l'accès au corps des officiers de marine (1 à 2 ans de formation) ;

- voie bi-diplômante (2 ans de formation à l'école navale, hors formation dans leur propre école ) ;

Les candidats autorisés à suivre ce processus sont sélectionnés par le service de recrutement de la marine (SRM) suivant des critères spécifiques. Certaines écoles d'ingénieurs ont un partenariat avec l'école navale. Leurs élèves en deuxième année de scolarité peuvent postuler pour un recrutement par la voie bi-diplômante.

- recrutement externe annuel sur appel d'offre (1 an de formation) ;

- recrutement interne (1 an de formation).

  • pour l'accès au corps des officiers spécialisés de la marine (4 mois à 1 an de formation en fonction de la spécialité) :

- recrutement externe annuel sur appel d'offre ;

- recrutement interne.

Le tableau suivant récapitule ces éléments par spécialité :

CORPS. SPÉCIALITÉ. CONTRAT INITIAL. RECRUTEMENT EXTERNE. RECRUTEMENT INTERNE.
OM C.OPS (1) 8 ans

Voie bi-diplômante
Sur appel d'offre

Oui
ENPRO (2)
OSM COA (3) 8 ans Sur appel d'offre Oui
CCA (4) Sur appel d'offre
INFOG (5) Sur appel d'offre
SECUR (6) Sur appel d'offre
TACAE (7) Sur appel d'offre
FUPRO (8) Non
OPGDM (9) Non
FILORH (10) Non
RENRI (11) Sur appel d'offre
EPMS (12) Non
RPUB (13) Sur appel d'offre

(1) Conduite des opérations.
(2) Énergie - propulsion.
(3) Contrôleur d'opérations aériennes.
(4) Contrôleur de circulation aérienne.
(5) Informatique générale.
(6) Sécurité.
(7) Tactique aéronautique.
(8) Fusilier - protection.
(9) Opérations de guerre des mines.
(10) Finance, logistique et ressources humaines.
(11) Renseignement - relations internationales.
(12) Entraînement physique militaire et sportif.
(13) Relations publiques.

1.2. Conditions préalables à réunir.

L'annexe I. présente les différentes conditions à réunir pour pouvoir se porter candidat.

1.3. Processus du recrutement.

Les principales étapes du processus de recrutement, des modalités d'inscription à la décision d'admission en passant par les modalités de sélection, sont détaillées en annexe II. et succinctement rappelées dans le schéma ci-dessous.

2. OFFICIERS SOUS CONTRAT « ÉTAT-MAJOR » - RECRUTEMENT TOUT AU LONG DE L'ANNÉE SUR DES POSTES IDENTIFIÉS.

2.1. Généralités.

Certains postes, appartenant à des emplois en états-majors ou en écoles, sont ouverts au recrutement tout au long de l'année en fonction des besoins de la marine nationale.

Les contrats initiaux proposés sont de 4 (quatre) ans. Ces officiers sont rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine et sont à ce titre soumis aux dispositions statutaires des décrets cités en références f) et g).


Le tableau suivant récapitule ces éléments par spécialité.

CORPS. SPÉCIALITÉ. CONTRAT
INITIAL.
RECRUTEMENT
EXTERNE.
RECRUTEMENT
INTERNE.
OSM COSER (1) 4 ans Oui Oui (VOA) (3)
ENSER (2)
EPMS (4)
PSYAP (5)

(1) Commandement et services.
(2) Enseignement.
(3) Volontaire dans les armées servant en qualité d'aspirant dans la marine.
(4) Entraînement physique militaire et sportif.
(5) Psychologue appliquée.

2.2. Conditions à réunir.

L'annexe I. présente les différentes conditions à réunir pour pouvoir se porter candidat.

2.3. Processus de recrutement.

Les principales étapes du processus du recrutement, des modalités d'inscription à la décision d'admission en passant par les modalités de sélection, sont détaillées en annexe III. et succinctement rappelées dans le schéma ci-dessous.


 

3. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX MODALITÉS D'INCORPORATION ET DE FORMATION.

3.1. De l'admission à l'incorporation.

L'admission définitive est soumise :

  • à la confirmation de l'aptitude médicale et au résultat de l'enquête de sûreté réalisée dans le cadre d'un contrôle élémentaire par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), à l'incorporation à l'école navale ou dans la formation d'incorporation ;

  • à l'obtention de l'autorisation de changement d'armée pour les candidats issus d'une autre armée.

Les candidats sont informés par le bureau « officiers » du service de recrutement de la marine (SRM/OFF) de la suite donnée à leur candidature. Les candidats admis rallient alors l'unité d'incorporation selon les modalités décrites dans l'annexe IV.

Les formalités administratives d'incorporation suivantes sont effectuées par l'école navale ou par la formation d'incorporation :

  • visite médicale d'incorporation ;

  • signature du contrat d'élève officier sous contrat ou d'officier sous contrat ;

  • signature de l'éventuelle déclaration d'engagement à rester au service (DERS) associée à la formation délivrée ;

  • délivrance de la carte d'identité militaire d'officier et de la carte de circulation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

  • inscription à la sécurité sociale militaire et éventuellement à la mutuelle nationale militaire ;

  • demande d'habilitation aux informations « confidentiel défense » ou « secret défense » (notice 94A) ;

  • délivrance du trousseau ou du complément du trousseau si nécessaire.

