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Direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « emploi formation » ; bureau « activités et formations » ; division « examens sélections et concours »

INSTRUCTION N° 2050/ARM/DRH-AA/SDEF/BAF/DESC relative aux concours d'admission interne à l'école de l'air sur épreuves et sur titres.

Du 06 décembre 2017
NOR A R M L 1 7 5 2 3 5 3 J

Référence(s) : Code du 20 septembre 2019 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air. Décret N° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. Arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers. Arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'École polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air. Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale.

Arrêté du 27 novembre 2017 (n.i. BO ; JO n° 280 du 1er décembre 2017, texte n° 14).

Arrêté du 27 novembre 2017 (n.i. BO ; JO n° 280 du 1er décembre 2017, texte n° 15).

Instruction N° 300/DEF/DCSSA/AST/AS du 06 février 1995 relative à l'organisation des surexpertises et demandes de dérogation des candidats aux emplois du personnel navigant et assimilés et des membres du personnel navigant et assimilés. Instruction N° 2802/DEF/DC-SCA/SD_PERFORMANCE_SYNTHESE - N° 609/DEF/DRH-AA/SDEF du 16 juin 2016 relative aux épreuves des examens, sélections et concours de l'armée de l'air. Instruction N° 4000/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA du 20 avril 2017 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et à la définition des standards d'aptitude médicale minimaux à requérir dans les emplois du personnel navigant.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 2050/DEF/DRH-AA/EOAA/EM/BFO/DEC/EMA du 10 juillet 2009 relative à la candidature et admission à l'école militaire de l'air.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  631.2.2.

Référence de publication : BOC n°51 du 14/12/2017

1. Généralités.

1.1. Objet de l'instruction.

La présente instruction, prise en application des textes susvisés a pour but de définir les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours d'admission interne à l'école de l'air (EAI) sur épreuves et sur titres.

Ces concours donnent accès aux corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (par spécialités dans ce corps).

Elle renvoie en outre aux conditions exigées des candidats pour participer aux concours conformément au décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié.

Les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves et sur titres pour l'admission à l'EAI ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves sont définies par les arrêtés du 27 novembre 2017(A) (B).

Pour chacun des concours, une circulaire fixe des dispositions propres, notamment le calendrier des travaux et le déroulement des épreuves.

Une note annuelle fixe les modalités pratiques de la préparation par correspondance des candidats et des candidates au concours EAI sur épreuves.

1.2. Modes de recrutement.

Conformément aux points 4. et 4.5. du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié et aux arrêtés du 27 novembre 2017(A) (B), l'admission à l'EAI s'effectue par voies de concours sur épreuves et sur titres.

Un arrêté annuel de la ministre des armées prévu à l'article 10. du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié fixe le nombre de places offertes par concours, par corps et, pour le corps des officiers des bases de l'air, par spécialité.

La nature et les barèmes de cotation des épreuves sportives obligatoires sont définis dans l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié.

1.3. Conditions requises des candidats.

1.3.1. Conditions requises pour concourir.

Les candidats et les candidates aux concours sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié, notamment à des conditions d'âge et des conditions de diplôme.

1.3.2. Conditions d'aptitudes.

Les conditions médicales et physiques d'aptitude pour l'accès aux différents corps d'officiers ou spécialités pour le corps des officiers des bases de l'air sont définies par l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié et l'instruction n° 4000 du 20 avril 2017.

1.3.3. Mode opératoire des visites médicales.

Le mode opératoire et la procédure de prise de rendez-vous des visites médicales sont précisés dans la circulaire annuelle par concours mentionnée au point 1.1. de la présente instruction.

Le candidat ou la candidate est dans l'obligation de réaliser une visite médicale initiale auprès d'un centre médical des armées (CMA). En plus de cette visite, le candidat ou la candidate au corps des officiers de l'air subit une visite spécifique « air » d'aptitude auprès des centres d'expertises du personnel navigant (CEMPN) de Clamart, Bordeaux ou Toulon.

