La ministre des Armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2072345 v 0 du 13 juin 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des Armées, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes du camp bâti de La Valbonne.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1. aux données d'identification ;

2. à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1. le chef de corps du 68^e régiment d'artillerie d'Afrique (RAA) ;

2. le commandant en second et l'officier de sécurité du 68^e RAA ;

3. le chef du service général du 68^e RAA.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandement militaire du 68^e régiment d'artillerie d'Afrique, BP 30016, 01120 Dagneux-Montluel.

Art. 6.

 

Le chef de corps du 68^e régiment d'artillerie d'Afrique, délégué à la défense et à la sécurité principale (DDSP) du camp de La Valbonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.