Préambule.

La présente instruction a pour objet de fixer les règles générales de constitution, d'administration et de gestion du fonds d'entraide interarmées des opérations extérieures (FEIA OPEX).

1. DISPOSITIONS GéNéRALES.

1.1. Constitution du fonds d'entraide interarmées en opérations extérieures.

 En application des dispositions de l'article R3412-15 du code de la défense, il est constitué un fonds d'entraide dénommé fonds d'entraide interarmées des opérations extérieures.

1.2. Objet du fonds d'entraide interarmées des opérations extérieures.

Le FEIA OPEX est destiné à :

• apporter les fonds propres initiaux lors de la création d'un foyer en OPEX ;

• couvrir les besoins occasionnels des foyers en OPEX, sous la forme de prêt, d'avance de trésorerie ou d'allocation exceptionnelle ;

• financer les dépenses d'intérêt général de cohésion, à caractère socioculturel et de loisirs ainsi  que les programmes communs d'investissement des foyers en OPEX ;

• recevoir les avoirs financiers des foyers en OPEX ayant fait l'objet d'une procédure de dissolution.

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2. RESSOURCES DU FONDS D'ENTRAIDE INTERARMÉES DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES.

2.1. Ressources initiales du fonds d'entraide interarmées des opérations extérieures.

La ressource initiale du FEIA OPEX est assurée à partir des avoirs financiers déjà constitués sur les comptes d'attente des foyers en OPEX existants à la date de création du fonds.

2.2. Ressources principales.

Le FEIA OPEX est alimenté par prélèvement sur le bénéfice des activités des foyers en OPEX. Le niveau et les modalités de prélèvement sont définis par une circulaire du service du commissariat des armées (SCA), en application des directives de l'état-major des armées.

2.3. Ressources externes.

Le FEIA OPEX peut recevoir des libéralités, dons et legs.

Conformément aux dispositions de l'article L1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'acceptation des dons ou legs grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, est soumise à autorisation préalable du ministre de la défense.

2.4. Autres ressources.

Le FEIA OPEX reçoit l'intégralité des avoirs financiers des foyers en OPEX ayant fait l'objet d'une procédure de dissolution. Ces avoirs financiers seront reversés après apurement des comptes.

Ils seront augmentés, le cas échéant, des produits de cession des matériels leur appartenant en propre.

Par ailleurs, le FEIA OPEX sera abondé de la part des ressources des fonds d'armées préexistants constituée par les cotisations des foyers en opérations extérieures.

3. Gouvernance du fonds d'entraide interarmées des opérations extérieures.

3.1. Composition du comité directeur du fonds d'entraide interarmées des opérations extérieures.

Le comité est composé de :

• un président et un vice-président désignés par le chef de l'état-major des armées (CEMA) ;

• un représentant du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) ;

• un représentant du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;

• un représentant du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées (CERHéIA), autorité de tutelle du cercle interarmées gestionnaire du FEIA OPEX ;

• un représentant du cercle gestionnaire du FEIA OPEX.

Le vice-président dispose d'une voix délibérative et supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le représentant du cercle gestionnaire ne siège au comité directeur qu'à titre consultatif.

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3.2. Attributions du comité directeur.

Le comité directeur se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du président afin d'étudier les points suivants :

• bilan de la gestion écoulée ;

• approbation de l'emploi du FEIA OPEX pour l'année à venir.

En cas de demande exceptionnelle d'une allocation d'un montant particulièrement élevé et présentant un caractère d'urgence, le comité directeur pourra être amené à se réunir à titre extraordinaire sur sollicitation du CIAO.

Le président du comité pourra, en fonction des sujets abordés au cours des séances ordinaires ou extraordinaires, solliciter la participation de tout organisme en mesure de lui apporter une expertise spécifique.

3.3. Autorité chargée de l'administration du fonds d'entraide interarmées des opérations extérieures.

Le CIAO assure l'administration du FEIA OPEX. A ce titre, il :

• ordonne la mise en place des ressources initiales lors de la création d'un foyer en OPEX ;

• instruit et arbitre les expressions de besoin exceptionnelles des foyers en OPEX ;

• prépare le plan d'emploi annuel du FEIA OPEX soumis à la décision du comité directeur et en assure la mise en œuvre ;

• prépare le bilan de gestion de l'année écoulée pour approbation du comité directeur ;

• sollicite le comité directeur s'il juge nécessaire que celui-ci se réunisse à titre extraordinaire ;

• assure le secrétariat du comité directeur.

3.4. Autorité chargée de la gestion comptable du fonds d'entraide interarmées des opérations extérieures.

L'autorité chargée de la gestion du FEIA OPEX est un cercle, désigné par le directeur central du SCA. Elle assure l'exécution et le suivi de toutes les recettes et dépenses, ainsi que la répartition des allocations entre bénéficiaires, sur la base des décisions prises par le comité directeur ou par le CIAO. Elle adresse mensuellement au CIAO un état comptable des mouvements réalisés sur le FEIA OPEX.

3.5. Contrôle de la comptabilité du fonds d'entraide.

Le CACI s'assure de la régularité et de la sincérité de l'utilisation du FEIA OPEX selon une périodicité et des modalités laissées à son initiative. Une fois par an, il tient le comité directeur du FEIA OPEX informé du résultat de cette surveillance.

4. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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