La présente circulaire a pour objet de définir le champ d'application et les modalités d'attribution de l'allocation pour l'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire (AACV) au sein du ministère des armées.

1. OBJECTIF.

L'AACV vise à contribuer à l'amélioration des conditions d'hébergement et de vie en enceinte militaire, ainsi qu'au développement des activités socio-culturelles et de loisirs. Elle concerne les militaires et les agents civils en activité.

Dans ce cadre, l'ensemble des formations a vocation à bénéficier de l'AACV. Cependant, il convient d'accorder une priorité aux projets visant à améliorer les conditions de vie du personnel servant dans des unités isolées.

Il y a lieu enfin d'encourager l'utilisation de l'AACV dans le cadre de projets cofinancés pour favoriser la synergie des actions entreprises par différents acteurs (cercles, foyers, clubs…) et optimiser ainsi l'emploi des ressources financières correspondantes.

2. NATURE DES ACTIONS OUVRANT DROIT À L'ALLOCATION POUR L'AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE EN ENCEINTE MILITAIRE.

2.1. Actions ouvrant droit à l'allocation pour l'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire.

 Peuvent ouvrir droit à l'AACV, l'ensemble des actions tendant à :

• la création ou l'aménagement des locaux de vie courante (buanderie, laverie, pressing en libre-service, etc.) ;

• la réalisation d'équipements de confort (antennes paraboliques, éléments de décoration collectifs, etc.) ;

• la mise en place d'espaces de loisirs ou l'achat de matériel permettant de conduire des activités socio-éducatives et récréatives (cybercafés, salle de jeux, salle « home cinéma », etc.).

2.2. Situation des clubs sportifs et artistiques, des foyers et des associations du ministère des armées.

L'AACV peut également contribuer à la réalisation de projets initiés par les clubs sportifs et artistiques, les foyers ou par des associations du ministère des armées.

Dans ce cas, l'AACV ne peut constituer une subvention attribuée à ces organismes. Il s'agit d'une simple participation financière, ponctuelle et non reconductible, à la réalisation d'un projet.

2.3. Actions exclues du champ d'application de l'allocation pour l'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire.

Certaines dépenses sont exclues du champ d'application de l'AACV. Il s'agit des dépenses imputables sur le titre V. (création d'infrastructures, rénovation de locaux, etc.) et des dépenses pouvant être financées par d'autres lignes budgétaires.

De même, cette allocation ne peut en aucun cas être attribuée pour régler des dépenses de fonctionnement et de services, tels que les frais de salaires, de charges sociales ou de stages, les abonnements et les frais d'assurances.

2.4. En cas d'acquisition de matériel.

Les matériels acquis sur les crédits AACV sont suivis en comptabilité au même titre que les autres matériels en dotation dans les formations.

3. MODALITÉS DE RÉPARTITION DES DOTATIONS FINANCIÈRES.

Sur la base des chiffres du dernier trimestre de l'année N -1, fournis par les centres territoriaux d'action sociale (CTAS) et la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS) procède à une estimation des effectifs des militaires du rang et des agents civils de catégorie C.

À partir de la dotation globale pour l'année N, la DRH-MD/SA2P/AS calcule et notifie les dotations par CTAS et par direction locale de l'action sociale (DLAS) de la gendarmerie, et les communique, pour information, à l'état-major des armées, à la direction générale de la gendarmerie nationale et à l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) au mois de janvier de l'année N.

Les CTAS et DLAS de la gendarmerie répartissent respectivement leur dotation entre les bases de défense et les régions de gendarmerie de leur ressort géographique.

Le CTAS de Saint Germain en Laye répartit la dotation outre-mer et étranger entre les forces prépositionnées outre-mer et à l'étranger.

4. CHOIX DES PROJETS.

4.1. Initiation et présentation des projets.

Les CTAS et les DLAS de la gendarmerie lancent l'appel de projets vers les organismes (régiments, unités, formations, etc.) de leur ressort géographique.

Les projets sont initiés par les chefs de ces organismes ou les membres des comités sociaux, puis transmis aux CTAS et aux DLAS de la gendarmerie.

Le CTAS de Saint-Germain-en-Laye est compétent pour connaître de toutes les demandes relatives aux AACV émanant des formations prépositionnées outre-mer et à l'étranger.

Les CTAS et les DLAS de la gendarmerie vérifient la conformité des projets à réception.

4.2. Priorisation des projets.

Les commandants des bases de défense (ComBdD), les commandants des régions de gendarmerie et les commandants des forces prépositionnées outre-mer et à l'étranger sont responsables de la priorisation des projets présentés.

 Les CTAS et les DLAS de la gendarmerie organisent la commission de priorisation, présidée par le ComBdD ou le commandant de région de gendarmerie ou le commandant des forces prépositionnées outre-mer et à l'étranger et à laquelle participent les chefs des organismes initiateurs des projets et, en cas de besoin, les experts désignés par le ComBdD ou le commandant de région de gendarmerie ou le commandant des forces prépositionnées outre-mer et à l'étranger.

5. LIQUIDATION DES DÉPENSES.

À l'issue de la commission de priorisation des AACV, les CTAS et DLAS de la gendarmerie attribuent, par note express, les enveloppes correspondant aux projets sélectionnés.

Après réception du relevé d'identité bancaire et des factures, les CTAS et les DLAS de la gendarmerie certifient la dépense.

Ils adressent ensuite la décision de paiement (annexe) à  l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) qui procède au paiement.

Les crédits destinés à financer l'AACV, imputés sur le budget de l'action sociale du ministère des armées (titre 3), sont disponibles sous forme de droit de tirage annuel auprès de l'IGESA.

La DRH-MD/SA2P/AS exerce un contrôle a posteriori de l'emploi des crédits de l'allocation.

6. ENVOI DES BILANS.

Les CTAS et les DLAS de la gendarmerie adressent, en fin d'année, à la DRH-MD/SA2P/AS, le bilan des actions financées à partir de cette allocation. Ce bilan est également transmis, pour information, à l'état-major des armées, aux états-majors des trois armées (terre, mer et air) ainsi qu'à la direction générale de la gendarmerie nationale.

7. ABROGATION.

La circulaire n° 12268/DEF/SGA/DRH-MD du 13 avril 2017 relative à l'allocation pour l'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire est abrogée.

8. APPLICATION.

Les difficultés de mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire seront portées à la connaissance de la DRH-MD/SA2P/AS.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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