La présente instruction fixe les principes et les modalités pratiques d\'établissement de la notation annuelle du personnel non officier de la marine, hors majors.

Par convention, toutes les dates mentionnées dans le texte sont incluses.

1. Généralités.

La notation est une évaluation par l\'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l\'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.
Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu\'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation. La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permissions, mais n\'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu\'il est en position d\'activité (cf. article 46 du statut général des militaires).

Cette notation est distincte des propositions pour l\'avancement.

2. Cycle de notation-Impératifs calendaires.

Période couverte par la notation : du 1er juin⁽¹⁾ de l\'année civile précédente (année A-1) au 31 mai inclus de l\'année civile en cours (année A) (exemple : 1er juin 2007 - 31 mai 2008).

Commission d\'harmonisation : réunie avant la communication du premier degré.

Communication du premier degré : autorisée à compter du 1er avril de l\'année A .

Communication du deuxième degré : à compter du 1er juin de l\'année A.

Retour des données informatiques via Intramar, disquette ou cédérom, au centre de traitement de l\'information pour les ressources humaines/centre informatique du personnel militaire de la marine (CTIRH/CIPM) : au plus tard le 25 juin de l\'année A⁽²⁾.

Retour des travaux à la DPMM, section réglementation administration, cellules notation, avancement, promotions et qualifications (5/PM2/RA) : au plus tard le 25 juin de l\'année A.

Ces échéances doivent impérativement être respectées car elles conditionnent le bon déroulement du calendrier des travaux de sélection et de candidatures pour lesquels la notation annuelle est systématiquement prise en compte. En conséquence, la période d\'établissement de la notation sera planifiée par le notateur avec pour objectif de respecter les dates indiquées ci-dessus.

3. Notateur.

3.1. Généralités et principes de base.

La notation est un acte de commandement. Le notateur saisit cette occasion pour analyser les compétences, apprécier les services rendus et évaluer les perspectives de carrière de chaque marin placé sous ses ordres.

Pour le personnel non officier la notation s\'effectue à deux degrés au moyen d\'un bulletin de notation et de candidatures (BNC) (cf. modèle en annexe I).

3.2. Délégations du premier degré.

Le commandant de formation⁽³⁾ est systématiquement le notateur de deuxième degré des marins affectés sous ses ordres à la date du 31 décembre de l\'année A-1. Toutefois, pour tenir compte de la taille de certaines formations (effectif supérieur ou égal à 100) ou d\'une organisation spécifique, il est autorisé à confier chaque année le travail de notation de premier degré (élaboration et communication) aux officiers ou assimilés chefs de bureau et/ou officiers ou assimilés chefs de service (cf. annexe IV).

3.3. Mutation du notateur de deuxième degré.

Le notateur de deuxième degré muté au cours de la période de notation établit une fiche d\'appréciations (cf. annexe II) pour le personnel ayant effectué au moins un mois de services sous son commandement. Cette fiche est complétée d\'une proposition de variation pour les marins totalisant au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité sous ses ordres. Elle est communiquée au noté lors d\'un entretien individuel par le notateur ou en cas d\'impossibilité par les autorités compétentes dans le cadre de la notation annuelle.

Cette procédure, constituant une phase intermédiaire préparatoire à la notation annuelle, est prise en compte par le notateur prenant pour la notation du premier et du deuxième degré.

 

4. Personnel noté.

4.1. Personnel noté au sein de la formation.

Le personnel noté est constitué par les marins affectés dans la formation⁽⁴⁾ au 31 décembre de l\'année A-1. Chaque notateur doit s\'assurer de l\'exhaustivité de la liste fournie sur le support informatique transmis par le centre de traitement de l\'information pour les ressources humaines (CTI/RH).

Pour les formations dont l\'effectif est important, le personnel noté peut être réparti et noté dans des blocs constitués (cf. annexe IV).

Le personnel décédé, disparu ou n\'ayant pas 120 jours de présence effective en position d\'activité n\'est pas noté.