Jusqu'à la date de signature du contrat de volontaire dans les armées servant en qualité de VOA ou d'élève officier sous contrat (EOSC), les candidats ayant rallié la formation d'incorporation peuvent la quitter sur simple signature d'une lettre individuelle. Les frais occasionnés par leur séjour dans la formation d'incorporation sont entièrement pris en charge par la marine nationale.

Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont susceptibles d'être appelés à rallier la formation d'incorporation en remplacement de candidats s'étant désistés durant une période délimitée par l'unité d'incorporation.

À l'incorporation, les élèves sont intégrés sous le statut d'EOSC, à l'exception des élèves admis dans la voie bi-diplômante qui sont placés sous le statut de VOA durant leur premier semestre avant d'accéder au statut d'élèves officiers sous contrat.

3.2. Cycle de formation.

3.2.1. Cycle de formation des officiers sous contrats recrutés annuellement.

Les candidats recrutés annuellement ont vocation à occuper, durant les premières années de service, des postes similaires à ceux des officiers de carrière.


 

CORPS ET CURSUS. CYCLE DE FORMATION.
OM/SC – bi-diplômant

Les modalités exactes du cycle sont arrêtées dans les conventions entre l'école navale et les écoles partenaires. Le cursus à l'école navale dure deux ans et s'articule usuellement comme suit :

- un premier semestre avec les élèves-officiers de première année qui leur permet notamment de s'initier aux rudiments de la navigation sur bâtiment militaire, ils suivent ensuite le deuxième semestre avec les élèves-officiers de deuxième année en choisissant une voie d'approfondissement (énergétique, signal et acoustique, mécanique ou informatique) ;

- en deuxième année, le premier semestre est dédié au stage de fin d'études qui doit être codirigé par leur école de provenance tandis que le deuxième semestre est consacré à l'école d'application des officiers de marine, et se déroule à la mer, en mission sur un bâtiment de combat : la mission « Jeanne d'Arc ». 

OM/SC – non bi-diplômant (recrutement externe sur appel d'offre et recrutement interne)

Le cursus à l'école navale dure un an et s'articule usuellement comme suit :

- le premier semestre comprend :

- une période d'embarquement et de formation initiale officiers ;

- un tronc commun ;

- une qualification fondamentale sécurité ;

- une phase de spécialité ;

- le deuxième semestre est consacré à l'école d'application des officiers de marine, qui se déroule à la mer, en mission sur un bâtiment de combat : la mission « Jeanne d'Arc ».

OSM/SC

Leur formation initiale à l'école navale, d'une durée de quatre à cinq mois, est répartie en unités de valeur (UV) dont certaines ne sont suivies que par les élèves issus du recrutement externe (UV de la formation militaire, maritime et humaine).

À l'issue de cette formation générale, les élèves sont mutés dans leur unité d'affectation, en dehors des FUPRO qui retournent à l'école des fusiliers marins et des RENRI qui suivent un stage complémentaire au centre de renseignement de la marine (CRMAR) ou au centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR). 

Les autres suivent une formation spécialisée (en école) et/ou un stage qualifiant dans les unités et structures de la marine nationale. Ce stage, d'une durée de un à cinq mois en fonction de la spécialité, est en rapport avec la spécialité pour laquelle ils ont été recrutés. Ils sont ensuite mutés vers leur unité d'affectation.

3.2.2. Cycle de formation des officiers sous contrats recrutés tout au long de l'année sur appel d'offre pour un poste identifié.

Les candidats incorporés au titre d'un recrutement sur appel d'offre (hors recrutement annuel) sont recrutés en fonction de leur formation universitaire, au titre d'un poste particulier dans lequel ils sont alors directement employés.

Ils suivent impérativement dans la première année suivant leur recrutement une formation initiale officier (FIO) à l'école navale (comprenant les UV « découverte de la marine » et « culture de la marine »), d'une durée de deux à trois semaines, qui apporte la culture générale et maritime permettant de comprendre le fonctionnement des formations de la marine, d'y évoluer comme officier et d'assurer les fonctions d'adjoint de garde. Un stage équivalent antérieur au recrutement, peut, le cas échéant, valider cette FIO (PMS-EM, VOA-EM ou OPS, etc.). Cette formation peut être précédée d'un stage en unité pour les candidats qui ne sont pas directement incorporés à l'école navale.

4. DISPOSITIONS D'ADMINISTRATION ET DE GESTION.

4.1. Gestion administrative.

Le SRM/OFF assure la gestion du personnel jusqu'à la nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe (inclus). À compter de cette date, le bureau « officiers » de la DPMM (PM1) gère ces officiers [référence q)].

Les dispositions relatives aux contrats et à l'avancement des officiers sous contrat jusqu'à la fin de leur cycle de formation sont décrites en annexe V. et dans la note citée en référence t).

4.2. Discipline.

Les élèves officiers sous contrat sont soumis à la discipline générale militaire et au règlement intérieur de leur école établi par la ministre des armées.

4.3. Habillement.

Le régime administratif et financier de l'habillement des élèves-officiers et des officiers sous contrat ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une instruction particulière de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).

Les élèves-officiers sous contrat sont autorisés à revêtir la tenue d'aspirant dès la signature de leur contrat.

4.4. Régimes d'alimentation et d'hébergement à l'école navale.

À l'école navale, les élèves-officiers sous contrat et les officiers sous contrat sont nourris et logés à titre gratuit.

4.5. Régime de solde.

Les dispositions relatives à la solde des EOSC et des OSC sont fixées par l'instruction citée en référence r).

