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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait.

Du 22 novembre 2017
NOR C P A E 1 7 3 3 1 3 9 A