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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :

DÉCRET N° 2017-1591 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Du 20 novembre 2017
 NOR C P A F 1 7 2 4 6 3 5 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

Référence de publication : BOC n°49 du 30/11/2017

JORF n° 272 du 22 novembre 2017, texte n° 30.