La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ^(A) actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2095823 v 0 du 1^er septembre 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1.

 

Il est créé au ministère des armées, au Conseil supérieur de la fonction militaire, un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire et dont la finalité est le suivi et le contrôle des listes d'adhérents des associations professionnelles nationales de militaires ou fédération ou unions.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an au maximum.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître :

• le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;

• le président de la commission de contrôle prévue par l'article R4124-22. du code de la défense.

Art. 5.

 

Les droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, susvisée s'exercent auprès du secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, 1 place Joffre, case 57, 75700 Paris SP 07.

Art. 6.

 

L'arrêté du 21 juillet 2016 portant création, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et au contrôle des listes d'adhérents des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions est abrogé.

Art. 7.

 

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.