Préambule.

La politique définie par le ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, pour aider les personnels de la défense à se loger regroupe, d'une part les actions d'aides en nature qui concourent à mettre à leur disposition des logements dans les garnisons où ils peuvent être appelés à servir, et d'autre part l'ensemble des aides financières qui leur sont distribuées sous forme d'indemnités ou de prêts en considération de ces conditions de logement.

Par décret 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940 ) modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) a été chargé d'élaborer et de mettre en œ ;uvre la politique du logement du ministère, dans sa composante « aides en nature » et de coordonner l'intervention des états-majors, directions et services dans ce domaine.

Les états-majors, directions et services définissent leurs priorités en matière de logement. Ils sont consultés sur l'ensemble des actions menées et siègent au comité interarmées du logement militaire (CILOM).

La présente instruction a pour objet de préciser les attributions confiées à la DMPA, ses relations avec les autorités chargées du logement à l'échelon central comme aux niveaux régional ou local, et les opérations pour lesquelles elle sollicite l'avis du CILOM en application des dispositions de l' arrêté du 04 novembre 1991 (BOC, p. 3696).

Elle fixe également l'organisation et le fonctionnement des commissions régionales inter-armées du logement militaire (CRILOM), prévues à l'article 5 de l'arrêté susvisé, des bureaux régionaux interarmées du logement militaire (BRILOM), des commissions de garnison du logement militaire (CGLM) et des bureaux de logement de garnison (BLG).

1. L'échelon central.

1.1. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

1.1.1.

En application du décret du 08 mars 1999 précité et notamment de son article 28, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargée :

  a) D'animer et de coordonner, au niveau central, les actions en matière de gestion du parc des logements, domaniaux et réservés, destinés au personnel de la défense, à l'exclusion toutefois des logements relevant de la gendarmerie nationale, et de prendre, sur propositions des autorités, les décisions de gestion qui relèvent de l'administration centrale.

  b) De centraliser les informations nécessaires sur l'état quantitatif et qualitatif du parc de logements et de recueillir les propositions des échelons centraux, régionaux ou locaux sur les actions à entreprendre pour garantir son adéquation aux besoins et aux aspirations du personnel.

  c) D'effectuer la synthèse des besoins exprimés par les états-majors, directions et services en matière de construction ou de réservation de logements, de rassembler à cet égard les données relatives aux disponibilités des bassins d'habitat concernés, de présenter à l'examen du CILOM les programmes correspondants et de passer les conventions de réservation nécessaires à leur réalisation, conformément aux procédures en vigueur.

  d) De préparer les projets de budgets annuels et d'assurer la gestion des crédits affectés aux opérations de logement.

  e) De faire effectuer, en liaison avec le ministère chargé du logement dont elle est le correspondant, les études et analyses à caractère économique et social relatives au logement.

  f) De rassembler l'ensemble des éléments permettant la préparation des travaux du CILOM et d'élaborer son compte rendu.

1.1.2.

La DMPA est gouverneur et gestionnaire des crédits budgétaires de la section commune, titre III, chapitre 34-01, articles 23 et 24 et titre V, chapitre 54-41, article 83.

Les services locaux d'infrastructure (SLI) auxquels ont été délégués les crédits assurent pour son compte les fonctions d'ordonnateurs secondaires. Ils lui apportent leur concours pour la réalisation des programmes de construction et de réhabilitation des logements.

1.1.3.

La DMPA participe, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière (SNI), conclut et participe à l'exécution des conventions de réservation de logements.

1.2. Le comité interarmées du logement militaire.

1.2.1.

