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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Levens-Plan-du-Var (Alpes-Maritimes) et création de la brigade territoriale de Saint-Martin-du-Var (Alpes-Maritimes).

Du 14 novembre 2006
 NOR D E F G 0 6 5 2 6 1 4 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°14 du 19/6/2007

Art. 1er. La brigade territoriale de Levens-Plan-du-Var (Alpes-Maritimes) est dissoute à compter du 15 novembre 2006. Corrélativement, la brigade territoriale de Saint-Martin-du-Var (Alpes-Maritimes) est créée à la même date dans les conditions précisées en annexe.

Art. 2 . Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Saint-Martin-du-Var exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.

Art. 3 . Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d\'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel des armées.

 Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.

Annexe

ANNEXE.