4.2. Détermination des groupes de grade.

Le grade pris en considération pour la détermination du groupe de grade du personnel noté est celui détenu au 31 décembre de l\'année A-1. Il existe sept groupes de grade :

- les maîtres principaux (MP) ;
- les premiers maîtres (PM) ;
- les maîtres (MTE) ;
- les seconds maîtres (SM) [comprenant également les quartiers-maîtres maistranciers
et les élèves officiers pilotes de l\'aéronautique navale (EOPAN)] ;
- les quartiers-maîtres et matelots engagés initiaux de longue durée (EILD) et rengagés
(ELD) ;
- les engagés initiaux de moyenne et de courte durée (EIMD - EICD) et rengagés
(EMD/ECD) ;
- les volontaires des armées servant dans la marine nationale (VLTA).

4.3. Procédure à adopter en cas de débarquement du noté (5).

4.3.1. Marin muté entre le 1er juin de l'année A-1 et le 30 décembre de l'année A-1 (6).

Ce marin est noté au premier et au deuxième degré par la formation d\'accueil qui vérifie qu\'une fiche d\'appréciations lui a été établie et communiquée avant son débarquement. Cette fiche est accompagnée d\'une proposition de variation s\'il totalise au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité au sein de la formation quittante.

4.3.2. Marin muté entre le 1er janvier de l'année A et le 31 mai de l'année A.

Ce marin est noté au premier et au deuxième degré par la formation quittante. La formation d\'accueil établit une fiche d\'appréciations accompagnée d\'une proposition de variation s\'il totalise au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité depuis son embarquement. Cette fiche, communiquée à l\'intéressé, sera transmise par anticipation avant le 15 mai de l\'année A à la formation chargée de la notation annuelle, qui en tiendra compte pour la notation du deuxième degré.

Dans cette phase intermédiaire préparatoire à la notation annuelle, la fiche d\'appréciations est communiquée par son auteur, ou en cas d\'impossibilité, par les autorités compétentes dans le cadre de la notation annuelle. Lorsque cette fiche est établie, elle doit impérativement être jointe et agrafée au BNC du marin noté.

 

 

4.4. Situations particulières au 31 décembre de l'année A-1.

Marin affecté « Cadcom Indis », « Cadcom Reconv » ou « Hors Cadres »

Ce marin reçoit une variation de +1 correspondant, par dérogation aux critères d\'attribution, à la variation attribuée au personnel vis-à-vis duquel le notateur estime manquer d\'éléments d\'appréciations.

Il est précisé que le marin, affecté "Cadcom Reconv" entre le 1er janvier de l\'année A et le 31 mai de l\'année A, est noté au premier et au deuxième degré par la formation quittante dans un délai d\'un mois avant sa date de départ en congé.

Marin affecté au centre des disponibles

Ce personnel est noté par la base navale. Il ne peut se voir attribuer une variation différente de + 1 que si cette dernière est étayée par des éléments d\'appréciations tangibles (appréciation effective par la base navale, fiche d\'appréciations, etc.).

Marin quittant la marine

Le marin quittant la marine entre le 1er janvier de l\'année A et le 31 mai de l\'année A est noté dans un délai d\'un mois avant sa date de renvoi dans ses foyers (RDSF) au premier et au deuxième degré.

Marin mis pour emploi pour une durée supérieure à 1 mois

Ce marin se voit établir une fiche d\'appréciations qui est accompagnée d\'une proposition de variation si la durée de mise pour emploi excède 120 jours.

Marin en provenance d\'un recrutement direct ou faisant l\'objet d\'un changement de spécialité

Les élèves provenant d\'un recrutement direct ou faisant l\'objet d\'un changement de spécialité (y compris dans le cadre d\'une réorientation), qui suivent les cours de l\'école de maistrance, du brevet élémentaire, du certificat d\'aptitude technique, de première année du diplôme d\'état d\'infirmier (DE INFIR), ainsi que les EIMD (C/EIMD/X), les EICD (C/EICD/X) et les EOPAN en formation initiale reçoivent une variation de +1 correspondant à la variation attribuée au personnel vis-à-vis duquel le notateur estime manquer d\'éléments d\'appréciations.

