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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : bureau « organisation-audit-gestion »

INSTRUCTION N° 304/DEF/DCCM/OAG relative à l'organisation et missions du centre administratif du commissariat de la marine.

Abrogé le 15 avril 2008 par : DÉCISION N° 0-24114-2008/DEF/DCCM/OAG portant constitution du centre des allocations financières de la marine. Du 13 novembre 2006
 NOR D E F B 0 6 5 2 5 6 2 J

Référence(s) : Décret N° 91-669 du 14 juillet 1991 précédé d'un rapport au Président de la République portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie. Décret N° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat. Décret N° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. Arrêté N° 195 du 16 septembre 2005 fixant au sein de la marine nationale la liste des autorités militaires de premier niveau et des autorités militaires de deuxième niveau.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 218/DEF/DCCM/OAG du 15 avril 2003 relative à l'organisation et aux missions du centre administratif de la marine.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  113.8., 511-0.1.1.

Référence de publication : BOC n°9 du 04/5/2007

 1.    Le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) est une formation administrative du commissariat de la marine à compétence nationale.

        A ce titre, il assure :

        -     l'administration du personnel militaire de la marine placé dans l'une des positions particulières dont la liste est donnée en annexe ;

        -     l'administration des officiers généraux de la marine placés en deuxième section ;

        -     le paiement des allocations d'assurance chômage aux anciens militaires de la marine ayant servi en vertu d'un contrat.

 2.    Le chef du CADCOM est un officier de la marine. Le CADCOM est rattaché au chef du service administratif et financier du commissariat de la marine à Brest (SERVAFIM BREST). Les pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau vis-à-vis du personnel du CADCOM et du personnel administré par cette formation sont précisés dans l'arrêté cité en référence.

 

 3.    Le montant de la trésorerie des dépenses de solde du CADCOM est fixé par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM).

 

 4.    La vérification des comptes de ce centre est réalisée par un commissaire vérificateur du port de Toulon désigné par le ministre (DCCM).

 

 5.    L'instruction n° 218/DEF/DCCM/OAG du 15 avril 2003, relative à l'organisation et missions du centre administratif du commissariat de la marine, est abrogée.

 Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 1re classe,

directeur central du commissariat de la marine,

Bernard LENOIR.

Annexe

ANNEXE. DOMAINES DE COMPETENCE DU CENTRE ADMINISTRATIF DU COMMISSARIAT DE LA MARINE

1.  Le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) exerce sa compétence au profit du personnel de la marine administré par lui dans les domaines énumérés ci-après.

         1.1. Personnel en activité.

          Congé de reconversion avec solde dont :

          -      période d'adaptation en entreprise ;

          -      stage de formation professionnelle pour adultes ;

          -      stage de formation professionnelle sous marché ou sous convention (partenariat) ;

          -      stage de formation professionnelle hors marché (achat sur facture) ;

          -      session d'aide à la recherche d'emploi, à la création ou à la reprise d'entreprise en centre interarmées de reconversion ;

          -      période de formation gratuite en entreprise.

         1.2. Personnel en non-activité.

          Congé de longue durée pour maladie.

          Congé de longue maladie.

          Congé parental.

          Congé de présence parentale.

          Retrait d'emploi.

          Congé pour convenances personnelles.

          Disponibilité.

          Congé complémentaire de reconversion.

          Congé du personnel navigant.

          Congé spécial.

         1.3. Officiers généraux de la marine en deuxième section, pour l'ensemble des actes relevant de leur administration.

2.  Le centre administratif du commissariat de la marine assure les paiements suivants :

          Pécule des officiers d'active.

          Prime des officiers sous contrat. 

          Prestations en espèces de la sécurité sociale. 

          Frais de déplacements du personnel admis à changer de résidence aux frais de l'Etat après radiation des contrôles de l'activité ou après admission en 2e section pour les officiers généraux. 

          Allocations d'assurance chômage. 

          Solde de réforme (uniquement pour les militaires placés dans cette situation avant l'entrée en vigueur du nouveau statut général des militaires).