ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Plénée-Jugon (Côtes d'Armor) et modification de la brigade territoriale de Jugon-les-Lacs (Côtes d'Armor).
Du 01 décembre 2006NOR D E F G 0 6 5 2 8 9 5 A
Art. 1er. La brigade territoriale de Plénée-Jugon (Côtes-d\'Armor) est dissoute à compter du 1er janvier 2007. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Jugon-les-Lacs (Côtes-d\'Armor) est modifiée à la même date, dans les conditions précisées en annexe.
Art. 2. Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Jugon-les-Lacs exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.
Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de division,
major général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.