CIRCULAIRE N° 1071/DEF/DPMM/1/RA relative aux candidatures des officiers de carrière de la marine pour l'attribution de congés du personnel navigant.
Du 19 décembre 2006NOR D E F B 0 6 5 3 0 0 3 C
1. En application des dispositions des articles 46 et 50 du décret de référence, des congés du personnel navigant peuvent être accordés aux officiers de carrière de l\'aéronautique navale dans les limites suivantes :
- des congés d\'un an maximum aux officiers qui réunissent moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;
- des congés de deux ans maximum aux officiers qui réunissent entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;
- des congés de trois ans maximum aux officiers qui réunissent au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
2. En application de l\'article 67 de la loi de référence le temps passé en congé du personnel navigant n\'entre pas en compte ni pour l\'avancement ni pour les droits à pension.
3. Les officiers souhaitant obtenir un congé du personnel navigant établiront leur demande, conformément au modèle donné en annexe, et la feront parvenir à la direction du personnel militaire de la marine à une date fixée chaque année par message.
4. La circulaire n° 1729/DEF/DPMM/1/RA du 3 novembre 1978 relative aux candidatures des officiers de carrière de la marine pour l\'attribution de congés du personnel navigant est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,
Pierre DEVAUX.
Annexe
ANNEXE. Modèle de demande.
Le
à
M.
-
Objet : Demande d\'attribution d\'un congé du personnel navigant.
Références : a) Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (JO n° 72 du 26, texte n° 1 ; BOEM 300*), modifiée portant statut général des militaires ;
b) Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 (JO n° 165 du 19, texte n° 4 ; BOEM 300*) relatif aux positions statutaires des militaires.
-
J\'ai l\'honneur de vous demander de bien vouloir transmettre à l\'autorité supérieure, la présente demande par laquelle je sollicite l\'attribution d\'un congé du personnel navigant, conformément aux dispositions des textes cités en références.
Date de naissance :
Date d\'entrée au service :
Date d\'admission dans le personnel navigant :
Date de mise en congé demandée :
Durée de congé demandé :
Nombre d\'heures de vol : (dont de nuit),
Nombre d\'appontages et de catapultages :
Situation de famille :