La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2063081 v 0 du 12 mai 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes sur le site de Paris École militaire.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1. le chef du groupement de soutien de la base de Défense Paris École militaire, commandant militaire d'îlot sur l'emprise et des formations militaires du site de Paris École militaire ;

2. le commandant en second du groupement de soutien de la base de Défense Paris École militaire ;

3. l'officier sécurité du groupement de soutien de la base de Défense Paris École militaire ;

4. les agents de surveillance et de gardiennage du local de sécurité.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exerce auprès du commandement militaire du groupement de soutien de la base de Défense de Paris École militaire, 1 place Joffre, 75700 Paris SP 07.

Art. 6.

 

Le chef du groupement de soutien de la base de Défense Paris École militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.