INSTRUCTION N° 310130/ARM/SGA/DRH-MD relative aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. (Visa du contrôle budgétaire et comptable ministériel n° 4430 du 12 octobre 2017).
Du 30 octobre 2017NOR A R M S 1 7 5 2 1 4 2 J
Introduction.
Les dispositions de la présente instruction remplacent les dispositions de l'instruction n° 310528/DEF/SGA/DRH-MD du 11 juin 2013.
Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié, réforme le dispositif réglementaire des indemnités d'enseignement, de jurys d'examens et de concours et fixe les nouvelles conditions de rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Ces nouvelles mesures visent à améliorer une réglementation complexe, trop rigide et inadaptée aux besoins et réalités actuels. Elles favorisent un dispositif plus équitable et plus souple d'utilisation dont l'architecture est simplifiée.
En outre, ces dispositions permettent de clarifier le champ d'application, tant du point de vue des personnels formés que des personnels rétribués, de redéfinir les activités devant faire l'objet d'une rémunération et de prendre en compte l'évolution des différentes formules pédagogiques, notamment l'enseignement dématérialisé.
Ce dispositif, applicable aux personnels militaires et civils du ministère des armées, intègre la diversité des activités pédagogiques, des personnels formés ou formateurs, tout en préservant les particularités de certains organismes du ministère.
1. RAPPEL DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES.
À compter du 1er septembre 2011, le nouveau dispositif interministériel relatif aux modalités de calcul des émoluments des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relève donc des textes suivants.
1.1. Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié, relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Ce décret fixe les principes et les règles à partir desquels chaque ministère doit décliner sa propre politique en matière de rémunération des activités de formation et de recrutement à titre d'activités accessoires.
1.2. Arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Cet arrêté fixe les conditions de rémunération, au ministère des armées, des activités de formation et de recrutement à titre d'activités accessoires.
2. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE L'ARRÊTÉ DU 30 AOÛT 2011.
La présente instruction a pour objet d'expliciter les dispositions prévues par l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié, relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
2.1. Champ d'application.
L'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié, relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement s'applique à l'ensemble des agents publics civils et militaires du ministère des armées, y compris les ouvriers de l'État. Il s'applique également aux personnes extérieures au ministère (agents publics, personnes privées, collaborateurs occasionnels) qui interviennent pour le compte des services du ministère des armées ou de ses établissements publics.
Les officiers généraux placés en deuxième section, sollicités pour des activités de formation et de jurys, entrent dans le cadre de ce dispositif et bénéficient des indemnités fixées par l'arrêté. Ces indemnités ne peuvent en aucun cas se cumuler avec une rémunération à la vacation lorsque celles-ci ont pour seul objet de rétribuer une action de formation ou de recrutement.
2.2. Montants de rémunération.
2.2.1. Principe.
Pour chacune des activités de formation ou de recrutement recensées dans l'arrêté, il convient d'attribuer le montant de rémunération minimum de chacune des fourchettes de rémunérations fixées par les annexes I. à VI. de l'arrêté du 30 août 2011. Ce montant de rémunération est ainsi unique et commun à toutes les directions et services du ministère.
Pour exemple : une activité de formation dispensée par un professeur conférencier auprès d'un public composé de personnel d'encadrement doit être rémunérée au montant horaire de 42 euros (minimum de la fourchette proposée en annexe I. dont l'amplitude est comprise entre 42 et 70 euros).
2.2.2. Exceptions : les établissements publics administratifs et les formateurs « Chorus ».
S'agissant des établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère des armées, il convient de rappeler que ces derniers, dans le cadre de leur autonomie de gestion, ont la possibilité, au sein des barèmes mentionnés dans cet arrêté, de déterminer une grille d'indemnisation distincte de celle mentionnée dans cette instruction.
S'agissant des formateurs au système d'information « Chorus » du ministère, compte tenu de leurs spécificités liées à la délivrance de niveaux de certification par l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), il convient de leur appliquer la grille de rémunération suivante :
| NIVEAU D'EXPERTISE DE L'INTERVENANT | ||||
| Chargé de formation ou assimilé | Professeur conférencier ou chargé de cours ou assimilé | Expert ou assimilé | ||
| Formateur non certifié | Formateur certifié niveau 1 | Formateur certifié niveau 2 | Formateur certifié niveau 3 | |
| Niveau du public | Montant horaire d'une séance en euros | |||
| Formation du personnel d'exécution ou assimilé | 11 | 18 | 25 | 48 |
| Formation du personnel d'application, de coordination ou assimilé | 17 | 21 | 25 | 65 |
| Formation du personnel d'encadrement ou assimilé | 22 | 32 | 42 | 85 |
| Formation du personnel d'encadrement supérieur ou assimilé | 32 | 52 | 71 | 120 |
2.3. Précisions sur la rémunération « horaire » des activités de formation ou de recrutement.
Les activités de formation indemnisées sur la base d'un taux horaire sont fractionnables en demi-heure.
Au-delà d'une durée d'activité de 15 minutes, l'arrondi s'effectue à la demi-heure supérieure. Une durée d'activité égale ou inférieure à 15 minutes est arrondie à la demi-heure inférieure.
2.4. Précisions sur la correction de copies - article 6. (annexe II.) et article 10. (annexe VI.) de l'arrêté du 30 août 2011.
Un nombre de corrections de copies inférieur à 10 (dans le cadre de la préparation aux concours ou examens ou de recrutement par examens ou concours) doit être rétribué forfaitairement sur la base de 10 corrections effectuées (cette forfaitisation prévaut pour les corrections de copies effectuées dans le cadre d'une formation ou d'un recrutement).
3. ABROGATION - PUBLICATION.
L'instruction n° 310528/DEF/SGA/DRH-MD du 11 juin 2013 relative aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement est abrogée à compter du 1er janvier 2018.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées et prendra effet le 1er janvier 2018.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Philippe HELLO.