Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

CIRCULAIRE N° 4219/ARM/RH-AT/PRH/SOFF relative aux conditions générales de candidature au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre 2019.

Du 13 novembre 2017
NOR A R M T 1 7 5 2 2 5 1 C

Référence(s) : Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Instruction N° 1570/DEF/EMAT/ES/B.EMP/OUT/33 du 13 novembre 2009 relative au contrôle de la condition physique du militaire pour l'armée de terre. Instruction N° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 17 février 2016 relative au recrutement et au renouvellement des engagements français au titre de l'armée de terre. Instruction N° 954/ARM/RH-AT/PRH/SOFF du 20 octobre 2017 relative à la formation individuelle des sous-officiers. Circulaire N° 511016/DEF/RH-AT/EP/PRH/SOFF du 05 décembre 2016 relative aux modalités de la formation de deuxième niveau pour les sous-officiers d'origine directe en première candidature pour l'attribution du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre 2018.

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Référence de publication : BOC n°50 du 07/12/2017

Préambule.

Les conditions de candidature au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) évoluent conformément à l'instruction n° 954/ARM/RH-AT/PRH/SOFF du 20 octobre 2017 relative à la formation individuelle des sous-officiers : l'accès à cet examen est avancé pour les sous-officiers qui en ont le potentiel.

Les conditions de candidature pour le BSTAT 2019 constituent une transition : les sous-officiers titulaires du BSAT et promus au grade de sergent-chef en choix très jeune (4 ans de grade de sergent) pourront se présenter avec un an d'avance par rapport aux autres sous-officiers du même millésime de BSAT.

Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions générales de candidature au BSTAT 2019.

Les sous-officiers de recrutement d'origine directe BSAT 2011 appartenant à des filières non éligibles au certificat d'aptitude à la formation de deuxième niveau (CAF2) 2017 et candidats au BSTAT 2018 rentrent dans les conditions définies par la circulaire n° 511016/DEF/RH-AT/EP/PRH/SOFF du 5 décembre 2016.

1. Conditions générales.

1.1. Cas général.

Les conditions de candidature au BSTAT sont fixées au point 4.1.1. de l'instruction n° 954/ARM/RH-AT/PRH/SOFF du 20 octobre 2017 relative à la formation individuelle des sous-officiers.

En ce qui concerne l'attribution du BSTAT en 2019, le militaire titulaire du brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT) ou du brevet supérieur d'expérience professionnelle (BSEP) peut faire acte de candidature s'il remplit les conditions suivantes :

être sous-officier ;
avoir une notation effective en 2016 et en 2017 ;
être titulaire du CAF2 ;
avoir une limite d'âge ou une limite de durée des services couvrant la durée du lien au service exigé à l'issue de la formation de spécialité ;
ne pas avoir échoué trois fois à l' épreuve d'accès au deuxième niveau (EA2) ;
ne pas avoir été échec BSTAT définitif ;
être titulaire soit :

du BSAT au plus tard le 1^erjanvier 2013 inclus ;
du BSEP au plus tard le 1^erjanvier 2014 inclus ;
du BSAT au plus tard le 1^erjanvier 2014 inclus et promu au grade de sergent-chef au plus tard le 31 décembre 2016 ;

Le candidat servant à titre étranger doit être titulaire soit :

du BSAT au plus tard le 1^erjanvier 2014 inclus ;
du BSEP au plus tard le 1^erjanvier 2015 inclus ;
du BSAT au plus tard le 1^erjanvier 2015 inclus et promu au grade de sergent-chef au plus tard le 31 décembre 2017.

1.2. Cas particulier.

Les conditions de candidature propres au personnel servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et dans les formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) sont fixées en annexe VI. de l'instruction n° 954/ARM/RH-AT/PRH/SOFF du 20 octobre 2017 relative à la formation individuelle des sous-officiers.

2. ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE À LA FORMATION DE DEUXIÈME NIVEAU EN 2018.

