> Télécharger au format PDF

direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 36256/ARM/SGA/DPMA/SDIE de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « Îlot Saint-Germain » situé dans le 7ème arrondissement de Paris (75).

Du 22 novembre 2017
NOR A R M S 1 7 5 2 2 4 4 S

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°50 du 07/12/2017

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le protocole cadre du 16 octobre 2017 ⁽¹⁾ entre l'État et la régie immobilière de la ville de Paris définissant les conditions de la cession de l'emprise de l'Îlot Saint-Germain destinée à la réalisation de logements sociaux et d'équipements publics,

Décide :

1.

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées une fraction de l'immeuble, désigné ci-après :

- « Îlot Saint-Germain » ;
- sis 8 - 10 rue Saint-Dominique, dans le 7^e arrondissement de Paris (75007) ;
- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de	:	19 166 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) de	:	5 531 m² ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n°	:	750056330K ;
- immatriculé à CHORUS sous le n°	:	157 810.

La fraction de l'immeuble sus-désigné concernée par la décision est la suivante :

une emprise foncière cadastrée section AQ numéro 51 d'une contenance de 5 056 m² ;
un volume immobilier identifié sous le numéro 2 et sous couleur rose aux plans figurant à l'annexe I., dépendant de l'emprise foncière cadastrée section AQ numéro 52 pour 309 m² ;
un volume immobilier identifié sous le numéro 2 et sous couleur orange aux plans figurant à l'annexe II., dépendant de l'emprise foncière cadastrée section AQ numéro 53 pour 166 m².

Les dits volumes immobiliers ne comprennent ni la partie du bâtiment Sainte-Clotilde et la galerie technique comprises dans la parcelle AQ numéro 52 conservées par l'État, ni le tréfonds dépendant de la parcelle AQ numéro 53 également conservé par l'État.

Les délimitations des volumes des parcelles AQ numéros 52 et 53, visés par la présente décision, sont précisées dans les annexes à la présente décision.

2.

De déclasser la fraction d'immeuble désignée à l'article 1^er. du domaine public en application de l'article L2141-2. du code général de la propriété des personnes publiques.

3.

La désaffectation de cette fraction de l'immeuble prendra effet dans un délai maximal de trois ans à compter de la signature de la présente décision.

4.

De remettre la fraction de l'immeuble désignée à l'article 1^er. à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris aux fins de cession.

5.

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C0001 ministère de la défense).

6.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

La ministre des armées,

Florence PARLY.

Annexes

Annexe I. Désignation des volumes de la parcelle AQ N° 52.

1 DÉSIGNATION DES VOLUMES.

L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est divisé en deux volumes.

Volume n° 1 :

Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions communiquant entre elles, telles que représentées sous teinte bleue claire aux plans ci-annexés :

1 a : sur une base de 309 m² environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé du tréfonds sans limitation de profondeur jusqu'en sous-face du rez-de-chaussée sur la zone bâtie et à l'étanchéité sur la zone non bâtie aux côtes 32.23m à 33.00m environ.

Cette fraction de volume est définie par les points suivants : P.101 à P.116.

1 b : sur une base de 162 m² environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé du rez-de-chaussée à la côte de 32.23m environ jusqu'au niveau entresol à la côte 35.05m environ.

Cette fraction de volume est définie par les points suivants : P.201 à P.209.

1 c : sur une base de 118 m² environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé à l'entresol à la côte de 35.05m environ jusqu'au niveau entresol à la côte 37.41m environ.

Cette fraction de volume est définie par les points suivants : P.301 à P.308.

Ce volume est constitué du tréfonds et des constructions en sous-sol formant partie du bâtiment 100.

Volume n° 2 :

Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions communiquant entre elles, telles que représentées sous teinte rose aux plans ci-annexés :

2 a : sur une base de 147 m² environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé du rez-de-chaussée aux côtes 32.50m à 33.00m environ jusqu'au niveau entresol à la côte 35.05m environ.

Cette fraction de volume est définie par les points suivants : P.208 à P.216.

2 b : sur une base de 191 m² environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé au de l'entresol à la côte de 35.05 environ jusqu'au 1^er étage à la côte 37.41m environ.

Cette fraction de volume est définie par les points suivants : P.301 et P.308 à P.318.

2 c : sur une base de 309 m² environ, un volume immobilier de forme irrégulière situé du 1^er étage à la côte de 37.41m environ jusqu'au surplomb, sans limitation de hauteur.

Cette fraction de volume est définie par les points suivants : P.401 à P.416.

Ce volume est constitué d'une partie de l'entresol du bâtiment 100, des étages supérieurs et du surplomb.

Il est précisé qu'aucune indivision n'existe entre les volumes ci-dessus créés et que, par ailleurs, le sol n'est pas mis en indivision forcée, aucune quote-part indivise dans la propriété du sol n'étant attribuée aux volumes ci-dessus créés. Ces volumes seront seulement liés entre eux par des relations de servitudes.

2 LISTING DES COORDONNÉES.

Le présent récapitulatif a pour objet de fournir les coordonnées des points définissant les limites des volumes lot par lot suivant les recommandations de l'Ordre des Géomètres-Experts.