Le compte-rendu d'expertise délivré par le CEMPN doit comprendre les mentions suivantes :

  • apte à l'admission à l'EAI ;

  • apte au corps des officiers de l'air et/ou des officiers mécaniciens de l'air et/ou des officiers des bases de l'air [mention des spécialités : contrôle aérien, renseignement, fusilier commando (aptitude troupes aéroportées) ou défense sol-air] ;

  • apte aux épreuves physiques et sportives et à l'entraînement physique et militaire pendant le cycle de formation.

L'inaptitude définitive ne permet pas de concourir. Le candidat ou la candidate déclaré inapte médical temporaire ou dont l'aptitude n'est pas déterminée est autorisé à concourir. Son admission à l'EAI est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées aux articles 16. et 17. des arrêtés du 27 novembre 2017(A) (B).

Nota. Si un candidat ou une candidate se présente à nouveau aux concours EAI après un échec, il est rappelé qu'il (elle) doit passer une nouvelle visite, les certificats et les comptes rendus d'expertise n'ayant qu'une validité de douze mois.

1.3.4. Contestation des conclusions en matière d'aptitude médicale.

La sur-expertise médicale n'est pas un droit : elle est soumise à l'accord d'une autorité médicale.

En cas de contestation, le candidat ou la candidate doit adresser une demande manuscrite de sur-expertise selon les modalités suivantes :

  • dans les huit jours suivant la date de conclusion de la visite pour une sur-expertise d'un candidat ou d'une candidate officier de l'air ou d'une spécialité du corps des officiers des bases de l'air nécessitant un CEMPN. La demande est adressée à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air/sous-direction emploi, formation/bureau activités, formations/division des examens, sélections et concours (DRH-AA/SDEF/BAF/DESC) « EAI (préciser le concours) » - Base aérienne 705 - RD 910 – 37076 Tours cedex 2 par courriel à : drhaa-desc-off-recrinterne.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;

  • dans un délai de deux mois à compter de la date de conclusion de la visite pour une sur-expertise d'un candidat officier mécanicien ou officier des bases de l'air. La demande est adressée à la direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) auquel est rattaché le CMA où a été effectuée la visite. Une copie de cette demande est adressée par courriel à : drhaa-desc-off.recrinterne.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr.

Le candidat ou la candidate déclaré temporairement inapte ou en cours de procédure de sur-expertise après une décision d'inaptitude peut se présenter aux épreuves d'admission mais ne sera définitivement admis en école que sous réserve de la confirmation ultime de l'aptitude médicale.

En outre, le candidat ou la candidate présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, peut se voir accorder une dérogation totale ou partielle aux conditions physiques et médicales d'aptitude par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA), conformément aux dispositions de l'article 2. de l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié, sous réserve que cette blessure, cet accident ou cette maladie soit compatible, sans risque pour l'intéressé ou la collectivité, avec la poursuite de son activité.

Nota. Pour la candidate admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude préalable à la signature de l'acte d'engagement sont différées.


2. Les concours.

2.1. Conduite de la préparation au concours d'admission interne à l'école de l'air sur épreuves.

Une note annuelle, éditée par la DRH-AA/SDEF/BAF/DESC :

  • organise la préparation par correspondance ;

  • définit le programme durant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N -1 du concours.

Le chef de la DESC ou son représentant organise et contrôle cette préparation.

Le bureau formation (BF) de rattachement du candidat ou de la candidate s'assure que ce dernier ou cette dernière remplit les conditions définies par le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié. Le service administration du personnel (SAP) s'assure de la recevabilité de la demande.

Sur chaque site, le correspondant de la DESC est le directeur local des cours (DLC) ÉAI désigné par le commandant de la formation administrative.

Il est chargé :

  • du suivi personnel et individuel des candidats et des candidates notamment l'accès à la plateforme de la société prestataire des cours, l'accès aux devoirs, le respect des échéances des devoirs à rendre ou autocorrigés ;

  • du dialogue avec les candidats et des candidates en les réunissant régulièrement notamment sur les aspects suivants :

    • leur motivation à devenir officier de carrière ;

    • les choix de corps d'officiers et pour les corps des officiers des bases de l'air, les spécialités ;

    • la nécessité de se préparer sérieusement (être assidu) aux épreuves du concours ;

    • la préparation physique pour se présenter aux épreuves et suivre la scolarité ;

    • la scolarité à l'EAI et ses enjeux.

