Précédent modificatif :  Loi n° 49-240 du 23 février 1949 (JO du 24, p. 1987). , Loi n° 51-144 du 11 février 1951 (JO du 13, p. 1515). , Décret n° 60-799 du 2 août 1960 (JO du 4, p. 7237). , Loi n° 60-1156 du 02 novembre 1960 (JO du 3, p. 9875). , Décret n° 62-899 du 7 novembre 1960 (BO/M, 1963, p. 3893) et son erratum (p. 4275). , Loi n° 62-899 du 4 août 1962 (n.i. BO, JO du 5, p. 7780). , Loi N° 79-1 du 02 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (7e modificatif). , Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 (n.i. BO ; JO n° 256 du 3 novembre 2012, texte n° 24). , Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (n.i. BO ; JO n° 0122 du 29 mai 2013, texte n° 1). , Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (n.i. BO ; JO n° 164 du 17 juillet 2013, texte n° 2). , Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (n.i. BO ; JO n° 284 du 7 décembre 2013, texte n° 4). , Loi n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 (n.i. BO ; JO n° 234 du 7 octobre 2016, texte n° 8). , Ordonnance N° 2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. , Ordonnance N° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.4.3.2., 102-0.3.1.2., 141.5.