Tous les sous-officiers remplissant les conditions de candidature au BSTAT 2019 doivent être étudiés en vue de l'attribution du CAF2.

Le CAF2 est délivré par le commandant de formation administrative (CFA) conformément au point 4.1.6. de l'instruction n° 954/ARM/RH-AT/PRH/SOFF du 20 octobre 2017 relative à la formation individuelle des sous-officiers.

Par l'attribution du CAF2, le CFA atteste de la capacité d'un sous-officier à suivre une formation de deuxième niveau en vue d'obtenir le BSTAT.

Le CAF2 est attribué avant le 15 janvier 2018. Il ne fait pas l'objet d'une remise de diplôme par la formation d'emploi à l'intéressé.

3. FORMATION.

3.1. Formation de deuxième niveau.

Le sous-officier titulaire du CAF2 et candidat au BSTAT est obligatoirement inscrit aux sessions du cycle de formation de l'année conformément au point 4.3.1. de l'instruction n° 954/ARM/RH-AT/PRH/SOFF du 20 octobre 2017 relative à la formation individuelle des sous-officiers.

La formation de deuxième niveau comprend :

une préparation à distance ;
une formation générale de deuxième niveau (FG 2), d'une durée de trois semaines, à l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) ;
une formation de spécialité de deuxième niveau (FS 2), d'une durée variable selon la nature de filière du domaine de spécialités, dans un organisme de formation (ODF) ou un centre de formation.

Elle est sanctionnée par l'attribution du BSTAT.

3.2. Préparation à la formation de deuxième niveau.

La préparation à la formation de deuxième niveau a pour but de mettre à niveau les candidats afin qu'ils puissent suivre et valider leur FG 2 et leur FS 2 dans les meilleures conditions.

À l'issue de l'attribution du CAF2, des désignations d'admission en formation (DAF) par domaine de spécialité et par session sont éditées par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) répartissant par session les candidats aptes à suivre la préparation à la formation de deuxième niveau.

La préparation à la FG 2 est individualisée et débute cinq mois avant la formation de chaque sous-officier. Elle est organisée et conduite sous forme de préparation à distance (P@D FG 2) par l'ENSOA.

La préparation à la FS 2 est variable en fonction des natures de filière des domaines de spécialité et organisée sous forme de préparation à distance (P@D FS2) par les ODF, les centres de formation et par le commandement des musiques de l'armée de terre (COMMAT) pour le domaine de spécialités musique. Elle peut débuter dès l'inscription du candidat à la FS 2 conformément au point 4.2. de l'instruction n° 954/ARM/RH-AT/PRH/SOFF du 20 octobre 2017 relative à la formation individuelle des sous-officiers.

3.3. Formation générale de deuxième niveau.

La FG 2 d'une durée de trois semaines est réalisée à l'ENSOA.

Une circulaire sous timbre de la sous-direction de la formation de la DRHAT (DRHAT/SDF) précise son contenu, son déroulement ainsi que le nombre de sessions (numérotations des sessions, dates de début et de fin de stage). Une DAF éditée par les bureaux de gestion de la sous-direction de la gestion du personnel de la DRHAT (DRHAT/SDG/BG) répartit les candidats sur les différentes sessions programmées par l'ENSOA

3.4. Formation de spécialité de deuxième niveau.

La FS 2, d'une durée variable selon les natures de filière des domaines de spécialité, est organisée par les ODF ou les centres de formation. Elle peut être réalisée avant la FG 2 en fonction du calendrier des actions de formation des ODF et des centres de formation.

Une DAF éditée par la DRHAT/SDG/BG répartit les candidats selon les sessions programmées par les ODF et les centres de formation.

4. Attribution du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre.

Pour valider leur cycle de formation de deuxième niveau, les candidats doivent obtenir une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt (10/20), sans note éliminatoire, à chacune des deux sessions (FG 2 et FS 2).

Le BSTAT est attribué au 1^erjuillet 2019.