5. ABROGATION - PUBLICATION.

L'instruction n° 0-30906-2016/DEF/DPMM/SRM/OFF du 3 octobre 2016 relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat, des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Jean-Baptiste DUPUIS.

Annexes

Annexe I. CONDITIONS PRÉALABLES À RÉUNIR POUR SE PORTER CANDIDAT.

Appendice I.A. CONDITIONS D'ÂGE À RÉUNIR PAR SPÉCIALITÉ.

Les candidats doivent réunir les conditions d'âge au 1er janvier de l'année de recrutement.

SPÉCIALITÉ. CORPS. MODALITÉS ET RECRUTEMENT. ÂGE MINIMAL. ÂGE MAXIMAL.
C.OPS OM Annuel 21 ans 00 mois 00 jour 27 ans 00 mois 00 jour
ENPRO OM
COA OSM
CCA OSM 30 ans 00 mois 00 jour
TACAE OSM
INFOG OSM
SECUR OSM
FUPRO OSM
FILORH OSM
OPGDM OSM
EPMS OSM
RENRI OSM
RPUB OSM
COSER OSM Appel d'offre
ENSER OSM
PSYAP OSM
EPMS OSM

Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.

Appendice I.B. DISPOSITIONS RELATIVES À L'APTITUDE MÉDICALE.

APTITUDE MÉDICALE.

Les candidats admis doivent réunir à leur arrivée dans l'unité d'incorporation les conditions médicales d'aptitude exigées pour la spécialité qu'ils ont choisie.

Les profils médicaux (SIGYCOP) requis sont définis par l'arrêté cité en référence j) et l'instruction citée en référence k) pour les spécialités d'OSC de l'aéronautique navale.

VISITE D'APTITUDE MÉDICALE PRÉLIMINAIRE.

Lors de la constitution ou de l'instruction de leur dossier de candidature, tous les candidats passent une visite d'aptitude médicale préliminaire auprès d'un médecin du service de santé des armées.

Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l'établissement de deux documents : le certificat médical d'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, versé au dossier d'admission.

Après la visite d'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

  • médicalement aptes ;

  • inaptes médicaux ;

  • inaptes médicaux temporaires.

Les candidats présélectionnés pour le recrutement annuel des spécialités d'OSC de l'aéronautique navale sont de plus, à l'occasion des épreuves de sélection se déroulant à Toulon, présentés devant le médecin chef du centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) afin de faire confirmer leur aptitude médicale préliminaire.

Par ailleurs, les candidats C.OPS volontaires pour la spécialité aéronautique navale (AVIAT) [respectivement volontaires pour les spécialités plongeur démineur (PLD)] seront présentés devant le médecin chef du CEMPN [responsable centre d'expertise médicale pour la plongée humaine (CEMPH)] afin de faire confirmer leur aptitude médicale préliminaire. Ces visites se dérouleront si possible avant leur incorporation.

RECOURS EN CAS DE CONTESTATION CONCERNANT L'APTITUDE MÉDICALE LORS DE LA VISITE PRÉLIMINAIRE.

Candidats civils.

Les candidats désireux de demander un réexamen de leur aptitude médicale peuvent demander une sur-expertise médicale auprès de la direction régionale du service de santé (DRSSA) à laquelle est techniquement subordonné le département d'expertise médicale du groupement recrutement-sélection (GRS) ou le service médical d'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l'engagement.

Ces demandes doivent être adressées par écrit à la DRSSA en tenant informée la direction du personnel militaire de la marine (SRM/OFF). La DRSSA peut ordonner ou non une sur-expertise locale et convoquer les candidats à cet effet ou, si le cas relève d'un consultant national, transmettre le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

Les éventuels frais occasionnés sont à la charge des candidats. À l'issue de cette contre-expertise, dont la décision d'aptitude est transmise par la DRSSA (ou la DCSSA selon le cas) à la direction du personnel militaire de la marine, les candidats ayant fait l'objet d'une demande de réexamen sont déclarés :

  • inaptes médicaux définitifs ;

  • inaptes médicaux temporaires ;

  • médicalement aptes.

La ministre des armées (directeur du personnel militaire de la marine par délégation) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel. Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature. En revanche, les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

Candidats en activité dans la marine.

Les décisions d'inaptitudes médicales prononcées par les médecins-majors peuvent être contestées et sont alors soumises à l'avis du conseil régional de santé (CRS).

Si ces dernières sont confirmées par le CRS, les candidats internes peuvent faire appel de cette décision auprès du conseil supérieur de santé. Ils adressent leur demande par écrit à l'inspection du service de santé des armées (ISSA), en tenant informé la DPMM (SRM/OFF).

APTITUDE MÉDICALE À L'INCORPORATION.

Cas général.

L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification de l'aptitude médicale des candidats ayant intégré leur formation d'incorporation. Seuls les résultats de cette visite sont pris en compte pour déterminer l'aptitude médicale des candidats à l'admission en qualité d'élève-officier sous contrat et d'officier sous contrat.

À l'issue de cette visite médicale d'incorporation, les candidats sont classés :

  • inaptes médicaux ;

  • inaptes médicaux temporaires ;

  • médicalement aptes.

Pour établir sa décision, le médecin major peut solliciter un avis médical spécialisé auprès de l'hôpital d'instruction des armées de rattachement. Une décision d'inaptitude peut encore faire l'objet d'un recours par l'intéressé selon les mêmes procédures que celles prévues au point 3.1. ci-dessus.

Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

Les candidats qui ne réunissent plus les conditions médicales d'aptitude exigées pour cette admission sont suivant le cas :

  • réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité compatible avec leur aptitude et leur formation ;

  • renvoyés dans leur foyer pour les candidats qui n'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;

  • renvoyés dans leur formation pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu'ils remplissent encore les conditions d'aptitude à l'emploi antérieur.


Mesures prises en cas d'inaptitude temporaire à l'incorporation.

Pour les candidats présentant une inaptitude temporaire confirmée, la commission médicale peut proposer un ajournement. Celui-ci ne peut excéder un an pour ceux qui ont atteint la limite d'âge fixée dans l'appendice I.A., au cours de l'année de leur admission.

Ceux qui n'ont pas atteint cette limite d'âge peuvent bénéficier d'ajournements successifs jusqu'à la date d'ouverture des cours de l'année durant laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Si, à cette date, ils ne sont pas reconnus médicalement aptes, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Annexe II. PROCESSUS DE RECRUTEMENT OFFICIERS SOUS CONTRATS RECRUTÉS ANNUELLEMENT.

1. MODALITÉS D'INSCRIPTION.

La période d'ouverture des dépôts de candidature est fixée par la circulaire annuelle de recrutement.

Les candidats externes (voie bi-diplômante ou sur appel d'offre) s'inscrivent sur le site internet de la marine nationale (www.etremarin.fr) et se voient adresser un dossier de candidature qu'ils remplissent, complètent et retournent au bureau « officiers » du SRM.

Les candidats en activité de service dans la marine constituent un dossier de candidature « interne » à retirer auprès de leur bureau d'administration des ressources humaines (BARH) ou de leur organisme de rattachement, après avoir fait acte de candidature auprès du SRM par message NEMO.

Les candidatures sont alors examinées sur dossier, tests et entretiens, en trois phases.

2. SÉLECTION DES CANDIDATS DANS LE CADRE D'UN RECRUTEMENT PAR APPEL D'OFFRE.

2.1. Première phase : présélection.

Les candidats externes (voie bi-diplômante ou sur appel d'offre) sont reçus en entretien individuel par un adjoint pour le recrutement des officiers (ARO) du SRM qui donne lieu à un compte rendu écrit tandis que les candidats internes font l'objet d'une appréciation de leur commandant. Ces deux documents sont versés au dossier de candidature.

Les candidats concourant également au concours d'admission sur titres en deuxième ou en troisième année de l'école navale et qui doivent être reçus en entretien d'admissibilité dans ce cadre sont dispensés de l'entretien avec un ARO, le compte rendu établi dans ce cadre faisant foi pour le recrutement des OSC.

Ceux-ci sont examinés par une commission de présélection normalement présidée par le commandant du SRM ou, en cas d'empêchement, par un officier supérieur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission est composée :

  • des officiers gestionnaires du bureau « officiers » de la DPMM (PM1) ;

  • d'un représentant du bureau « équipages de la flotte et marins des ports » de la DPMM (PM2) ;

  • du chef du bureau « officiers » du SRM (SRM/OFF) ;

  • d'éventuels auditeurs dont la compétence et/ou l'expertise sont jugées utiles par le président de la commission.

La commission examine les propositions de présélection du SRM/OFF et établit la liste des candidats retenus pour la phase suivante de la sélection.

2.2. Deuxième phase : sélection.

Les candidats présélectionnés sont convoqués pour effectuer des épreuves spécifiques, suivant la ou les spécialités pour lesquelles ils ont été retenus. Un candidat postulant à la fois pour des spécialités du corps des officiers de marine et des spécialités du corps des officiers spécialisés de la marine sera convoqué par les deux commissions. Les épreuves sportives, examen d'anglais et tests d'évaluation psychologique et psychotechnique communs aux deux commissions ne seront passés qu'une fois, les résultats de ces épreuves étant alors communiqués entre les deux commissions.

2.2.1. Candidats présélectionnés pour une ou des spécialités du corps des officiers de marine.

Ces candidats sont convoqués par la commission de sélection OM à Brest. Celle-ci est présidée par un officier supérieur du corps des officiers de marine. Le président ainsi que les différents membres participants sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission de sélection comprend :

  • un officier du service général ;

  • un officier sous-marinier ;

  • un officier d'aéronautique ;

  • d'éventuels auditeurs dont la compétence et/ou l'expertise sont jugées utiles par le président de la commission.

La commission est assistée d'un officier rapporteur, également chef du secrétariat. Celui-ci se compose de deux officiers mariniers dont un breveté supérieur et de deux hommes du rang titulaire du permis VL. Ces personnels sont mis pour emploi par les soins du bureau gestion en ressources humaines antenne Brest. Cette commission examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens et adresse le classement des candidats et les résultats des épreuves à la section recrutement officiers du SRM, en vue de la commission d'admission.

Les candidats effectuent, a minima, les épreuves suivantes se déroulant à Brest :

  • tests d'évaluation psychologique et psychotechnique au service locale de psychologie appliquée (SLPA) de Brest ;

  • épreuves sportives (endurance cardio-respiratoire, aisance aquatique et capacité musculaire générale) ;

  • examen d'anglais si le candidat a un TOEIC inférieur à 785 ou un TOEFL inférieur à 590 ;

  • entretien individuel.

