ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance au groupement de soutien de la base de défense de Saint-Denis.
Du 23 juin 2017NOR A R M E 1 7 5 2 1 4 9 A
La ministre des armées,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 2072395 v 0 du 13 juin 2017 (1) de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Art. 1er.
Il est créé au ministère des armées, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes du Quartier Lambert à Saint-Denis.
Art. 2.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
-
aux données d'identification ;
-
à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.
Art. 3.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées 1 mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Art. 4.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-
le chef du groupement de soutien de la base de défense de Saint-Denis ;
-
le commandant militaire du Quartier Lambert ;
-
le chef du service général ;
-
l'officier de sécurité ;
-
le personnel de gardiennage.
Art. 5.
Le droit d'accès prévu à l'article 39. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, susvisée s'exerce auprès du commandement militaire du groupement de soutien de la base de Saint-Denis, avenue du chef de bataillon Lambert, 97804 Saint-Denis.
Art. 6.
Le responsable du commandement militaire du groupement de soutien de la base de Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le général de brigade aérienne,
chef de la division « cohérence des programmes interarmées » de l'état-major des armées,
Didier LOOTEN.