 

5. Notation de premier degré.

Dans l\'ensemble de ce paragraphe, le terme de notateur s\'entend comme notateur de premier degré.

5.1. Généralités.

Pour établir la notation de son personnel, le notateur doit prendre en considération l\'ensemble des activités liées au service exécutées par le marin au cours de la période de notation, à l\'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d\'un organisme consultatif ⁽⁷⁾. Le notateur et les cadres préparant la notation devront disposer pour chaque noté d\'une fiche individuelle du marin (FIM) éditée partiellement ⁽⁸⁾ par le bureau militaire (ou le délégué militaire) leur permettant d\'apprécier le potentiel de chaque marin.

5.2. Éléments du bulletin de notation et de candidatures.

5.2.1. Emploi (s) tenu (s).

Le notateur indique le ou les emplois tenus (y compris les mises pour emploi pour une durée supérieure à un mois) par le marin noté dans la case prévue à cet effet. La limitation du nombre de caractères autorisé en cas d\'emplois multiples conduit à indiquer dans cette case : cf. fiche(s) d\'appréciations jointe(s).

5.2.2. Analyse des compétences.

Les compétences du personnel sont analysées sous trois aspects :

- dans le domaine professionnel ;
- dans le domaine militaire ;
- dans le domaine des ressources personnelles.

Cette analyse, effectuée au moyen du guide répertoire objet de l\'annexe III, s\'attache à faire ressortir les points forts⁽⁹⁾ et les points perfectibles⁽¹⁰⁾ de l\'individu.

Lorsque le notateur estime qu\'il ne dispose pas d\'éléments suffisants pour analyser les compétences d\'un noté de façon pertinente, il coche la case CNA (compétences non analysées). Dans les appréciations littérales, les raisons de cette absence d\'analyse ainsi que les autres rubriques du BNC devront cependant être renseignées.

5.2.3. Case contrôle de la condition physique générale.

Cette case devra être renseignée en fonction du passage effectif ou non des épreuves sportives annuelles obligatoires par le noté au cours de la période de notation. Dans l\'éventualité où ces épreuves seraient passées entre le 1er avril de l\'année A et le 31 mai de l\'année A, il en sera fait mention dans les appréciations générales du notateur de deuxième degré.

5.2.4. Appréciations générales du notateur.

Les appréciations générales, exprimées sous forme littérale, constituent un élément important de la notation. Le notateur indique les points saillants de la personnalité, du comportement et du niveau professionnel de l\'intéressé tout en évaluant son potentiel⁽¹¹⁾.

Elles doivent faire l\'objet d\'une rédaction soignée prenant en compte, exclusivement mais en totalité, la période couverte par la notation. Le notateur doit donc s\'attacher à intégrer dans sa rédaction les éléments recueillis auprès des différents employeurs et en particulier ceux figurant dans les fiches d\'appréciations concernant le personnel noté.
En cas d\'aptitude particulière du noté dans un domaine donné (instructeur, domaine d\'expertise, sport, etc.), le notateur l\'indique dans la partie réservée à cet effet.

Les appréciations générales sont systématiquement prises en compte pour toutes les sélections et les candidatures.

5.3. Détermination de la variation chiffrée.

Afin d\'entretenir un classement du personnel fondé sur le mérite de chacun, le potentiel et la qualité globale des services rendus par le marin au cours de l\'année sont traduits par une variation chiffrée qui peut prendre une des valeurs définies dans le tableau ci-dessous.

Dans le cas où différentes sources d\'appréciations interviennent dans la notation soit par recueil direct d\'éléments auprès d\'un autre employeur, soit par exploitation de fiches d\'appréciations, le notateur attribue une variation chiffrée intégrant l\'ensemble de ces éléments, même si sa propre appréciation diffère de ces autres éléments.

