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direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « logistique »

INSTRUCTION N° 7500/ARM/DCSCA/SDM/BLOG fixant les conditions d'entrée en suivi logistique des biens relevant du service du commissariat des armées.

Du 22 décembre 2017
 NOR A R M E 1 7 5 2 5 3 3 J

Référence(s) : Code du 19 avril 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Instruction N° 12-001262/DEF/EMA/SLI du 21 février 2012 relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Instruction N° 596/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 22 mai 2017 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées. Instruction N° 7300/DEF/DCSCA/SDM/B.LOG du 22 mai 2017 fixant l'organisation de la gestion logistique des biens du service du commissariat des armées.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 11712/DEF/DCSCA/SDM/BOPLT du 19 juin 2015 fixant les conditions d'entrée en suivi logistique des biens relevant du service du commissariat des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  410.2.1., 601.2.

Référence de publication : BOC n°1 du 11/1/2018

En application de l'arrêté cité en troisième référence, le directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) exerce la fonction de « gestionnaire de biens » pour le périmètre des biens tel que défini à l'article R3232-2 du code de la défense, relevant de sa compétence. La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d'entrée en suivi logistique pour les biens concernés.

1. Objectifs.

Les conditions d'entrée en suivi logistique des biens confiés au service du commissariat des armées (SCA) visent à limiter le suivi aux seuls biens présentant un intérêt comptable et/ou logistique.

Ces règles doivent permettre :

  • de poursuivre la modernisation du référentiel unique des biens du SCA ;

  • de simplifier le traitement des actes logistiques et les contrôles associés.

     

2. Notions relatives à l'entrée des biens en suivi logistique.

L'entrée en suivi logistique d'un bien résulte d'une acquisition, d'un transfert de gestion entre gestionnaires de biens du ministère, d'une cession ou d'une mise à disposition au bénéfice du ministère, d'une production, d'un legs ou d'un don, d'une modification, d'un déclassement, d'un échange standard ou de la prise en compte d'un excédent physique lors d'un inventaire.

L'entrée en suivi logistique ainsi que la mise sous statut et éventuellement dans un sous-statut logistique telles que définies dans l'arrêté de deuxième référence, sont prononcées par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué. La date d'entrée en suivi logistique correspond à la date d'acceptation du bien.

3. CONDITIONS DE RÉFÉRENCEMENT DANS LE RéFéRENTIEL DES BIENS DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES.

Le suivi d'un bien est conditionné à son appartenance à l'une, au moins, des catégories décrites ci-après.

3.1. Catégorie 1 : biens inscrits à l'actif du bilan de l'État (actifs patrimoniaux).

Cette catégorie concerne les biens répondant à des exigences comptables liées aux notions de comptes de classe 2 (immobilisations) et de classe 3 (stocks).

L'annexe I. définit le périmètre des biens entrant dans cette catégorie. Son contenu détaillé est précisé par une note mise à jour annuellement par le bureau comptabilité de la DCSCA.

3.2. Catégorie 2 : biens dont le suivi est imposé par une réglementation spécifique.

Cette catégorie concerne les biens dont le suivi logistique est rendu obligatoire par des textes réglementaires.

Des exemples de biens relevant de cette catégorie figurent en annexe II.

3.3. Catégorie 3 : biens dont le suivi est prescrit par le centre d'analyse et de contrôle interne pour des raisons logistiques.

Cette catégorie rassemble tous les biens dont le suivi s'impose pour permettre au SCA de remplir ses missions logistiques. Ces biens sont classés en deux sous-catégories. Des exemples de biens relevant de cette catégorie figurent en annexe II.

Les conditions de suivi logistique pour ce type de biens peuvent être allégées, selon les modalités précisées en annexe III.

Le suivi des biens qui entrent dans cette catégorie est assuré de façon quantitative et qualitative (volume de la ressource détenue, données techniques, état d'employabilité du bien, etc.)