Les candidats qui ont été convoqués pour un entretien auprès du SLPA de Paris, dans le cadre d'une candidature au concours d'admission sur titres en deuxième ou en troisième année de l'école navale, sont dispensés des tests d'évaluation psychologique et psychotechnique effectués lors des épreuves de sélection. Les résultats des tests du SLPA de Paris sont transmis au SLPA Brest.

2.2.2. Candidats présélectionnés pour une ou des spécialités du corps des officiers spécialisés de la marine.

Ces candidats sont convoqués par la commission de sélection OSM à Toulon. Celle-ci est présidée par un officier supérieur. Le président ainsi que les différents membres participants sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission de sélection comprend a minima :

  • un officier d'aéronautique ;

  • un officier INFOG ou SIC ;

  • un officier ENERG ;

  • un officier FILORH pour la partie statut, réglementation générale et spécialité ;

  • le chef du service local de psychologie appliquée méditerranée à Toulon (SLPA MED) ;

  • le chef du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMPN Toulon) ;

  • le chef de la section aéronautique du service local de psychologie appliquée de la région maritime Méditerranée (SLPA AERO) ;

  • d'éventuels auditeurs dont la compétence et/ou l'expertise sont jugées utiles par le président de la commission.

La commission est assistée d'un officier rapporteur, également chef du secrétariat. Celui-ci se compose de deux officiers mariniers dont un breveté supérieur et de deux hommes du rang titulaire du permis VL. Ces personnels sont mis pour emploi par les soins du bureau gestion en ressources humaines antenne Toulon. Cette commission examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens et adresse le classement des candidats et les résultats des épreuves à la section recrutement officiers du SRM, en vue de la commission d'admission.

Les candidats effectuent, a minima, les épreuves suivantes se déroulant  à Toulon :

  • tests d'évaluation psychologique et psychotechnique au SLPA MED ou au SLPA AERO (si le candidat a priorisé une spécialité de l'aéronautique navale) ;

  • visite médicale d'aptitude préliminaire pour les candidats à une spécialité de l'aéronautique navale ;

  • épreuves sportives (endurance cardio-respiratoire, aisance aquatique et capacité musculaire générale) ;

  • examen d'anglais si le candidat a un TOEIC inférieur à 785 ou un TOEFL inférieur à 590 ;

  • entretien individuel.

Les candidats qui ont été convoqués pour un entretien auprès du service local de psychologie appliquée (SLPA) de Paris, dans le cadre d'une candidature au concours d'admission sur titres en deuxième ou en troisième année de l'école navale, sont dispensés des tests d'évaluation psychologique et psychotechnique effectués lors des épreuves de sélection. Les résultats des tests du SLPA de Paris sont transmis au SLPA MED.

Les candidats au recrutement des spécialités de l'aéronautique navale sont convoqués pour des tests et un entretien au SLPA AERO.

2.3. Troisième phase : admission.

La dernière phase de la sélection est assurée par une commission d'admission présidée par le commandant du SRM.

Elle est composée des officiers suivants ou de leur représentant désigné :

  • le chef du bureau « équipages de la flotte et marins des ports » de la DPMM (PM2) ;

  • le chef du service de psychologie de la marine (SPM) ;

  • des officiers gestionnaires du bureau « officiers » de la DPMM (PM1) ;

  • le chef du bureau « officiers » du SRM (SRM/OFF) ;

  • les présidents des commissions de sélection OM et OSM ;

  • le directeur des études de l'école navale ;

  • les officiers rapporteurs des commissions de sélection OM et OSM ;

  • d'éventuels auditeurs dont la compétence et/ou l'expertise sont jugées utiles par le président de la commission [représentant du bureau « politique des ressources humaines » de la DPMM (DPMM/PRH), etc.].

Cette commission, au vu des travaux de sélection, des besoins de la marine et des desiderata des candidats, établit ses propositions de choix des candidats par spécialité et d'éventuelles listes complémentaires d'admission.

3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES PROCESSUS DE RECRUTEMENT.

Les frais d'hébergement et de nourriture occasionnés par les différents entretiens et phases de sélection demeurent à la charge des candidats externes résidant sur le territoire métropolitain et à l'étranger. À l'exception de ceux engagés lors de l'évaluation en GRS pour tous les recrutements, et des épreuves de sélection à Toulon et à Brest dans le cadre du recrutement annuel d'OSC.

Lorsqu'il n'a pas été possible de recourir à un transport militaire maritime ou aérien à titre gratuit, les candidats résidant dans les départements, collectivités et pays d'outre-mer convoqués aux différents tests et entretiens sur le territoire métropolitain sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les frais de déplacement sont à la charge des candidats externes.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (SRM). Le numéro d'imputation associé à ce déplacement est communiqué par message lors de la diffusion de la liste des candidats présélectionnés.

Annexe III. PROCESSUS DE RECRUTEMENT OFFICIERS SOUS CONTRATS RECRUTÉS TOUT AU LONG DE L'ANNÉE SUR UN POSTE IDENTIFIÉ.

1. MODALITÉS D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT TOUT AU LONG DE L'ANNÉE SUR UN POSTE IDENTIFIÉ.

Les candidats postulent en ligne pour une ou plusieurs des offres proposées sur le site internet de la marine (www.etremarin.fr) tout au long de l'année en fonction des vacances de poste ou des besoins de gestion.