- Définition des critères d\'attribution de la variation chiffrée

 

Variations	Critères d'attribution
-2	Lorsque le noté rend des services très insuffisants ou qu'il n'a plus sa place dans l'institution en raison d'écarts de conduite répétés.
-1	Insuffisance des services rendus ou écarts de conduite.
0	Travail du noté tout juste acceptable ; absence de progression et investissement en deçà de ce que l'on attend de lui.
+0,5	Lorsque le marin noté rend des services corrects et progresse mais dont l'efficacité est altérée par un manque d'initiatives ou un défaut de comportement pénalisant (manque de rigueur, adhésion insuffisante à l'institution, etc.)
+1	Variation d'un marin qui a atteint les objectifs assignés, rend les services attendus de façon satisfaisante et progresse normalement. Les résultats correspondent à ce que l'on est en droit d'attendre d'un marin de son grade et de son ancienneté. Elle est également attribuée normalement, ou obligatoirement, dans différents cas indiqués dans cette instruction, au personnel vis-à-vis duquel le notateur estime manquer d'éléments d'appréciations.
+1,5	Marin dont les résultats sont très bons et qui a dépassé les objectifs assignés.
+2	Marin dont les résultats sont excellents en tous points, qui a très sensiblement dépassé les objectifs assignés et qui détient un potentiel lui permettant d'occuper à court terme un niveau d'emploi supérieur
+3	Marin qui se détache de manière exceptionnelle par son comportement et son efficacité professionnelle et qui montre un remarquable potentiel (accès envisageable à court ou moyen terme à des postes de major ou à une carrière d'officier).

 

La valeur « +1 » correspondant à la progression normale du personnel selon son grade et son ancienneté, représente une bonne notation. Dans toutes les unités, à la lumière des critères ci-dessus, la majorité du personnel devrait être notée dans la plage (0, +1,5) avec une juste répartition au sein de cette fourchette pour tous les grades. Toutefois, il est précisé que la notation annuelle demeure individuelle et qu\'en conséquence aucune moyenne n'est imposée.

 

5.4. Règle d'attribution de la variation annuelle de +3.

Au sein de la formation, le personnel est réparti par groupe de grade comme défini au point 4.2. Chaque groupe de grade peut se voir attribuer cette variation selon la règle définie ci-dessous :

- effectif d\'un groupe de grade supérieur ou égal à 3 : attribution dans la limite de 20 p. cent, en arrondissant le résultat à l\'entier le plus proche ;
- effectif d\'un groupe de grade inférieur ou égal à 2 : attribution d\'une seule variation les années impaires. Aucune ne peut être attribuée les années paires. Cette disposition permet au sein de ces groupes restreints de respecter le plus possible, dans la durée, la proportion de variations +3 attribuables.

 

5.5. Réunion de la commission d'harmonisation.

Pour répartir judicieusement les variations chiffrées, le commandant de formation, notateur de deuxième degré, préside une commission d\'harmonisation à laquelle participent les cadres ayant préparé la notation, le président des officiers mariniers, ainsi que toute personne dont il juge la présence souhaitable. Il veille à la cohérence et à l\'équité de la notation et s\'assure qu\'une sélectivité suffisante soit opérée.

Dans le cas de délégation du premier degré, la commission d\'harmonisation peut être présidée par l\'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

À l\'issue de la réunion de cette commission, la variation harmonisée est arrêtée par le notateur en respectant les règles d\'attribution fixées aux points 5.3 et 5.4.

5.6. Cases candidatures.

Le notateur du premier degré coche la case correspondante pour le personnel noté candidat :

Au renouvellement d\'engagement.