5. Procédure administrative.

5.1. Dossier de candidature.

Dès l'attribution du CAF2 par les CFA, les formations d'emploi (FE) saisissent dans le système d'information des ressources humaines de l'armée de terre (SIRH CONCERTO) les contenus des tableaux des annexes II. et III. de la présente circulaire.

Un formulaire unique de demande (FUD) de candidature (BSTA) doit être établi pour le 15 janvier 2018.

Le certificat IT 9131 habilitations sera rempli pour les domaines de spécialités renseignement guerre électronique et systèmes d'information et de communications.

5.2. Dossier de non présentation.

Conformément au point 4.1.5. de l'instruction n° 954/ARM/RH-AT/PRH/SOFF du 20 octobre 2017 relative à la formation individuelle des sous-officiers, un sous-officier, qui après attribution du CAF2 n'est pas candidat au BSTAT, rend compte à la DRHAT de son non-volontariat. Il conserve le bénéfice du CAF2 et ne se voit pas décompter de candidature au BSTAT.

Dans ce cas, un FUD de désistement au BSTAT (DEMB) doit être établi pour 15 janvier 2018 si l'intéressé ne désire pas se présenter au BSTAT malgré l'attribution du CAF2.

6. PUBLICATION.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de brigade,
sous-directeur des études et de la politique,

Jean-Pierre PERRIN.

Annexes

Annexe I. Certificat d'aptitude à la formation de deuxième niveau.

NOTE.	ÉVALUATION.	TYPE D'ÉPREUVE.	COEFFICIENT.	NATURE DE L'ÉPREUVE.	OBSERVATIONS.
Sport.	Contrôle de la condition physique générale (CCPG).	- endurance cardio-respiratoire ; - capacité musculaire générale ; - aisance aquatique.	1.	Moyenne des deux meilleurs résultats des trois dernières années précédant la désignation par le CFA.	Dossier.
Tir.	Tir ^(1).	Tir/Instruction sur le tir de combat (IST-C) Famas ou HK 416 module Bravo.	1.	Moyenne des deux meilleurs résultats des trois dernières années précédant la désignation par le CFA.	Dossier.
BSAT/BSEP.	Note du BSAT ou du BSEP.		1.		Dossier. 12/20 pour les titulaires du BSEP.
Aptitude.	Note d'aptitude générale.		1.		CFA. Une note inférieure à douze sur vingt (<12/20)ne permet pas l'attribution du CAF2^(2).
⁽¹⁾ A la place du tir, les sapeurs-pompiers de Paris de la nature de filière « sapeurs-pompiers de Paris » (SPP) effectuent l'exercice de la « planche à rétablissement ». Les sapeurs-pompiers de Paris de la nature de filière « spécialistes » (SPE) se voient attribuer la note de dix sur vingt (10/20) conformément au point 2.2.4.3. de l'instruction n° 954/ARM/RH-AT/PRH/SOFF du 20 octobre 2017 relative à la formation individuelle des sous-officiers. ⁽²⁾ Pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le CAF2 ne peut être attribué que si la note d'aptitude est supérieure ou égale à quinze sur vingt (≥15/20).

Annexe II. OPÉRATIONS DE SAISIES RELATIVES AU CERTIFICAT D'APTITUDE À LA FORMATION DE DEUXIÈME NIVEAU 2018 DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE CONCERTO.

