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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Moïta (Haute-Corse) et modification des circonscriptions des brigades territoriales de Cervione et d'Aléria (Haute-Corse).

Du 27 décembre 2006
 NOR D E F G 0 6 5 3 0 9 9 A

Autre(s) version(s) :

 

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°13 du 18/6/2007

Art 1er. La brigade territoriale de Moïta (Haute-Corse) est dissoute à compter du 1er janvier 2007. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Cervione et d\'Aléria (Haute-Corse) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.

Art 2. Les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Cervione et d\'Aléria exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.

Art 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Corse est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

 Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.

Annexe

ANNEXE.