Les marins en fin de lien dans les créneaux ci-dessous peuvent demander un renouvellement d\'engagement dont la durée doit permettre d\'atteindre une des échéances prévues à l\'article 20 de l\'instruction citée en référence h) :

- EILD/ELD en fin de lien à moins de onze ans de services entre le 1er octobre de l\'année A+1 et le 31 décembre de l\'année A+3 ;
- ELD en fin de lien à partir de onze ans de services entre le 1er octobre de l\'année A+1 et le 31 décembre de l\'année A+2 ;
- EICD/ECD dont le lien arrive à échéance entre le 1er avril de l\'année A+1 et le 1er avril de l\'année A+2.

Le personnel ne souhaitant pas demander le renouvellement de son contrat coche la case «NC» et précise par écrit dans la rubrique « commentaires du noté » : « je ne souhaite pas renouveler mon contrat », date et signe. Ce choix n\'est pas définitif et peut être modifié à tout moment par message adressé à la DPMM, cellule liens-reconversion (3/PM2/RA).

Majors choix, corps des officiers mariniers de maistrance (COMM), brevet supérieur technique (BST).

Le notateur de 1er degré coche les cases correspondantes uniquement pour le marin candidat qui satisfait aux conditions exigées par les textes en vigueur.

 

5.7. Communication de la notation de premier degré.

Le notateur⁽¹²⁾ reçoit personnellement chaque marin afin de lui faire prendre connaissance de sa notation de premier degré au cours d\'un entretien individuel obligatoire, durant lequel le marin est informé de la façon dont ses services sont appréciés, sur ses points forts et ceux sur lesquels il doit porter ses efforts pour progresser.

Cet entretien porte également sur l\'orientation et les perspectives de carrière de l\'intéressé et la manière dont il envisage son avenir professionnel.

Cette communication est attestée par la signature de l\'intéressé et du notateur sur le BNC. A cette occasion, le noté doit vérifier que ses candidatures ont bien été enregistrées.

Au cours de cet entretien, le noté peut porter des commentaires manuscrits immédiatement ou dans un délai maximal de huit jours francs⁽¹³⁾. Dans ce cas, la case « oui » de la rubrique est alors cochée. Si l\'intéressé se ravise après avoir commencé à porter ses commentaires, il coche la case « non », ce qui annule la prise en compte ultérieure des observations mentionnées.

Le noté qui ne souhaite pas exprimer de commentaire marque la case « non », précise par écrit : « Je n\'émets pas de commentaire » et signe la rubrique concernée. Sa décision est alors irrévocable.

Les commentaires du noté ne constituent pas une voie de recours contre la notation.

 

Avant d\'entamer les travaux du deuxième degré, il convient de s\'assurer que le BNC est complété selon les cas des éléments suivants : - emploi(s) tenu(s) ; - cases analyse des compétences (points forts et perfectibles, CNA) ; - case CCPG ; - appréciations du premier degré ; - aptitudes particulières ; - cases candidatures rengagement, major choix, COMM ou BST ; - variation harmonisée ; - date et signature du noté ; - date, attache (tampon) et signature du notateur de premier degré ; - cases commentaires du noté ; - commentaires manuscrits, date et signature du noté.

6. Notation de deuxième degré.

Dans l\'ensemble de ce point, le terme de notateur s\'entend comme notateur de deuxième degré.

À l\'issue du délai de réflexion ou dès lors que le noté ne souhaite pas émettre de commentaire, le commandant de formation entreprend le travail de notation de deuxième degré. Toutefois, il est précisé que la communication de la notation du deuxième degré doit impérativement intervenir à compter du 1er juin.

6.1. Appréciations générales du deuxième degré.

Sous réserve des dispositions fixées aux points 6.6 et 6.7, lorsque le notateur n\'a pas de commentaire à ajouter sur la manière de servir, il renseigne cette partie par la mention : « avis conforme ».

6.2. Case « haut potentiel »

Cette case est cochée uniquement lorsque le commandant estime que le noté présente les qualités requises permettant d\'envisager à court terme, un accès dans un corps d\'officiers.

