La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 ⁽¹⁾ relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu le récépissé n° 2132887 v 0 du 19 décembre 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à la direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAÉ), un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISU@LDRONE » et dont la finalité est la mise à disposition des services aéronautiques de l'État des informations notifiées par les opérateurs de drones concernant leurs vols quotidiens.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification de l'exploitant et du télépilote de drone ;

• aux données de localisation de l'activité.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées quinze jours et jusqu'au changement d'affectation des utilisateurs étatiques pour leurs données d'identification.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les unités aériennes de l'État, pour information des personnels navigants ;

• les organismes et personnels impliqués dans la sécurité aéronautique et assurant leur appui ou leur tutelle : services d'information aéronautique, services de navigation aérienne, opérations, bureaux de maîtrise des risques, correspondants drones de l'État, commandements d'appartenance.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la sécurité aéronautique d'État, Base aérienne 107 - Route de Gisy - 78129 - Villacoublay Air.

Art. 6.

 

Le directeur de la sécurité aéronautique d'État est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.