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DIRECTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de la brigade territoriale de l'Etang-Salé (La Réunion) et modification de la brigade territoriale de Les Avirons (La Réunion).

Du 11 décembre 2006
 NOR D E F G 0 6 5 2 9 2 9 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°9 du 04/5/2007

Art. 1er. La brigade territoriale de l\'Etang-Salé (La Réunion) est créée à compter du 1er janvier 2007. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Les Avirons (La Réunion) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.

Art. 2. Les gradés et gendarmes des brigades territotiales de Les Avirons et de l\'Etang-Salé exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier et d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant la gendarmerie outre-mer à Arcueil est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

 Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.

Annexe

ANNEXE.