Volume 1 :

1 a :
P.101 : X=598806.70, Y=128766.45,
P.102 : X=598802.21, Y=128768.93,
P.103 : X=598800.69, Y=128766.17,
P.104 : X=598799.74, Y=128766.69,
P.105 : X=598792.98, Y=128754.32,
P.106 : X=598781.55, Y=128760.60,
P.107 : X=598784.87, Y=128766.63,
P.108 : X=598787.50, Y=128765.18,
P.109 : X=598790.10, Y=128769.94,
P.110 : X=598790.04, Y=128769.97,
P.111 : X=598790.89, Y=128771.51,
P.112 : X=598798.06, Y=128767.61,
P.113 : X=598801.03, Y=128773.00,
P.114 : X=598805.52, Y=128770.53,
P.115 : X=598823.77, Y=128803.69,
P.116 : X=598826.40, Y=128802.23.

1 b :
P.201 : X=598880.57, Y=128706.08,
P.202 : X=598869.15, Y=128712.36,
P.203 : X=598872.47, Y=128718.39,
P.204 : X=598875.10, Y=128716.94,
P.205 : X=598877.70, Y=128721.69,
P.206 : X=598877.64, Y=128721.72,
P.207 : X=598878.48, Y=128723.27,
P.208 : X=598885.65, Y=128719.36,
P.209 : X=598887.34, Y=128718.44.

1 c :
P.301 : X=598877.83, Y=128707.59,
P.302 : X=598869.15, Y=128712.36,
P.303 : X=598872.47, Y=128718.39,
P.304 : X=598875.10, Y=128716.94,
P.305 : X=598877.70, Y=128721.69,
P.306 : X=598877.64, Y=128721.72,
P.307 : X=598878.48, Y=128723.27,
P.308 : X=598884.63, Y=128719.92.

Volume 2 :

2 a :
P.208 : X=598885.65, Y=128719.36,
P.209 : X=598887.34, Y=128718.44,
P.210 : X=598894.29, Y=128718.21,
P.211 : X=598889.80, Y=128720.68,
P.212 : X=598888.28, Y=128717.92,
P.213 : X=598888.63, Y=128724.76,
P.214 : X=598893.11, Y=128722.28,
P.215 : X=598911.37, Y=128755.44,
P.216 : X=598913.99, Y=128753.99.

2 b :
P.301 : X=598877.83, Y=128707.59,
P.308 : X=598884.63, Y=128719.92,
P.309 : X=598894.29, Y=128718.21,
P.310 : X=598889.80, Y=128720.68,
P.311 : X=598888.28, Y=128717.92,
P.312 : X=598887.34, Y=128718.44,
P.313 : X=598880.57, Y=128706.08,
P.314 : X=598885.65, Y=128719.36,
P.315 : X=598888.63, Y=128724.76,
P.316 : X=598893.11, Y=128722.28,
P.317 : X=598911.37, Y=128755.44,
P.318 : X=598913.99, Y=128753.99.

2 c :
P.401 : X=598981.88, Y=128669.96,
P.402 : X=598977.40, Y=128672.44,
P.403 : X=598975.88, Y=128669.68,
P.404 : X=598974.93, Y=128670.20,
P.405 : X=598968.17, Y=128657.84,
P.406 : X=598956.74, Y=128664.12,
P.407 : X=598960.06, Y=128670.14,
P.408 : X=598962.69, Y=128668.69,
P.409 : X=598965.29, Y=128673.45,
P.410 : X=598965.23, Y=128673.48,
P.411 : X=598966.08, Y=128675.03,
P.412 : X=598973.24, Y=128671.12,
P.413 : X=598976.22, Y=128676.51,
P.414 : X=598980.70, Y=128674.04,
P.415 : X=598998.96, Y=128707.20,
P.416 : X=599001.58, Y=128705.74.

Annexe II. Désignation des volumes de la parcelle AQ N° 53.

1 DÉSIGNATION DES VOLUMES.

L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est divisé en deux volumes.

Volume n° 1 :

Sur une base de 166 m² environ, un volume de forme irrégulière situé du tréfonds sans limitation de profondeur jusqu'au niveau du terrain naturel, soit les côtes de 32.85m à 33.35m environ, tel que figuré sous teinte bleue aux plans ci-annexés :

Cette fraction de volume est définie par les points suivants : P.11 à P.18.

Ce volume est constitué du tréfonds et des constructions en sous-sol formant partie du bâtiment 300.

Volume n° 2 :

Sur une base de 166 m² environ, un volume de forme irrégulière situé à partir des côtes de 32.85m à 33.35m environ jusqu'au surplomb sans limitation de hauteur, tel que figuré sous teinte orange aux plans ci-annexés :

Cette fraction de volume est définie par les points suivants : P.21 à P.28.

Ce volume est constitué d'un volume d'air longeant le bâtiment Central (200).

2 LISTING DES COORDONNÉES.

Le présent récapitulatif a pour objet de fournir les coordonnées des points définissant les limites des volumes lot par lot suivant les recommandations de l'Ordre des Géomètres-Experts.

Volume 1 :

P.11 : X=598839.01, Y=128816.11,
P.12 : X=598840.07, Y=128818.04,
P.13 : X=598883.26, Y=128794.10,
P.14 : X=598877.40, Y=128783.52,
P.15 : X=598889.80, Y=128776.65,
P.16 : X=598888.74, Y=128774.72,
P.17 : X=598874.41, Y=128782.67,
P.18 : X=598880.27, Y=128793.24.

Volume 2 :

P.21 : X=598926.60, Y=128767.87,
P.22 : X=598927.67, Y=128769.79,
P.23 : X=598970.85, Y=128745.85,
P.24 : X=598964.99, Y=128735.28,
P.25 : X=598977.40, Y=128728.40,
P.26 : X=598976.33, Y=128726.48,
P.27 : X=598962.00, Y=128734.42,
P.28 : X=598967.86, Y=128745.00.