6.3. Case « aptitude aux responsabilités de niveau supérieur ».

Cette case est cochée obligatoirement selon les critères définis ci-dessous :
- case « immédiate » : lorsque le marin est immédiatement en mesure d\'occuper un emploi de niveau supérieur.
- case « à terme » : lorsque le marin ne présente pas les capacités nécessaires pour occuper dans l\'immédiat un emploi de niveau supérieur, mais semble posséder le potentiel suffisant pour y accéder ultérieurement.
- case « incertaine » : lorsque le marin ne présente pas les aptitudes ou le potentiel nécessaire pour exercer des responsabilités d\'un niveau supérieur à celles de son emploi actuel.

Les aptitudes cochées doivent présenter une grande cohérence avec les autres éléments de la notation (appréciations littérales et variation annuelle).

6.4. Variation définitive.

La variation définitive est arrêtée et apposée de manière manuscrite par le notateur en respectant les règles d\'attribution fixées aux points 5.3 et 5.4.

6.5. Avis du conseil d'unité.

Le notateur coche les cases correspondantes conformément à l\'avis émis(14) par le conseil d\'unité (réf. c) pour les demandes de renouvellement d\'engagement ou d\'admission dans le COMM du marin concerné.

En cas d\'avis très favorable (TF) ou favorable (F), la durée d\'engagement proposée par le conseil d\'unité est précisée sur le BNC. Elle peut être d\'un an à titre d\'épreuve ou différente de celle souhaitée par le noté.

6.6. Avis du commandant.

Le notateur coche les cases correspondantes pour émettre son avis sur les candidatures des officiers mariniers supérieurs au commandement à la mer (NAVIS/NAVIT) ⁽¹⁵⁾.

Sous réserve de satisfaire aux conditions exigées par les textes en vigueur, l\'avis du notateur est, par ailleurs, requis pour les candidatures « major choix » et « BST ».

Les avis du conseil d\'unité et du commandant sont portés sur le BNC et communiqués au noté à titre d\'information et ne peuvent faire l\'objet d\'aucune procédure de recours. Ils doivent présenter, en outre, une grande cohérence avec la notation. Seuls les avis défavorable (D) ou très défavorable (TD) sont obligatoirement motivés dans la case « appréciations générales du deuxième degré ». À tout moment au cours de l\'année, ils peuvent être modifiés puis adressés à la DPMM par message après notification à l\'intéressé (cette procédure tient lieu de rapport circonstancié).

 

 

 

6.7. Communication et notification de la notation définitive.

Variation définitive identique à la variation harmonisée.

Le notateur date et signe le deuxième degré. Cette notation est notifiée au noté par le notateur⁽¹⁶⁾. Le noté atteste la prise de connaissance de sa notation définitive et de la voie et des délais de recours en signant le BNC dans la case prévue à cet effet.

Variation définitive différente de la variation harmonisée.

Toute variation définitive différente de la variation harmonisée doit faire l\'objet d\'un commentaire écrit du commandant dans les appréciations générales de deuxième degré du BNC. Ce commentaire est porté à la connaissance du noté par le notateur de deuxième degré lors d\'un entretien individuel obligatoire.

Ce changement de variation ne constitue pas une reprise de notation dont les modalités sont précisées ci-dessous

 

Notation de premier degré reprise (procédure exceptionnelle)

En cas d\'anomalie manifeste ou d\'erreur d\'appréciation qui se serait glissée dans le travail de notation du premier degré, le notateur peut décider de faire établir un nouveau BNC. Il indique alors clairement dans les appréciations générales de la notation de premier degré de ce nouveau BNC les raisons précises qui l\'ont conduit à reprendre le BNC initial puis fixe la variation définitive.

Le nouveau BNC est ensuite saisi en totalité, la case indiquant que la notation a été reprise étant cochée automatiquement par le logiciel. Ce BNC est communiqué au noté, puis daté et signé uniquement au deuxième degré par le notateur et le noté. Le BNC initial est transmis en l\'état à la DPMM avec l\'ensemble des travaux et une photocopie est remise à l\'intéressé lors de la notification de la notation définitive. Sur le plan informatique, ce premier BNC est en revanche annulé.

