CIRCULAIRE N° 1894/DEF/BOG/1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2007 (armée de terre).
Du 08 février 2007NOR D E F M 0 7 5 0 1 9 0 C
Les notes et propositions d\'avancement (1re et 2e parties) pour les grades d\'officier général de l\'armée de terre seront établies en 2007 suivant les dispositions ci-après :
1. CONDITIONS DE PROPOSITION.
1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.
Conformément aux dispositions des articles 36 et 39 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n°1 ; BOEM 300*) modifié et général des militaires et aux décrets portant statuts particuliers, les conditions à réunir par les officiers généraux ou assimilés et les colonels ou assimilés, pour être proposables dans chaque corps statutaire, sont précisées en annexe I.
1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.
Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2e section les officiers visés à l\'article 81 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005, qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur mise à la retraite (par limite d\'âge, sur demande, ou à l\'issue d\'un congé spécial), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1re section.
Il est toutefois précisé que le temps passé en congé spécial n\'est pas pris en compte pour l\'avancement.
2. OFFICIERS PROPOSABLES - TRANCHES - FUSIONNEMENT.
Selon la législation en vigueur (cf. point 1), l\'application au 1er janvier 2007 des nouvelles limites d\'âge exclut de l\'avancement les colonels et les officiers généraux qui seront à moins de deux ans de leur nouvelle limite d\'âge au 31 décembre 2007.
Toutefois, compte tenu des études et propositions en cours, les officiers généraux du corps des officiers des armes qui seront à plus d\'un an de leur nouvelle limite d\'âge au 31 décembre 2007 devront également être étudiés. Il est cependant impossible d\'anticiper sur l\'issue de ces démarches.
En conséquence, le tableau figurant en annexe I rappelle, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction des années de naissance.
L\'annexe II précise les modalités générales de fusionnement.
3. ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS DE PROPOSITION.
Tout le personnel réunissant les conditions d\'avancement doit être proposé par l\'autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle il servait au 30 novembre 2006.
Les nom et prénoms complets des candidats doivent être portés sur l\'un des documents au moins en lettres minuscules (avec accent, trémas, etc ...).
4. ACHEMINEMENT DES DOSSIERS DE PROPOSITION.
Les dossiers seront adressés par la voie hiérarchique aux autorités désignées et selon les modalités définies par le tableau joint en annexe III.
5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NOTATION.
La notation des officiers généraux ou des colonels ou assimilés sera établie suivant les directives parues sous le timbre de la direction du personnel militaire de l\'armée de terre (1).
6. OFFICIERS GÉNÉRAUX NON PROPOSABLES.
Tous les généraux de brigade et les commissaires généraux de brigade non proposables doivent obligatoirement être notés par l\'autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle ils étaient en service au 30 novembre 2006.
La diffusion des bulletins de notation interarmées les concernant est précisée en annexe IV.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le vice amiral d'escadre,
chef du cabinet militaire,
PAITARD.
Annexes
ANNEXE I. OFFICIERS PROPOSABLES : CONDITIONS DE GRADE, D'AGE ET TRANCHES.
