La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2105148 v 0 du 4 octobre 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel accessible par le réseau Internet, dénommé « Ariane Internet » mis en œuvre par, l'agence de reconversion de la défense, et dont la finalité est la mise en œuvre de l'accompagnement vers l'emploi des personnels militaires et civils, des anciens personnels militaires et civils du ministère de la défense ainsi que les conjoints, les partenaires d'un pacte civil de solidarité et les concubins de personnels militaires et civils.

Art. 2.

 

Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• aux données de connexion ;

• à la consultation des offres d'emploi et des curriculum vitae.

Art. 3.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les personnels militaires et civils du ministère des armées ;

• les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins des personnels militaires et civils du ministère des armées ;

• les anciens personnels militaires et civils du ministère des armées ;

• les recruteurs privés et publics.

Art. 4.

 

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans après la clôture du dossier.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'agence de reconversion de la défense, Fort neuf de Vincennes, cours des maréchaux, 75614 Paris cedex 12.

Art. 6.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.