6.8. Avis portés à la connaissance du noté par le commandant de formation.

Une ARNS « incertaine », un avis favorable pour un renouvellement d\'engagement d\'un an à titre d\'épreuve ainsi que tout avis défavorable du conseil d\'unité ou du commandant doit être porté à la connaissance du noté lors d\'un entretien individuel obligatoire.

Avant validation des travaux du deuxième degré, il convient de s\'assurer que le BNC est complété selon les cas des éléments suivants : - appréciations générales du deuxième degré ; - case haut potentiel ; - case aptitude aux responsabilités de niveau supérieur (ARNS) ; - date et signature du noté ; - date, attache (tampon) et signature du notateur de deuxième degré ; - case notation de premier degré reprise (exceptionnel) ; - variation définitive renseignée de manière manuscrite par le notateur ; - cases avis du conseil d\'unité (rengagement/durée - COMM) ; - cases avis du commandant (commandement - major choix - BST).

Par ailleurs, une photocopie de l\'original du BNC est systématiquement remise au personnel noté à l\'issue de la notification de sa notation définitive par le personnel habilité.

7. Transmission des travaux de notation.

7.1. Éléments à transmettre au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine.

Les formations reliées à Intramar transmettent leurs données avant le 25 juin de l\'année A au CTIRH/CIPM via Intramar après la validation de leur travail de notation.

Les formations non reliées à Intramar utilisent un support informatique, comportant uniquement et obligatoirement le travail de notation validé, pour transmettre leurs travaux au Centre de traitement de l\'information pour les ressources humaines de la marine (CTIRH/CIPM) avant le 25 juin de l\'année A. L\'envoi par bordereau d\'envoi du logiciel au CTIRH s\'effectue en recommandé ou en pli militaire enregistré, sous double enveloppe (enveloppe intérieure libellée sous la forme « pour CIPM » accompagnée de la mention de protection « confidentiel personnel officier marinier - notation »).

Quel que soit le mode de transmission des données informatiques au CTIRH, une copie de sauvegarde est conservée au sein de la formation jusqu\'au 1er novembre de l\'année A avant destruction.

7.2. Éléments à transmettre à la DPMM.

À l\'issue des travaux de notation, les documents suivants devront parvenir à la DPMM le 25 juin de l\'année A sour la forme d\'un envoi unique :

- un procès-verbal (annexe V), signé par le notateur de deuxième degré qui y porte ses observations éventuelles. Dans les formations autorisées à fractionner leurs effectifs, il est établi par « bloc » auquel s\'ajoute éventuellement le procès-verbal des « hors blocs » ;
- la liste du personnel (annexe VI), dont chaque page est signée par le notateur de deuxième degré doit par ailleurs, être éditée obligatoirement à partir du logiciel de notation, et ce uniquement après avoir validé définitivement l\'ensemble du travail de notation sur le support informatique.
- les statistiques issues du logiciel : répartition des variations définitives attribuées au sein des différents groupes de grades ;
- les BNC originaux avec éventuellement les fiches d\'appréciations agrafées (classés par grade en suivant l\'ordre de la liste du personnel). Dans le cas où la notation de deuxième degré a conduit à établir un nouveau BNC, le BNC initial est joint au BNC définitif. Les éléments renseignés sur le BNC informatique doivent être conformes à ceux figurant sur le BNC original, les responsables de saisie de l\'ensemble du travail de notation doivent s\'attacher à vérifier minutieusement l\'exactitude des données enregistrées avant la validation des logiciels de notation.