CHRONOLOGIE.	ACTIONS À MENER.
1.	Ouverture du SIRH CONCERTO.
2.	Dans le dossier de l'administré, saisir les données relatives au CAF2 dans l'IT 9509, sous-type CAF2.
3.	La date « du » correspond à la date d'attribution ou de non-attribution du CAF2 (15/01/2018).
4.	La date « au » doit rester impérativement au 31.12.9999.
5.	Dans le champ BSTAT choisir à partir du menu déroulant le type de BSTAT du candidat (les 2 champs suivants seront incrémentés automatiquement).
6.	Saisir le millésime candidature BSTAT.
7.	Saisir le millésime BSTAT (millésime d'attribution du BSTAT).
8.	Saisir le champ dérogation (OUI-NON).
9.	Saisir le champ exemption (OUI-NON).
10.	Les champs BSAT/BSEP (le BSEP se voit attribuer la note de 12/20), CCPG, tir, sont automatiquement renseignés (attention à la mise à jour des données CCPM - IT 9546 avant le 31/12/2017).
11.	Saisir la note d'aptitude donnée par le CFA. Apparition d'une moyenne CAF2 brute.
12.	Les majorations sont alors automatiquement ajoutées (attention la majoration de 0,5 pts pour admissibilité école militaire interarmes (EMIA) ne s'applique pas au CAF2).
13.	La moyenne générale majorée est calculée automatiquement.
14.	Saisir le champ « résultat CAF2 » via menu déroulant (attribué - non attribué).
15.	Sauvegarde de la saisie.
16.	Saisir le FUD de candidature BSTAT (FUD BSTA) avec vérification de la remontée automatique du champ « résultat CAF2 ». Ce FUD ne pourra être initié que si l'intéressé s'est vu attribué le CAF2 et si il est saisi dans le SIRH.

Annexe III. CALENDRIER DES ACTIONS À MENER POUR L'ATTRIBUTION DU BREVET SUPÉRIEUR DE TECHNICIEN DE L'ARMÉE DE TERRE EN 2019 POUR LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA FORMATION DU DEUXIÈME NIVEAU EN 2018.

DATES.	OPÉRATION À RÉALISER.	AUTORITÉS RESPONSABLES.	CONTENU À SAISIR.	DESTINATAIRES.
Avant le 15 décembre 2017.	Recensement des candidats et commissions.	FE.
Pour le 15 janvier 2018.	Saisie des données relatives au CAF 2 dans l'IT 9509 sous type « CAF 2 ».	FE.	Le contrôle de la condition physique générale. La note du tir. La note du BSAT/BSEP. La note d'aptitude générale.	DRHAT/SDG/BG. OA.
	Saisie du FUD 9524 sous type « BSTA ».	FE.	Le domaine de spécialités. La nature de filière et option le cas échéant. Le code du diplôme précisé au référentiel des emplois ministériels (REM). Le millésime d'attribution du BSTAT (2019).	DRHAT/SDG/BG.
	Saisie du sous-type « DEMB ».	FE.	Si intéressé ne désire pas se présenter au BSTAT après attribution du CAF2.	DRHAT/SDG/BG.
	Saisie du certificat de sécurité IT 9131 « habilitation ».	FE.	Concerne les domaines de spécialités renseignement guerre électronique et systèmes d'information et de communications.	DRHAT/SDG/BG. OA.
16 janvier 2018 au 31 janvier 2018.	Vérification CAF2, FUD et cas particuliers.	DRHAT/SDG/BG.
16 janvier 2018 au 31 janvier 2018.	Saisie IT 9509 sous-type « BSTA ».	DRHAT/SDG/BG.
À partir du 1^er février 2018.	Diffusion des listes des candidats admis à suivre la formation de deuxième niveau cycle 2018-2019 (DAF).	DRHAT/SDG/BG.		ODF. DRHAT/SDF. OA. FE.
À compter de avril 2018.	Début de préparation à la formation de deuxième niveau (FG 2 et FS 2).	ENSOA. ODF.
À compter de fin juillet 2018.	Signature du formulaire d'engagement du lien en service à remettre par le candidat le 1^er jour du stage avant le début de formation.	OA. FE.		OA. FE. ODF. DRHAT/SDF.
Septembre 2018 à juin 2019.	Résultat des FG 2 et FS2.	DRHAT/SDF. ODF.		DRHAT/SDF. OA. FE. DRHAT/SDG/BG.
Juillet 2019.	Attribution au 1^erjuillet 2019 pour tous les candidats remplissant les conditions.	DRHAT/SDF. DRHAT/SDG/BG.	IT 9509 sous-type « BSTA » note FG 2, FS 2 moyenne et résultat BSTAT. IT 9502 sous-type diplôme militaire (DPML).