CIRCULAIRE N° 1895/DEF/BOG/2 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2008 (marine nationale).
Du 08 février 2007NOR D E F M 0 7 5 0 1 9 1 C
La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement en 2007 des notes et propositions d\'avancement pour les grades d\'officier général de la marine.
1. CONDITIONS DE PROPOSITION.
Les conditions exigées des contre-amiraux et capitaines de vaisseau, des commissaires généraux de 2e classe et commissaires en chef de 1re classe, pour accéder au grade supérieur, sont fixées par le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4909 ; BOEM 321) modifié, portant statuts particuliers des corps d\'officiers navigants de la marine.
Les conditions exigées des officiers en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine sont fixées par le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 (BOC, p. 4414 ; BOEM 321, 614*, 621-2* et 810) modifié, portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
Les conditions exigées des ingénieurs en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes sont fixées par le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 (BOC/1980 p. 258 ; BOEM 810) modifié, portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques.
Ainsi, selon la législation en vigueur, l\'application au 1er janvier 2007 des nouvelles limites d\'âge exclut de l\'avancement les capitaines de vaisseau et les officiers généraux qui seront à moins de deux ans de leur nouvelle limite d\'âge au 31 décembre 2007.
Toutefois, compte tenu des études et propositions en cours, les officiers généraux du corps des officiers de marine et du corps des officiers spécialisés de la marine qui seront à plus d\'un an de leur nouvelle limite d\'âge au 31 décembre 2007 devront également être étudiés. Il est cependant impossible d\'anticiper sur l\'issue de ces démarches.
Les conditions d\'examen sont rappelées en annexe.
2. DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL ET TRANCHES.
Les dispositions d\'ordre général (considérations générales sur la notation) telles qu\'elles sont prévues par les textes suivants, sont applicables aux grades d\'officier général de la marine :
- décret n° 2005-884 du 1er août 2005 (JO du 3 août 2005, texte n° 14), rectifié ;
En outre, des tranches définies en fonction des années de naissance sont prévues pour les officiers généraux et capitaines de vaisseau. Elles ne sont prises en considération qu\'au niveau de l\'amiral chef d\'état-major de la marine, lors de la préparation du travail d\'avancement d\'ensemble qui est soumis au ministre par le chef d\'état-major des armées.
Ces tranches sont définies dans l\'annexe jointe.
3. DISPOSITIONS D'ORDRE PARTICULIER.
Les dispositions d\'ordre particulier (dispositions pratiques, exécution du travail de notation) sont prévues par les textes suivants :
- instruction n° 257 DEF/TM/A/PERS du 25 février 1998 (BOC p. 1187 ; BOEM 506) modifiée ;
- circulaire n° 1799-2007 DEF/CEMM du 11 janvier 2007 (BOC 14, 2007, texte 65 ; BOEM 321) ;
- instruction n° 557 DEF/DPMM/1/RA 1140 DEF/DCCM/PERS/MIL du 21 décembre 2005 (BOC 2006 p. 112 ; BOEM 321) modifiée.
4. TRANSMISSION DU TRAVAIL DE NOTATION.
Les bulletins de notes et les fiches d\'appréciations éventuelles devront être adressés au bureau des officiers généraux avant le 1er juillet 2007.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le vice amiral d'escadre,
chef du cabinet militaire,
PAITARD.
Annexe
ANNEXE. OFFICIERS PROPOSABLES : CONDITIONS DE GRADE, D'ÂGE ET TRANCHES.