L'organisation et les attributions du CILOM ont été définies par arrêté du 04 novembre 1991

Il se réunit, en principe, au moins deux fois par an, au printemps et à l'automne :

  a) A la séance de printemps, il examine et classe par ordre de priorité les demandes de réalisation de logements formulées par les états-majors, la délégation générale pour l'armement (DGA), le service à compétence nationale DCN, les directions centrales relevant de l'état-major des armées sur la base notamment des besoins exprimés par les présidents de CRILOM et des études de bassins d'habitat. Les demandes sur lesquelles le CILOM a émis un avis favorable sont inscrites par la DMPA à un catalogue des besoins, joint au compte rendu de la séance et diffusé avec celui-ci à tous les participants ainsi qu'aux présidents de CRILOM.

  b) A la séance d'automne, le CILOM examine :

• le projet de répartition des crédits budgétaires entre les programmes d'équipement-amélioration, de réhabilitation et de construction des logements ;

• les propositions des CRILOM en ce qui concerne les programmes annuels d'équipement-amélioration et de réhabilitation des logements domaniaux ;

• les propositions d'acquisition, de construction et de réservation de logements élaborées par les CRILOM.

Il est tenu informé, par les états-majors, la DGA, le service à compétence nationale DCN, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales relevant de l'état-major des armées, des opérations d'acquisition, de prise à bail, de construction et de réhabilitation de logements réalisées par eux sur leurs propres crédits d'infrastructure.

Le compte rendu de la séance d'automne, auquel est jointe la liste annuelle des opérations à engager l'année suivante, est soumis par le président à l'approbation du ministre. Sous réserve de cette approbation, il est diffusé par la DMPA à tous les membres du comité ainsi qu'aux présidents des CRILOM.

Il appartient à la DMPA de prendre les mesures administratives et financières nécessaires à la mise en œ ;uvre des programmes approuvés.

2. L'échelon régional.

2.1.

Au niveau régional, hors Ile-de-France, sont compétents en matière de logement :

• le commandant de la région terre Nord-Est (Metz) ;

• le commandant de la région terre Nord-Ouest (Rennes) ;

• le commandant de la région terre Sud-Est (Lyon) ;

• le commandant de la région maritime Méditerranée (Toulon) ;

• le commandant de la région maritime Atlantique (Brest) ;

• le commandant de la région aérienne Sud (Mérignac).

Siégent auprès de ces autorités, avec avis consultatif, des CRILOM dont elles assurent la présidence. Sont mis à leur disposition des BRILOM qui, outre la charge d'assurer le secrétariat des CRILOM, ont pour mission de suivre la gestion des logements domaniaux et réservés situés sur le territoire de compétence des CRI LOM et le bon déroulement des opérations décidées sur ce territoire.

Elles correspondent avec les autorités civiles locales en charge des problèmes de logement, et notamment les directeurs départementaux de l'équipement.

2.2. Les commissions régionales interarmées du logement militaire.

2.2.1.

Il est créé 7 CRILOM dont les zones de compétence sont définies en annexe.

2.2.2.

Chaque CRILOM comprend les membres suivants :

• un représentant de chaque armée ou service disposant de corps de troupe, d'unités, de bases

• ou d'établissements sur le territoire de la CRILOM considérée ;

• les présidents de CGLM implantées sur le territoire de cette CRILOM ;

• les représentants des SLI ;

• le ou les directeurs régionaux de l'action sociale des armées ;

• un représentant de la DMPA.

La société nationale immobilière (SNI) est conviée aux séances des CRILOM ayant pour objet de traiter des questions concernant les logements domaniaux. Elle peut être invitée, autant que nécessaire, à participer aux autres séances des CRILOM.

S'il le juge utile, le président peut inviter à participer aux séances de la CRILOM les personnalités qu'il estime qualifiées compte tenu de l'ordre du jour des réunions.

2.2.3.

Les CRILOM se réunissent, sur convocation de leur président, au moins une fois l'an dans le courant du mois de mai ou de juin. Elles peuvent toutefois être convoquées, en dehors de cette période et en formation restreinte, pour statuer sur une opération urgente, sans attendre la réunion annuelle plénière.

2.2.4.

