ARRÊTÉ portant création d'une commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense.
Du 02 août 2005NOR D E F D 0 5 5 1 7 8 6 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 (n.i. BO, JO du 5, p. 305) relative aux musées de France, notamment son article 10 ;
Vu le décret 68-1074 du 20 novembre 1968 (BOC/G, p. 945) modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée ;
Vu le décret 71-963 du 03 décembre 1971 (BOC, 1976, p. 175) modifié relatif au musée national de la marine ;
Vu le décret 93-467 du 23 mars 1993 (BOC, p. 5862) modifié portant statut du musée de l'air et de l'espace ;
Vu le décret no 2002-628 du 25 avril 2002 (n.i. BO, JO du 28, p. 7742) pris en application de la loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment ses articles 14, 22 et 23,
ARRÊTE :
1.
Il est créé une commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets, destinée à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle.
2.
Les acquisitions concernent les objets présentant un intérêt historique, culturel, artistique, technique ou militaire, remis à ces musées.
Elles comprennent :
les achats ;
les dons et legs ;
les cessions.
3.
La commission émet un avis scientifique sur tout demande d'acquisition d'objets et d'oeuvres formulée par les musées mentionnés à l'article premier. Cet avis est adressé aux conseils d'administration de chaque établissement pour décision.
Elle émet, dans les mêmes conditions, un avis sur les propositions de mises en dépôt faites aux musées.
4.
(Modifié : arrêté du 01/03/2006).
La commission comprend :
le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
le directeur du service historique de la défense ou son représentant ;
les directeurs des musées de France ou leurs représentants ;
un conservateur représentant le musée de l'armée ;
un conservateur représentant le musée de l'air et de l'espace ;
un conservateur représentant le musée national de la marine ;
quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense en raison de leur compétence scientifique ;
deux représentants de la direction des musées de France du ministère de la culture, dont un représentant de l'inspection générale des musées
Lorsque l'analyse d'un dossier requiert des connaissances spécifiques, la commission peut inviter une personnalité qualifiée extérieure à la commission pour participer à ses débats.
5.
Le président est le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La commission délibère si au moins la moitié de ses membres est présente. Le contenu des délibérations est secret. Les avis sont donnés à la majorité des présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
En cas d'urgence, la demande d'acquisition est examinée dans un délai de quinze jours par un comité restreint, composé du président de la commission, du représentant de l'inspection générale des musées, du représentant du musée, de l'armée ou de la direction concernés. Au-delà de ce délai, l'avis du comité restreint est réputé favorable.
Le président rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
6.
La commission siège trois fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
Le secrétariat est chargé :
de préparer l'ordre du jour des séances ;
de convoquer les membres de la commission plénière et des comités restreints ;
de centraliser les dossiers de demande d'acquisition ;
de notifier l'avis de la commission aux musées souhaitant acquérir des objets ou des oeuvres ;
d'établir à l'issue de chaque séance dans un délai d'un mois un procès-verbal diffusé aux membres de la commission.
7.
Toute demande d'avis doit comporter un dossier présenté aux membres de la commission, conformément au modèle figurant en annexe, par un conservateur en charge de l'acquisition.
Le dossier doit notamment mettre en valeur :
l'intérêt de faire figurer un objet au patrimoine du musée ;
le lien entre l'objet ou l'ensemble à acquérir et la vocation du musée qui souhaite faire entrer cet objet dans ses collections ;
l'état de l'objet ou de l'oeuvre ;
l'authenticité, le mode d'acquisition, le prix éventuel de l'objet ou de l'ensemble à acquérir et un plan de financement.
8.
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Michèle ALLIOT-MARIE.
Annexes
ANNEXE I. Demande d'avis de la commission scientifique d'acquisition et de dépôt d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense.
Contenu
Acquisition d'un objet.
Contenu
Timbre de l'organisme demandeur. Date d'envoi : .
I Renseignement généraux.
NOM :
Adresse :
No de téléphone :
Nom du responsable scientifique :
II Renseignements relatifs à l'objet ou à l'ensemble à acquérir.
Coût d'acquisition :
Domaine :
Titre ou désignation :
Mode de conservation :
Mesures :
Datation :
État de l'objet ou de l'ensemble :
Historique :
Lieu de fabrication :
Lieu d'utilisation ou de découverte :
En cas d'acquisition dans un pays étranger, fournir l'autorisation de sortie de ce pays :
III Mode d'acquisition.
A Achat.
Nom du vendeur ou du responsable de la transaction (particulier, galerie, vente publique, achat ferme, préemption…).
B Don manuel.
C Donation.
D Legs.
IV Intérêt de l'acquisition par rapport aux collections.
ANNEXE II. Demande d'avis de la commission scientifique d'acquisition et de dépôt d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense.
Contenu
Dépôt d'un objet.
Contenu
Timbre de l'organisme dépositaire. Date d'envoi : .
I Renseignement généraux.
NOM ou dénomination de l'organisme :
Adresse :
No de téléphone :
II Renseignements relatifs au dépôt du matériel.
Domaine :
Désignation de l'objet ou de l'ensemble d'objets à déposer :
Mode de conservation :
Mesures :
État de l'objet ou de l'ensemble d'objets à déposer :
Lieu de fabrication :
III Mode de dépôt.
IV Intérêt du dépôt par rapport aux collections du musée.