Corps. Grade de proposition. | 1re section | 2e section. | ||||
Condition d\'ancienneté dans le grade précédent. | Age. | Tranches. | ||||
Tranche 3. | Tranche 2. | Tranche 1. | ||||
1. CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DES OFFICIERS SPÉCIALISÉS DE LA MARINE. | ||||||
Pour le grade de vice-amiral. | Au moins 2 ans et 6 mois de grade de contre-amiral (avoir été nommé avant le 1er juillet 2006). | Être né le 1er janvier 1952 ou postérieurement. | 1952-1953 | 1954-1955 | 1956 et postérieurement. | Les contre-amiraux réunissant les deux conditions suivantes : 1. Etre admis en 2e section en 2008. 2. Compter 2 ans et 6 mois de grade selon les cas : - à la date d\'admission en 2e section ; - à la date d\'admission en congé spécial ; - à la date d\'admission en congé du personnel navigant. |
Pour le grade de contre-amiral. | Au moins 3 ans de grade de capitaine de vaisseau et 2 ans de commandement en qualité d\'officier supérieur (avoir été promu avant le 1er janvier 2006 et avoir effectué un temps de commandement de 2 ans au moins depuis le grade de capitaine de corvette au 31 décembre 2007) (1). | Être né le 1er janvier 1953 ou postérieurement. | 1953-1954 | 1955-1956-1957 | 1958 et postérieurement. | Les capitaines de vaisseau réunissant les deux conditions suivantes : 1. Etre admis à la retraite en 2008. 2. Totaliser 3 ans de grade, dont au moins 2 ans de commandement en qualité d\'officier supérieur (1) selon les cas : - à la date d\'admission à la retraite ; - à la date d\'admission en congé spécial ; - à la date d\'admission en congé du personnel navigant. |
2. CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE. | ||||||
Pour le grade de commissaire général de 1re classe. | Au moins 2 ans et 6 mois de grade de commissaire général de 2e classe (avoir été nommé avant le 1er juillet 2006). | Être né le 1er janvier 1950 ou postérieurement. | 1950 | 1951 | 1952 et postérieurement. | Les commissaires généraux de 2e classe réunissant les deux conditions suivantes : 1. Etre admis en 2e section en 2008. 2. Totaliser 2 ans et 6 mois de grade selon les cas : - à la date d\'admission en 2e section ; - à la date d\'admission en congé spécial. |
Pour le grade de commissaire général de 2e classe. | Au moins 3 ans de grade de commissaire en chef de 1re classe (avoir été promu avant le 1er janvier 2006). | Être né le 1er janvier 1950 ou postérieurement. | 1950-1951 | 1952-1953-1954 | 1955 et postérieurement. | Les commissaires en chef de 1re classe réunissant les deux conditions suivantes : 1. Etre admis à la retraite en 2008. 2. Totaliser 3 ans de grade selon les cas : - à la date d\'admission à la retraite ; - à la date d\'admission en congé spécial. |
3. CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE. | ||||||
Pour le grade d\'officier général de 2e classe. | Au moins 4 ans de grade d\'officier en chef de 1re classe (avoir été promu avant le 1er janvier 2005). | Être né le 1er janvier 1950 ou postérieurement. | 1950-1951 | 1952-1953-1954 | 1955 et postérieurement. | Les officiers en chef de 1re classe réunissant les deux conditions suivantes : 1. Etre admis à la retraite en 2008. 2. Totaliser 4 ans de grade selon les cas : - à la date d\'admission à la retraite ; - à la date d\'admission en congé spécial. |
4. CORPS DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES. . | ||||||
Pour le grade d\'ingénieur général de 1re classe. | Au moins 2 ans et 6 mois de grade d\'ingénieur général de 2e classe (avoir été nommé avant le 1er juillet 2006). | Être né le 1er janvier 1946 ou postérieurement. |
Choix unique. | Les ingénieurs généraux de 2e classe réunissant les deux conditions suivantes : 1. Etre admis à la retraite en 2008. 2. Totaliser 2 ans et 6 mois de grade selon les cas : - à la date d\'admission à la retraite ; - à la date d\'admission en congé spécial. | ||
Pour le grade d\'ingénieur général de 2e classe. | Au moins 4 ans de grade d\'ingénieur en chef de 1re classe (avoir été promu avant le 1er janvier 2005). | Être né le 1er janvier 1946 ou postérieurement. |
Choix unique. | Les ingénieurs en chef de 1re classe réunissant les deux conditions suivantes : 1. Etre admis à la retraite en 2008. 2. Totaliser 4 ans de grade selon les cas : - à la date d\'admission à la retraite ; - à la date d\'admission en congé spécial. |
(1) Cette condition de temps de commandement ne s\'applique pas aux officiers spécialisés. La liste des fonctions de commandement des officiers supérieurs fait l\'objet de l\'arrêté du 21 avril 1989 (BOC, p. 1911 ; BOEM, 321). Les fonctions assimilables à un commandement sont fixées par l\'instruction n° 306/DEF/DPMM/1/E du 31 mars 1994 (BOC, p.1841 ; BOEM 321).