Les CRILOM sont chargées, dans leur zone de compétence territoriale respective, d'examiner la situation du personnel de la défense en matière de logement et de formuler, au regard de cette situation, toutes propositions utiles pour répondre à leurs aspirations.

Elles sont consultées pour avis sur les actes de gestion du parc de logement, et notamment :

• a).  En ce qui concerne les logements domaniaux, sur :

  • les propositions de modification de l'inventaire des logements gérés par la SNI, de modification de surface locative et de changement de coefficient catégoriel ;

  • la répartition annuelle des crédits de grosses réparations et d'équipement-amélioration proposée par les CGLM et le contenu des programmes correspondants ;

  • la répartition annuelle des crédits de réhabilitation et le contenu des programmes correspondants ;

  • les projets d'acquisition, de prise à bail et les programmes de construction de logements.

    L'avis des CRILOM sur ces points doit parvenir à la DMPA et aux états-majors, directions et services concernés six semaines au moins avant la séance du CILOM.

• b).  En ce qui concerne les logements réservés, sur :

  • leur gestion et les projets d'avenants aux conventions de réservation correspondantes ;

  • leur état d'entretien et les interventions nécessaires auprès des sociétés propriétaires ;

  • les propositions de réhabilitation, de construction en participation ou de réservation de nouveaux logements ;

  • les études de bassins d'habitat présentées à l'appui de ces propositions.

Le compte rendu des réunions de CRILOM est adressé à la DMPA ainsi qu'aux états-majors, directions et services concernés.

2.2.5.

Les CRILOM sont tenues informées par les BLG des conditions d'attribution et d'occupation des logements, et éventuellement des difficultés rencontrées à cet égard.

2.3. Les bureaux régionaux intérarmées du logement militaire.

2.3.1.

Il est institué, auprès de chaque président de CRILOM, un BRILOM chargé d'assister le président pour la préparation des réunions et des dossiers, de tenir le secrétariat des séances et de suivre l'exécution des décisions prises après avis de la CRILOM.

Les BRILOM sont chargés :

• d'une mission administrative consistant à rechercher les disponibilités et les possibilités de réservation de logements, suivre leur gestion, tenir et mettre à jour les fichiers correspondants, instruire les demandes de modification et veiller à l'application des conventions de réservation ;

• d'une mission technique pour suivre l'élaboration et l'exécution des programmes de grosses réparations, d'équipement-amélioration, de réhabilitation et de construction des logements.

Ils assurent le suivi des crédits mis à disposition des présidents des CRILOM.

2.3.2.

Les BRILOM peuvent faire appel aux compétences particulières des SLI.

2.4.

L'organisation et le fonctionnement des BRILOM sont définis par une instruction particulière.

3. L'ECHELON LOCAL.

3.1. Les commissions de garnison du logement militaire.

3.1.1.

Au niveau local, l'action des présidents de CRILOM est relayée par des CGLM dont le nombre et la zone de compétence territoriale sont arrêtés par ces derniers en fonction de l'importance et de la répartition géographique des logements à gérer.

Lorsque la zone de compétence de la CGLM ne s'étend que sur une seule garnison, le président de cette CGLM est le commandant d'armes de la garnison.

Lorsque la CGLM rassemble plusieurs garnisons, elle constitue alors une CGLM élargie dont la présidence est exercée par le commandant d'armes le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi tous les commandants d'armes des garnisons ainsi regroupées.

3.1.2.

Les membres de la CGLM et leur secrétaire sont désignés par le président de la CRILOM dans le ressort de laquelle la CGLM est située.

Ils représentent toutes les armées ou services disposant de corps de troupe, d'unités, de bases ou d'établissements sur le territoire de ladite CGLM.

Un représentant du BRILOM, les directeurs régionaux concernés de la SNI ou leurs représentants sont invités, autant que nécessaire, à participer aux séances des CGLM.

3.1.3.

