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DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

ARRÊTÉ fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l'intérieur.

Du 12 juillet 2010
NOR I O C J 1 0 1 6 2 2 7 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  532-0.2.2.

Référence de publication : BOC n°36 du 03/9/2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,

Vu le décret no 2010-792 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

1.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l\'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau en annexe.

2.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l\'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice HORTEFEUX.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Éric WOERTH.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État,

François BAROIN.


Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,

Georges TRON.

Annexe

Annexe. . EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI

NIVEAU
des responsabilités exercées

NOMBRE
de points par poste

NOMBRE
maximum de postes

NOMBRE
maximum de points

Commandant de groupement de gendarmerie et assimilé

Officier

15 à 30

149

3 435

Commandant de compagnie de gendarmerie, d\'escadron et assimilé

Officier

10 à 15

602

6 020

Commandant de communauté de brigades, commandant de brigade territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigades de recherches

Officier ou sous-officier

10 à 15

3 945

58 235

Commandant de brigade autre que territoriale, de peloton et assimilé

Officier ou sous-officier

 10

 1514

15 140

Encadrement des unités de recherches

Officier ou sous-officier

 10

 1 187

 11 870

Chargé de mission et chef de bureau à l\'administration centrale

Officier

 30

 40

 1 200

Chef de centre administratif territorial et chef du centre administratif de la gendarmerie nationale

Officier

 30

 7

 210

Postes hors programme gendarmerie ou en participations externes

Officier

 15

 16

 240