Corps Grade de proposition | 1re section | 2e section | ||||
Condition d\'ancienneté dans le grade précédent | Age | Tranches | ||||
Tranche 3 | Tranche 2 | Tranche 1 | ||||
1. OFFICIERS DES ARMES | ||||||
| Pour le grade de général de division | Au moins 2 ans et 6 mois de grade de général de brigade (avoir été nommé avant le 1er juillet 2006). | Être né le 1er janvier 1952 ou postérieurement. | 1952 - 1953 | 1954 - 1955 | 1956 et postérieurement | Les généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes : |
| Pour le grade de général de brigade | Au moins 4 ans de grade de colonel ou 3 ans dont 21 mois de commandement dans ce grade (avoir été promu avant le 1er janvier 2005 ou avoir été promu avant le 1er janvier 2006 et avoir effectué un temps de commandement de 21 mois au moins dans le grade de colonel au 31 décembre 2007). | Être né le 1er janvier 1953 ou postérieurement. | 1953 - 1954 | 1955 - 1956 - 1957 | 1958 et postérieurement | Les colonels réunissant les deux conditions suivantes : |
| 2. CADRE SPÉCIAL, CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L\'ARMÉE DE TERRE | ||||||
| Pour le grade de général de division | Au moins 2 ans et 6 mois de grade de général de brigade (avoir été nommé avant le 1er juillet 2006). | Être né le 1er janvier 1950 ou postérieurement | 1950 | 1951 | 1952 et postérieurement | Les généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes : |
| Pour le grade de général de brigade | Au moins 4 ans de grade de colonel (avoir été promu avant le 1er janvier 2005). | Être né le 1er janvier 1950 ou postérieurement | 1950 - 1951 | 1952 - 1953 - 1954 | 1955 et postérieurement | Les colonels réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis à la retraite en 2008. 2. Totaliser au moins 4 ans de grade à la date d\'admission à la retraite. |
| 3. CORPS DES COMMISSAIRES DE L\'ARMÉE DE TERRE | ||||||
| Pour le grade de commissaire général de division | Au moins 2 ans et 6 mois de grade de commissaire général de brigade (avoir été nommé avant le 1er juillet 2006). | Être né le 1er janvier 1950 ou postérieurement | 1950 | 1951 | 1952 et postérieurement | Les commissaires généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes: 1. Étre admis en deuxième section en 2008. 2. Totaliser au moins 2 ans et 6 mois de grade selon les cas : - à la date d\'admission en 2e section ; - à la date d\'admission en congé spécial. |
| Pour le grade de commissaire général de brigade | Au moins 3 ans de grade de commissaire colonel (avoir été promu avant le 1er janvier 2006). | Être né le 1er janvier 1950 ou postérieurement | 1950 - 1951 | 1952 - 1953 - 1954 | 1955 et postérieurement | Les commissaires colonels réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis à la retraite en 2008. 2. Totaliser au moins 3 ans de grade à la date d\'admission à la retraite. |
ANNEXE II. MODALITÉS DE FUSIONNEMENT.
Les modalités générales de fusionnement sont précisées par une instruction (2).
a) Généraux de brigade et colonels appartenant au corps des officiers des armes :
Les généraux de brigade d\'une part, les colonels d\'autre part, font l\'objet d\'un fusionnement par tranche.
b) Généraux de brigade et colonels (ou assimilés) n\'appartenant pas au corps des officiers des armes :
Les généraux de brigade d\'une part, les colonels ou assimilés d\'autre part, font l\'objet d\'un fusionnement distinct par corps et tranche.
c) Candidats au titre de la 2e section :
Les candidats proposables au titre de la 2e section sont fusionnés entre eux, sous la rubrique « 2e section » avec fusionnement distinct pour chacun des corps statutaires (3).
Notes
ANNEXE III. FUSIONNEMENT ET TRANSMISSION DES DOSSIERS.
Les dossiers fusionnés aux derniers échelons hiérarchiques seront transmis selon les modalités ci-après :
A - Pour le grade de général de division et assimilé de l\'armée de terre.
Autorités intéressées | Dates limites pour lesquelles les travaux doivent être transmis |
Analyse des travaux | Autorités de l\'administration centrale destinataires des travaux |
Observations |
Autorités supérieures finales (ASF) accréditées au 1er rang (commandant organique régional ou fonctionnel, directeur central de service ou autorité désignée de l\'administration centrale) |
Pour le 15 juin 2007 |
Fusionnent par corps et tranche. Adressent simultanément : - 1 ex. des bulletin de proposition d\'avancement d\'officier (BPAO) (imprimé n°313/13) ; - 1 ex. des bulletins de notation interarmées ; - éventuellement 1 ex. de la notation sur feuillet intercalaire ; - 1 ex. de l\'état nominatif des proposés par tranche au............................................
et
au............................................
Conservent, jusqu\'à la fin des travaux d\'avancement, l\'exemplaire du BPAO numéroté 2, qui sera ensuite retourné, pour destruction, à l\'organisme d\'administration de l\'officier. |
Ministre de la défense (bureau des officiers généraux)
Chef d\'état-major de l\'armée de terre (cabinet) |
NOTA : L\'original du bulletin de notation interar-mées et les docu-ments éventuellement annexés sont retour-nés au premier notateur, si celui-ci n\'est pas l\'autorité de fusionnement, pour communication aux notés de leur notation définitive, dans les conditions prévues par instruction (2). |
B - Pour le grade de général de brigade et assimilé de l\'armée de terre.