2. SÉLECTION DES CANDIDATS DANS LE CADRE D'UN RECRUTEMENT SUR POSTE IDENTIFIÉ.

Les candidatures sont examinées sur dossiers et entretiens en trois phases distinctes.

2.1. Première phase : présélection.

Après étude des candidatures, l'ARO du secteur convoque pour un premier entretien les candidats dont le profil est jugé intéressant. Les candidats retenus se voient remettre un dossier de candidature qu'ils remplissent et retournent à l'ARO qui les a précédemment reçus. Ils sont alors convoqués au sein d'un GRS pour plusieurs évaluations comprenant a minima un entretien auprès d'un SLPA et une visite médicale d'aptitude préliminaire.

Les candidats internes sont convoqués directement par le SRM/OFF pour un entretien avec l'adjoint au chef du bureau.

2.2. Deuxième phase : sélection.

Les candidats sont sélectionnés par le SRM/OFF, après un éventuel entretien complémentaire auprès de l'officier adjoint ou le chef de bureau.

Les candidats retenus sont alors convoqués pour un ultime entretien auprès d'un représentant de la formation d'emploi qui propose le personnel qu'il choisit pour occuper ces fonctions. Au regard des contraintes de recrutement et du profil de l'officier recherché, le SRM/OFF peut éventuellement imposer un candidat s'il juge que l'unité fait preuve d'une exigence excessive.

2.3. Troisième phase : admission.

L'admission est prononcée par décision ministérielle signée par le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant.

3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LES PROCESSUS DE RECRUTEMENT.

Lorsqu'il n'a pas été possible de recourir à un transport militaire maritime ou aérien à titre gratuit, les candidats résidant dans les départements, collectivités et pays d'outre-mer convoqués aux différents tests et entretiens sur le territoire métropolitain sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique à l'exclusion de toute autre indemnité.

Dans toute la mesure du possible, les processus sont aménagés de façon à minimiser les trajets (regroupement des différentes phases, entretiens téléphoniques, recours aux moyens militaires voire civils locaux, etc.).

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (SRM). Le numéro d'imputation associé à ce déplacement est communiqué par message lors de la diffusion de la liste des candidats présélectionnés.

Annexe IV. RALLIEMENT DE L'UNITÉ D'INCORPORATION.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Les candidats sont incorporés à l'école navale, pour y suivre leur formation initiale d'officier avant de rejoindre leur première affectation.

Toutefois, les candidats recrutés pour un poste particulier peuvent être directement incorporés dans l'unité d'emploi afin d'y débuter leur carrière militaire par un stage d'application. Dans ce cas, ils suivent ultérieurement leur formation initiale d'officier à l'école navale. Cette formation doit obligatoirement avoir été débutée au cours de la première année du contrat d'OSC, idéalement au cours du premier semestre.

La date fixée pour rallier l'unité d'incorporation est impérative. Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque, ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement le SRM/OFF.

Hormis les cas de force majeure dûment constatés et sauf autorisation du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne se présente pas dans son unité d'incorporation à la date indiquée est considéré comme s'étant désisté.

2. MISE EN ROUTE ET FRAIS DE TRANSPORT.

Le trajet domicile-lieu d'incorporation des candidats externes résidant sur le territoire métropolitain est pris en charge par la marine sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Pour les candidats externes demeurant à l'étranger, le SRM précise au consulat que le candidat voyagera à ses frais jusqu'en métropole. Le trajet sur le réseau de la SNCF entre le lieu d'arrivée en métropole et le lieu d'incorporation est pris en charge par la marine.

Les candidats résidant dans les départements, collectivités et pays d'outre-mer, incorporés hors de leur territoire de résidence, bénéficient de la gratuité du passage pour rallier leur unité d'incorporation par le biais d'une mise en route par moyen militaire ou à titre gratuit par voie commerciale, sous réserve de souscription de l'engagement à l'incorporation. Les candidats chargés de famille avant la souscription de l'engagement et incorporés en métropole peuvent demander la prise en charge par l'État du passage de leur famille vers leur territoire d'affectation lors de leur première mutation prononcée dans l'intérêt du service entraînant un changement de résidence.

Les candidats externes ayant rallié la formation d'incorporation et ayant été déclarés inapte définitif lors de la visite médicale d'incorporation sont renvoyés dans leur foyer aux frais de l'État dans les conditions précisées ci-dessus. Le personnel qui, pour toute autre raison, renonce à souscrire son engagement est renvoyé dans ses foyers à ses frais et est tenu, sauf cas de force majeure, au remboursement des frais de passage éventuels supportés par l'État lors de son ralliement.

Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (SRM). Le numéro d'imputation associé à cette mutation est communiqué par message lors de la diffusion de la liste des candidats sélectionnés.

Annexe V. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS ET À L'AVANCEMENT INITIAL DES OFFICIERS SOUS CONTRAT.

1. CONTRATS.

1.1. Contrat de volontaire officier aspirant.

Le contrat de volontariat, d'une durée d'un an, est signé par le volontaire et par l'autorité militaire habilitée à signer le contrat de volontariat militaire.

Conformément à l'article 8. du décret modifié, cité en référence h), le contrat de volontariat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois, au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat. Cette période peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire susmentionnée pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Le contrat de VOA peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis selon les dispositions prévues par l'instruction citée en référence o) (1).

Le contrat de VOA est résilié d'office, à compter de la date de prise d'effet du contrat initial d'EOSC.