3.3.1. Sous-catégorie 1 : biens essentiels ou nécessitant un entretien particulier ou un maintien en condition opérationnelle.

Les biens essentiels désignent les matériels nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission opérationnelle. Il s'agit principalement des biens concourant au soutien de l'homme et des forces. Ils doivent faire l'objet d'une attention particulière au regard d'enjeux d'hygiène et de sécurité au travail. Le suivi logistique des biens nécessitant un maintien en condition opérationnelle (MCO) doit permettre d'assurer les opérations d'entretiens programmés tout au long de leur cycle de vie, et d'en contrôler la régularité.

 

3.3.2. Sous-catégorie 2 : biens dont la connaissance de la ressource et/ou des caractéristiques sont d'intérêt logistique.

La connaissance de cette ressource doit permettre :

  • d'élaborer les programmes d'acquisition de nouveaux biens et d'effectuer des arbitrages ;

  • de décider des transferts de biens d'un acteur à un autre ou d'en modifier le statut ;

  • de disposer des informations techniques relatives à certains matériels pour préparer leur conditionnement en vue d'un transport, planifier leur mise en service ou organiser leur soutien.

3.4. Catégorie 4 : biens attractifs.

Les biens attractifs doivent être suivis en gestion logistique afin de prévenir les risques de dilapidation ou de détournement. Le CACI, en tant que représentant du gestionnaire de biens, et les gestionnaires de biens délégués, déterminent les biens qui entrent dans cette catégorie.

Sont considérés comme attractifs, les biens ressortissants du SCA non consomptibles (non détruits par le premier usage) d'une valeur d'acquisition ou vénale unitaire supérieure ou égale à 600 euros toutes taxes comprises (TTC).

4. SYSTÈME D'INFORMATION LOGISTIQUE.

Conformément à l'article 6. de l'arrêté cité en 2e référence, le suivi logistique des biens du ministère s'opère impérativement au moyen d'un système d'information logistique (SIL). À ce titre, le SCA développe et met en service des SIL dédiés. Lorsque les biens sont gérés par un prestataire extérieur à l'administration, le SIL peut être celui du prestataire.

Les acteurs de la gestion logistique des biens du SCA, qu'ils soient dans ou en dehors de sa chaîne hiérarchique, utiliseront les seuls SIL validés par le SCA.

L'entrée des biens dans les SIL du SCA ne peut s'effectuer qu'après inscription dans le catalogue des biens du SCA. Ce document, dont les modalités de mises à jour sont définies par le CACI, répertorie l'ensemble des biens relevant de la compétence du SCA. Les codifications et les processus associés sont réalisés en liaison avec le CACI par le centre de compétence des systèmes d'informations logistiques (CCSIL), auquel il est rattaché. Ce dispositif a pour vocation d'assurer la cohérence de la politique de gestion logistique des biens.

Si besoin, les gestionnaires de biens délégués proposent au CACI, l'inscription d'un bien nouvellement identifié.

 

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

La présente instruction abroge la circulaire n° 11712/DEF/DCSCA/SDM/BOPLT du 19 juin 2015 fixant les conditions d'entrée en suivi logistique des biens relevant du service du commissariat des armées.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

 Pour la ministre des armées et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Stéphane PIAT.

Annexes

Annexe I. BIENS DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES INSCRITS À L'ACTIF DU BILAN DE L'ÉTAT (BIENS DE LA PREMIÈRE CATÉGORIE).

1. Les immobilisations.

Les biens de la compétence du SCA dont la valorisation unitaire est supérieure à 10 000 euros TTC et qui ne se consomment pas au premier usage sont définis comme des immobilisations. Ces biens sont entrés en comptabilité individuellement et ne peuvent pas faire l'objet d'une gestion par lot.

En outre, sont immobilisables dès le premier euro, les matériels de transport, hors matériels roulants (motocycles, vélos, etc.) de moins de 50 cm3.

