La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2104870 v 0 du 3 octobre 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par, le service des ressources humaines civiles et dont la finalité est, la gestion et le suivi de l'annuaire des administrateurs civils et des agents nommés sur un emploi de direction.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel sont conservées, jusqu'à la rupture de tout lien avec l'institution de la défense.

Art. 4.

 

 Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître :

• les administrateurs civils gérés par le ministère des armées ;

• les agents nommés sur des emplois de direction ;

• le secrétaire général pour l'administration ;

• le directeur des ressources humaines civiles du ministère de la défense;

• la mission pour l'encadrement supérieur du ministère des armées ;

• l'inspecteur du personnel civil du ministère des armées ;

• les directeurs et chefs de services du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle employant des administrateurs civils ou des agents nommés sur des emplois de direction ;

• les gestionnaires de personnel civil des directions centrales du ministère des armées.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - service des ressources humaines civiles - 16 bis avenue Prieur de la Côte d'Or - 94114 Arcueil cedex.

Art. 6.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.