1.2. Contrat d'élève-officier sous contrat.

Quelle que soit la nature du premier contrat à souscrire, celui-ci ne peut être signé qu'après vérification de l'aptitude médicale à l'incorporation. L'article L4132-8 du code de la défense précise que l'OSC est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.

Les demandes de contrat d'EOSC font l'objet d'une décision d'agrément du directeur du personnel militaire de la marine ou de son représentant. Les conditions d'attribution et les dates de prise d'effet des contrats diffèrent en fonction de la catégorie des élèves.

Les élèves recrutés parmi les officiers mariniers ou sous-officiers de carrière démissionnent de leur état de militaire de carrière à compter de la date de nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe (EV2).

Pour les sous-officiers sous contrat provenant d'une autre armée, le contrat d'élève-officier prend effet dès la date de ralliement dans leur unité d'incorporation.

Conformément à l'article 6. du décret cité en référence g), le contrat d'EOSC ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat. Lorsque le contrat est dénoncé par la ministre des armées (directeur du personnel militaire de la marine), il l'est par décision motivée. La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par les élèves le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

Le contrat d'EOSC est résilié d'office, à compter de la date de prise d'effet du contrat initial d'OSC.

1.3. Contrat d'officier sous contrat.

Les aspirants signent un contrat initial d'OSC à compter de leur date de promotion au grade d'EV2. Ils sont rattachés à un corps d'officier [officier de marine (OM) ou officier spécialisé de la marine (OSM)] suivant la spécialité pour laquelle ils ont été recrutés.

Les demandes de contrats d'OSC font l'objet d'une décision d'agrément du directeur du personnel militaire de la marine ou de son représentant. Les conditions d'attribution et les dates de prise d'effet des contrats diffèrent en fonction de la catégorie des élèves (voir point 2. ci-dessous).

Conformément à l'article 6. du décret cité en référence g), le contrat d'OSC ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat, sous réserve que le militaire ne soit pas tenu par un engagement à servir en vertu d'une formation arrêtée par la ministre des armées en application de l'article L4139-13 du code de la défense.

Lorsque le contrat est dénoncé par la ministre des armées (directeur du personnel militaire de la marine), il l'est par décision motivée. La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par les officiers le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

1.4. Cessation des contrats d'élève officier sous contrat et d'officier sous contrat.

1.4.1. Pendant la période probatoire.

Le contrat d'EOSC ou d'OSC peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis par l'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l'école ou au commandant de formation conformément au modèle présenté en annexe XI. ; l'autorité militaire en accuse réception immédiatement.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification par la DPMM s'il est constaté que l'EOSC ou l'OSC est :

  • inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (avis SLPA requis) ;

  • inapte médical pour une cause préexistant à la signature du contrat.

Le dossier, constitué d'une proposition du conseil d'instruction ou sur avis du commandant de formation, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision à la DPMM (SRM/OFF ou PM1/RA en fonction des dispositions prévues au point 4.1. de la présente instruction).

La décision est ensuite motivée et notifiée immédiatement à l'intéressé.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

1.4.2. Après la période probatoire.

Le contrat d'EOSC ou d'OSC peut être résilié :

  • d'office :

- en cas d'admission à l'état d'officier de carrière ;

- dans les cas prévus à l'article L4139-14 du code de la défense ;

- en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

  • sur demande écrite de l'intéressé agréée par la ministre des armées et adressée à la DPMM (SRM/OFF si l'intéressé est promu au grade d'aspirant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe, ou PM1/RA à partir du grade d'EV1).

La décision de résiliation du contrat d'EOSC ou d'OSC après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom de la ministre des armées.

2. AVANCEMENT INITIAL.

La note citée en référence t) (1) décrit la politique de gestion des officiers sous contrat au cours de leur carrière et décrit les conditions générales d'avancement.

2.1. Nomination au grade d'aspirant.

Ces nominations sont prononcées à titre temporaire par arrêté de la ministre des armées, conformément aux dispositions de l'article L4134-2 du code de la défense, publié au Bulletin officiel des armées

2.1.1. Élèves admis au sein de la voie bi-diplômante du recrutement annuel.

Les candidats admis, issus du recrutement « bi-diplômant » sont incorporés en qualité d'élève à l'école navale avec un statut de VOA.

Ils sont nommés au grade d'aspirant pour compter du 1er jour du mois suivant la date d'incorporation.

Au 1er février suivant, ils poursuivent leur scolarité sous le statut d'élève-officier sous contrat en conservant leur grade d'aspirant.

2.1.2. Élèves-officiers issus de tous recrutements à l'exception de la voie bi-diplômante.

Les élèves OSC issus des candidats externes sont nommés au grade d'aspirant à compter du premier jour du mois suivant la date d'incorporation.

Les élèves issus des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots et militaire d'une autre armée sont nommés directement avec le grade d'aspirant à la date d'incorporation.

Les élèves issus des VOA conservent leur grade d'aspirant. Aucun arrêté de nomination au grade d'aspirant n'est donc édité les concernant.

2.2. Nomination au grade d'enseigne de vaisseau 2e classe.

Les nominations au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe font l'objet d'un décret du président de la République publié au Journal officiel de la République française. Elles sont prononcées par corps et par ordre décroissant d'âge.

2.2.1. Élèves admis au sein de la voie bi-diplômante du recrutement annuel.

À l'issue de la première année, l'école navale transmet au SRM un avis et une appréciation pour chaque candidat, prenant en compte la valeur du projet, les connaissances académiques, et les qualités personnelles de chacun.