En OPEX, les biens achetés localement sur le budget opérationnel de programme (BOP) OPEX, même si leur valeur d'achat unitaire est supérieure à 10 000 euros sont suivis en gestion logistique comme des stocks.

2. Les stocks.

Les stocks sont des actifs de l'État :

  • entrés ou destinés à entrer dans un processus de production, de prestation de service ou de commercialisation ;

  • non destinés à servir de manière durable à l'activité de l'État ;

  • entreposés ou magasinés.

Exemples de familles de biens du SCA définis comme des stocks :

  • rations alimentaires de combat ;

  • habillement et équipement de combat ;

  • vêtements, uniformes et équipements individuels ;

  • tenues et équipements spécifiques d'une valeur unitaire inférieure à 10 000 euros TTC, y compris les gilets pare-balles, tenues balistiques, vêtements spéciaux ;

  • tenue et équipements type « fantassin à équipements et liaisons intégrées (FELIN) » ;

  • matières premières et équipement des ateliers et établissements de stockage du SCA (composants pour rations militaires, tissus pour la confection d'habillement, matières premières et produits semi œuvrés, fluides et gaz industriels divers, quincaillerie en métaux ferreux et non ferreux, produits pour soudures, etc.) ;

  • matériels et rechanges pour matériel de vie en campagne.

Les vivres, de toute nature [sauf les rations alimentaires de combat], sont considérées comme des charges immédiatement consommées (non valorisés en stock).

Annexe II. EXEMPLES DE BIENS DES CATÉGORIES DEUX ET TROIS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN SUIVI LOGISTIQUE.

Catégorie 2 : Biens dont le suivi est imposé par une réglementation spécifique :

  • timbres et sceaux de l'État ;

  • biens mobiliers mis à la disposition des fonctionnaires et des agents publics pour les besoins de leurs fonctions.

Catégorie 3 : Biens dont le suivi est prescrit pour des raisons logistiques :

Sous-catégorie 1 : Biens essentiels et/ou biens nécessitant un entretien particulier et/ou un maintien en condition opérationnelle.

  • matériels de vie en campagne ;

  • rations alimentaires de combat ;

  • matériel de restauration collective ;

  • équipements industriels et logistiques ;

Sous-catégorie 2 : Biens dont la connaissance de la ressource et/ou des caractéristiques sont d'intérêt logistique.

  • rations alimentaires de combat ;

  • instruments de musique, coffres d'argenterie ;

  • matelas pour couchage ;

  • habillement ;

  • biens attractifs. Équipements électroniques de valeur ;

  • outillage coûteux spécialisé ;

  • biens rares ou irremplaçables.

Annexe III. ALLÈGEMENT DU SUIVI DE CERTAINS BIENS DE LA TROISIÈME CATÉGORIE.

Parmi une liste des biens de la troisième catégorie, arrêtée par le CACI, les gestionnaires de biens délégués peuvent décider la sortie définitive de certains articles du suivi au moment de leur distribution dans les unités soutenues (mise à disposition aux utilisateurs).

Ces mesures sont exécutoires dans un délai d'un mois après leur communication au CACI.

Considérés comme consommés, les matériels n'apparaissent plus dans le SIL. Ils ne sont pas considérés comme affectés en statut « en exploitation » à un utilisateur et donc ne sont de facto pas soumis à vérification/recensement dans ce statut.

Lorsque l'utilisateur n'a plus l'utilité du matériel ou lorsque celui-ci est arrivé en fin de cycle de vie, l'article est reversé au magasin du Groupement de Soutien de Base de Défense (GSBDD). Le détenteur ne remet pas en suivi logistique ce matériel. S'il est encore utilisable par une autre formation, il est soit distribué au profit d'une nouvelle unité soutenue par le GSBdD, soit proposé à la bourse aux matériels.

En fin de cycle de vie, il ne fait pas l'objet d'un PV d'élimination. Lors de la remise à la direction nationale d'interventions domaniales ou au service en charge de l'élimination, un état récapitulatif est dressé permettant de tracer les articles éliminés.