Autorités supérieures finales (ASF) accréditées au 1er rang | Pour le 15 juin 2007 | Fusionnent par corps et tranche. Adressent simultanément : - 1 ex. des bulletins de proposition d\'avancement d\'officier (imprimé n° 313/13) ; - 1 ex. des bulletins de notation interarmées ; - éventuellement 1 ex. de la notation sur feuillet intercalaire au................................. (en 3 expéditions) (1) |
DPMAT (bureau de gestion) et Directeur central du commissariat de l\'armée de terre
|
Voir nota ci-dessus |
Directeur du personnel militaire de l\'armée de terre et directeur central du commissariat de l\'armée de terre | Pour le 2 juillet 2007 | Vérifient le travail d\'avancement (bulletins de proposition d\'avancement d\'officier et bulletins de notation interarmées) ; Établissent un état récapitulatif d\'affectation, de tous les colonels et assimilés proposables (3). Adressent simultanément : - 1 ex. des bulletins de proposition d\'avancement d\'officier, imprimé n°313/13 ; - 1 ex. des bulletins de notation interarmées ; - éventuellement 1 ex. de la notation sur feuillet intercalaire ; - 2 ex. de l\'état récapitulatif d\'affectation, de tous les colonels et assimilés proposables ; - un récapitulatif des notations antérieures de tous les colonels et assimilés proposables (sur support CEDEROM) | ||
au............................................... (en 2 expéditions - conservent 1 exemplaire du BNIO et du BPAO) (1) | Chef d\'état-major de l\'armée de terre (cabinet) | |||
et - uniquement 1 exemplaire de l\'état récapitulatif d\'affectation, de tous les colonels et assimilés proposables à........................................ | Inspecteur de la fonction personnel de l\'armée terre |
Directeur du personnel militaire de l\'armée de terre, directeur central du commissariat de l\'armée de terre et inspecteur de la fonction personnel de l\'armée de terre | Pour le 16 juillet 2007 | Établissent un état nominatif par corps, domaine de spécialité et tranche des colonels et assimilés proposés et l\'adressent en 2 exemplaires au....... | Chef d\'état-major de l\'armée de terre(cabinet) | |
Chef d\'état-major de l\'armée de terre | Pour le 6 juillet 2007 | Adresse : 1 exemplaire : - des bulletins de proposition d\'avancement d\'officier, imprimé n°313/13 ; - des bulletins de notation interarmées ; - éventuellement de la notation sur feuillet intercalaire ; - de l\'état récapitulatif d\'affectation, de tous les colonels et assimilés proposables ; - du récapitulatif des notations antérieures de tous les colonels et assimilés proposables (sur support CEDEROM) au.................................... |
Ministre de la défense (bureau des officiers généraux) | |
Pour le 19 juillet 2007 | Adresse 1 exemplaire : - de l\'état nominatif par corps, domaine de spécialité et tranche des colonels et assimilés proposés (DPMAT-DCCAT-Inspecteur de la fonction personnel de l\'armée de terre) au................................................ | Ministre de la défense (bureau des officiers généraux)
| ||
(1) Les exemplaires sont obtenus par duplication de l\'original du bulletin de notation interarmées officiers et du BPAO après arrêt du travail d\'avancement par l\'ASF. (2) Instruction n° 13040/DEF/DPMAT/EG/B du 15 décembre 2005, relative à la notation interarmées des officiers pour l\'armée de terre. (3) Sur cet état figureront les noms de tous les colonels ou assimilés proposables avec leur affectation et emploi à l\'issue du PAM 2007. Les modifications intervenant après l\'établissement de cet état seront transmises dans les même conditions, pour le 1er octobre 2007. Les officiers retenus pour l\'avancement au titre de 2007 ne devront pas figurer sur cet état. |
ANNEXE IV. DIFFUSION DES BULLETINS DE NOTATION INTERARMÉES DES OFFICIERS GÉNÉRAUX NON PROPOSABLES.
Les bulletins de notation interarmées seront établis en 3 exemplaires (1 original et 2 copies) :
- deux exemplaires seront adressés par la voie hiérarchique respectivement au ministre de la défense (bureau des officiers généraux) et au chef d\'état-major de l\'armée de terre (cabinet) pour le 15 novembre 2007 ;
- l\'original sera inséré au dossier général, (2e partie) de l\'intéressé, détenu par le supérieur hiérarchique.