Chaque candidat confirme ou infirme alors son souhait de poursuivre le cursus OSC.

En cas de confirmation de poursuite du cursus, les élèves sont alors promus au grade d'EV2 au 1er août. La période probatoire associée à ce contrat est automatiquement renouvelée afin de couvrir l'ensemble de la scolarité y compris la mission « Jeanne d'Arc » (école d'application des officiers de marine – EAOM).


2.2.2. Élèves-officiers recrutés annuellement (hors voie bi-diplômante).

Les élèves-officiers sous contrat recrutés annuellement, rattachés au corps des officiers de marine et qui ne suivent pas la voie bi-diplômante sont promus au grade d'EV2 le 1er février avant le départ de la mission « Jeanne d'Arc ».

Les élèves-officiers sous contrat recrutés annuellement et rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine sont promus au grade d'EV2 à compter du 1er août suivant la fin du cycle de formation initiale spécifique.

2.2.3. Élèves-officiers recrutés tout au long de l'année sur poste identifié.

Les élèves-officiers sous contrat recrutés sur un poste identifié qui ont suivi avec succès leur formation initiale d'officier ou leur stage d'application initiale en unité et qui n'ont pas fait l'objet d'un avis de non-proposition pour une promotion au grade d'EV2 sont promus à ce grade un mois après leur nomination au grade d'aspirant.

Annexe VI. CONTRAT INITIAL DE VOLONTARIAT MILITAIRE EN VUE DE SERVIR EN QUALITÉ DE VOLONTAIRE ASPIRANT.

Annexe VII. Contrat initial pour servir en qualité d'élève-officier sous contrat.

Annexe VIII. CONTRAT INITIAL POUR SERVIR EN QUALITÉ D'OFFICIER SOUS CONTRAT.

Annexe IX. DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE PÉRIODE PROBATOIRE POUR UN CONTRAT D'ÉLÈVE-OFFICIER SOUS CONTRAT OU D'OFFICIER DE MARINE SOUS CONTRAT ET D'OFFICIER SPÉCIALISÉ DE LA MARINE SOUS CONTRAT.

Annexe X. Modèle de demande de dénonciation de contrat de volontariat militaire pendant la période militaire.

Annexe XI. Demande de dénonciation de contrat d'élève-officier sous contrat ou d'officier sous contrat pendant la période probatoire.

Annexe XII. GLOSSAIRE.

ARO : adjoint pour le recrutement des officiers.
AVIAT : aéronautique navale.
BARH : bureau d'administration des ressources humaines.
BSN : bureau du service national.
C.OPS : conduite des opérations.
CCA : contrôleur de circulation aérienne.
CCPM : contrôle de la condition physique du militaire.
CEMPH : centre d'expertise médicale pour la plongée humaine.
CEMPN : centre d'expertise médicale du personnel navigant.
CFIAR : centre de formation interarmées au renseignement.
CNHD : centre national des habilitations de la défense.
COA : contrôleur d'opérations aériennes.
COSER : commandement et services.
CRMAR : centre de renseignement de la marine.
CRS : conseil régional de santé.
DAEU : diplôme d'accès aux études universitaires.
DCSCA : direction centrale du service du commissariat des armées.
DCSSA : direction centrale du service de santé des armées.
DEO1MM : diplôme d'élève-officier de 1re classe de la marine marchande.
DERS : déclaration d'engagement à rester au service.
DPMM : direction du personnel militaire de la marine.
DRSD : direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
DRSSA : direction régionale du service de santé.
EAOM : école d'application des officiers de marine.
ENERG : énergie.
ENPRO : énergie - propulsion.
ENSER : enseignement.
EOPAN : élève-officier pilote de l'aéronautique navale.
EOSC : élève-officier sous contrat.
EPMS : entraînement physique militaire et sportif.
FICE : fiche individuelle pour le contrôle élémentaire.
FILORH : finance, logistique et ressources humaines.
FIO : formation initiale officier.
FUPRO : fusilier-protection.
GRS : groupement recrutement-sélection.
INFOG : informatique générale.
ISSA : inspection du service de santé des armées.
JDC : journée défense et citoyenneté.
OM : officier de marine.
OPGDM : opérations de guerre des mines.
OSC : officier sous contrat.
OSM : officier spécialisé de la marine.
PLD : plongeur démineur.
PMS : préparation militaire supérieure.
PSYAP : psychologie appliquée.
RENRI : renseignement - relations internationales.
RNCP : répertoire national des certifications professionnelles.
RPUB : relations publiques.
SECUR : sécurité.
SIC : système d'information et de communication.
SLPA : service local de psychologie appliquée.
SLPA AERO : section aéronautique du service local de psychologie appliquée de la région maritime méditerranée.
SLPA MED : service local de psychologie appliquée méditerranée.
SMU : service médical d'unité.
SNCF : société nationale des chemins de fer français.
SPM : service de psychologie de la marine.
SRM : service de recrutement de la marine.
SRM/OFF : service de recrutement de la marine ; bureau « officiers ».
TACAE : tactique aéronautique.
TOEFL : test of english as a foreign language (test d'anglais, langue étrangère).
TOEIC : test of english for international communication (test d'anglais pour la communication internationale compréhension orale et écrite). 
UV : unité de valeur.
VL : véhicule léger.
VOA : volontaire dans les armées servant en qualité d'aspirant dans la marine.