Les formations⁽¹⁷⁾ ne disposant pas de logiciel à la source adressent les documents cités ci-dessus à leur bureau militaire de gestion. Dès réception, le bureau militaire est chargé de :

- contrôler minutieusement la conformité des bulletins avec les règles de l\'instruction (nombre de points forts et perfectibles, respect de la règle d\'attribution de la variation +3). Toute anomalie est à signaler à la formation pour remise en conformité ;
- introduire dans le logiciel de saisie à la source l\'ensemble des informations portées par le notateur ;
- faire systématiquement une photocopie du BNC original. Elle est adressée à la formation concernée pour remise à l\'intéressé.

L\'envoi des travaux de notation à la DPMM, par bordereau d\'envoi détaillant toutes les pièces, s\'effectue en recommandé ou en pli militaire enregistré, sous double enveloppe, avec l\'enveloppe intérieure libellée sous la forme « pour 5/PM/2/RA » accompagnée de la mention de protection « confidentiel personnel officier marinier - notation ».

7.3. Compte rendu des travaux de notation à la direction du personnel militaire de la marine.

Le notateur de deuxième degré rend compte par message à la DPMM (pour 5/PM2/RA, information : CTIRH/CIPM et autorité organique) de la date d\'envoi des travaux de notation de sa formation.

8. Péréquation.

En fonction des directives annuelles fixées par le directeur du personnel militaire de la marine, le marin ou la formation par groupes de grades pourra faire l\'objet d\'une péréquation à la hausse ou à la baisse de sa variation de notation. Cette mesure technique n\'est pas destinée à modifier les appréciations portées par le notateur, mais a pour but de corriger les anomalies résultant du non-respect de la réglementation.

9. Recours.

9.1. Généralités.

La notation définitive peut faire l\'objet d\'un recours administratif auprès de la commission des recours des militaires dans un délai non franc de deux mois à compter de la date de notification du deuxième degré. Tout marin qui désire former un recours doit joindre une photocopie de son BNC original à sa demande.

9.2. Procédure de saisine de la commission des recours.

Une fois saisie, la commission adresse une copie du recours à l\'autorité ayant établi la notation et une autre au chef d\'état-major de la marine (CEMM). Le CEMM doit transmettre à la commission, dans le délai maximum de cinq semaines, des éléments d\'observation, communicables au requérant dans le cadre du respect du principe du contradictoire.

Dans ce but, le recours doit être traité selon la chronologie suivante : l\'autorité ayant établi la notation examine le recours dans un délai de dix jours à réception dudit recours, puis adresse ses observations à la DPMM, bureau de la réglementation générale et des affaires juridiques (PM/JUR).

En raison de la brièveté des délais, tous les moyens de télécommunications peuvent, le cas échéant, être utilisés pour transmettre les éléments de réponse.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l\'exercice d\'un recours contentieux devant la juridiction administrative (tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d\'affectation, port base pour les bâtiments de la flotte, à la date de la notation).

10. Relevé individuel de niveau de notation et d'avancement.

Chaque marin est affecté d\'un niveau de notation crédité annuellement de la variation attribuée à l\'occasion de la notation (annexe VII). Ainsi le niveau de notation de l\'année A est égal au niveau de notation de l\'année A-1 auquel est ajoutée la variation de l\'année A.

Après prise en compte informatique de la notation, un relevé individuel confidentiel de niveau de notation et d\'avancement (RINNA ; cf annexe VIII) est adressé à chaque marin.

Les relevés individuels de niveau de notation et d\'avancement (RINNA) sont édités et adressés par le CTIRH, sous enveloppe individuelle par envoi groupé au commandant de la formation, pour remise aux intéressés qui les conservent.

Ce document sera retransmis à la nouvelle formation en cas de mutation ou à l\'adresse connue au départ de la marine pour le personnel radié des cadres ou rayé des contrôles.

Toute anomalie constatée est signalée à la DPMM (5/PM/2/RA) par message ou fiche de liaison.

11. Texte abrogé.

L\'instruction n° 60/DEF/DPMM/2/RA du 22 décembre 2005, relative à la notation du personnel non officier de la marine (hors majors), est abrogée.