DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :
service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs
NOR D E F G 0 6 5 3 0 9 7 A
ARRÊTÉ portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Joigny (Yonne).
Du 27 décembre 2006NOR D E F G 0 6 5 3 0 9 7 A
Art 1er. Le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Joigny (Yonne) est créé à compter du 1er janvier 2007.
Art 2. Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie de Joigny exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 4° du code de procédure pénale.
Art 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de division,
major général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.