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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :

DÉCRET N° 2017-1582 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Du 17 novembre 2017
 NOR C P A F 1 7 2 6 6 7 9 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2008-539 du 06 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Référence de publication : BOC n°48 du 23/11/2017

JORF n° 269 du 18 novembre 2017, texte n° 22