Les CGLM participent, sous la responsabilité du président de la CRILOM, au suivi de la gestion du parc des logements. Elles se tiennent informées de son état d'entretien.

3.1.4.

Les CGLM transmettent au président de la CRILOM dont elles dépendent, avec leur avis, les demandes de modification de l'inventaire des logements gérés par la SNI, de modification de surface locative et de changement de coefficient catégoriel des logements domaniaux.

Elles examinent chaque année le contenu des programmes de grosses réparations et d'équipement-amélioration des logements domaniaux, élaborés avec la SNI, et formulent à l'intention du président de la CRILOM toutes suggestions utiles à cet égard.

Elles sont informées par la SNI de ses programmes d'actions sur les logements réservés par le ministère de la défense et formulent toutes recommandations utiles.

Elles recueillent les observations des conseils de résidents ou des associations de locataires et interviennent si nécessaire, en liaison avec la CRILOM, auprès des sociétés propriétaires de logements réservés.

Elles informent le président de la CRILOM des conditions de logement du personnel et formulent toutes recommandations utiles pour améliorer les situations jugées difficiles.

3.1.5.

Les CGLM se réunissent autant que nécessaire et au moins une fois par an. La réunion annuelle doit avoir lieu en temps utile pour que le procès-verbal de cette réunion parvienne au BRILOM un mois avant la date prononcée pour la convocation de la CRILOM.

3.2. Les bureaux de logement de garnison.

3.2.1.

Les BLG (bureaux de garnison de l'armée de terre, bureaux du logement des autres armées, de la DGA, du service à compétence nationale DCN, bureaux interarmées du logement) sont chargés de satisfaire, dans les meilleures conditions, les besoins en logements du personnel.

A cet effet :

• ils tiennent un fichier de l'ensemble des logements domaniaux et réservés à leur disposition faisant notamment apparaître la situation des logements au regard de l'environnement et leur état d'entretien ;

• ils proposent les logements dont la vacance ou la disponibilité leur est annoncée ;

• ils prononcent les décisions d'attribution de logements et en informent la société gestionnaire ;

• ils se tiennent informés de l'ensemble des logements disponibles, y compris du secteur civil, dans leur ressort territorial de compétence ;

• ils délivrent au personnel militaire l'attestation nécessaire pour faire valoir leurs droits à la majoration de l'indemnité pour charges militaires ;

• ils procèdent chaque année à un contrôle de la situation administrative des occupants des logements et procèdent à l'émission d'un avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité d'ayant droit ;

• ils rendent compte en CGLM des résultats de leur action et des difficultés qu'ils pourraient rencontrer pour effectuer leur mission ;

• ils sont assistés d'une commission d'usagers composée des représentants des conseils ou association de résidents.

4. Dispositions particulières.

4.1.

En ce qui concerne les logements implantés en Ile-de-France, les attributions dévolues aux BRILOM et aux BLG, en application des titres II et III, sont exercées par le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France (BILRIF) sous l'autorité du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, président de CRILOM.

Les présidents et les secrétaires de CGLM en Ile-de-France sont désignés par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, sur proposition du général commandant la région terre Ile-de-France, sauf pour la CGLM n^o 1.

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives réunit à son initiative les présidents de CGLM. Le général commandant la région terre Ile-de-France ou son représentant participe à ces réunions en qualité de vice-président.

4.2.

Des instructions particulières fixent l'organisation et le fonctionnement des BRI LOM, du BILRIF et des services chargés du logement dans les départements et territoires d'outre-mer.

4.3.

La présente instruction n'est pas applicable au logement du personnel relevant de la défense en poste à l'étranger, qui fait l'objet de dispositions particulières.

4.4.

L'instruction n^o 21239/DEF/SGA/ SDP/DL du 14 avril 1999 relative à l'organisation et au fonctionnement des organismes chargés de la mise en œ ;uvre de la politique du ministère de la défense en matière de logement est abrogée.