La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2072894 v 0 du 15 juin 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au commandement militaire du détachement air 181 de La Réunion.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1. aux données d'identification ;

2. à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1. le commandement militaire du détachement air 181 ;

2. le conseiller protection ;

3. la brigade de gendarmerie de l'air ;

4. les personnels de la société prestataire du gardiennage du site.

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Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du détachement air 181, Caserne Lambert, avenue du Chef de bataillon Lambert, 97804 Saint-Denis Cedex 9 Réunion.

Art. 6.

 

Le délégué pour la défense et la sécurité locale du détachement air 181 Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.