Afin de se préparer aux épreuves écrites des concours d'admission, le candidat ou la candidate désirant bénéficier de cet abonnement gratuit dépose une demande auprès de son BF. Cette gratuité n'est accordée qu'une seule fois. Les modalités relatives à cette préparation sont incluses dans la note annuelle citée au premier alinéa de cet article.

Sur directives de la DRH-AA/SDEF/BAF/DESC, le DLC transmet des comptes rendus suivant un calendrier fixé dans la note annuelle citée au dernier alinéa du point 1.1 de la présente instruction.

2.2. Inscription et dossier de candidature.

Pour chacun des concours, les modalités d'inscription et les pièces constitutives des dossiers de candidatures sont définies par la circulaire annuelle prévue au 5e alinéa du point 1.1., mise en ligne sur le site intradef de la DRH-AA et publiée au Bulletin officiel des armées.


2.3. Instruction, transmission et exploitation des candidatures.

Le commandant de formation administrative (CFA) recueille l'avis du conseil de notation, placé sous sa présidence et composé :

  • du directeur de l'instruction ;

  • du commandant d'unité du candidat ;

  • du DLC EAI ;

À l'issue, le CFA rédige obligatoirement un avis détaillé et attribue une lettre caractéristique sur la demande de chaque candidat.

L'ensemble des dossiers est transmis à la DRH-AA/SDEF/BAF/DESC aux dates définies par la circulaire annuelle par concours. Elle vérifie en tout premier lieu que les candidats et les candidates réunissent bien l'ensemble des conditions requises pour être autorisés à concourir.

Toute dégradation de la manière de servir et/ou toute sanction disciplinaire survenu(es) après l'envoi du dossier à la DRH-AA/SDEF/BAF/DESC doit (doivent) entraîner la production d'un rapport circonstancié du CFA. Ce rapport sera transmis dans les meilleurs délais à la DRH-AA/SDEF/BAF/DESC pour décision par le CFA du candidat ou de la candidate.

2.4. Autorisation à concourir.

Les listes des candidats et candidates autorisés à concourir par concours et par corps (officiers de l'air, officiers mécaniciens de l'air) et par spécialité pour les officiers des bases de l'air sont arrêtées par le DRHAA ou son représentant.

Ces listes sont mises en ligne sur le site intradef de la DRH-AA et publiées au Bulletin officiel des armées.

2.5. Phase d'admissibilité et d'admission.

Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des phases d'admissibilité et d'admission sont définies par les arrêtés du 27 novembre 2017(A) (B), l'instruction n° 2802 – n° 609 du 16 juin 2016 et les circulaires annuelles par concours prévus au point 1.1. de la présente instruction.

Seuls les candidats et les candidates déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission. Les modalités pratiques des épreuves d'admission sont fixées annuellement par la DRH-AA.

Au vu du fichier des candidats et des candidates admissibles, la DRH-AA/SDEF/BAF/DESC est chargée de demander un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) au casier judiciaire national (CJN).

2.5.1. Candidats et candidats mutés - affectés ou en instance d'affectation hors métropole - en congés ou permissions cumulées.

Il appartient au BF d'informer la formation administrative (FA) gagnante, la DRH-AA/SDEF/BAF/DESC ainsi que l'autorité fusionnant en dernier ressort (AFDR) par courriel dans les meilleurs délais de toute mutation d'un candidat ou d'une candidate autorisé à concourir. Lors du circuit départ, le candidat ou la candidate appelle utilement l'attention sur son cas.

Dans la mesure du possible, les candidats et les candidates autorisés à concourir ne doivent pas être mutés hors métropole entre le 1er décembre de l'année N -1 des épreuves et la date de publication des résultats de l'admissibilité ou de l'admission.

Les candidats et les candidates en congés ou permissions cumulées peuvent demander à composer dans le centre d'examen le plus proche de leur domicile. Le BF de la FA perdante appliquera les dispositions du 1er alinéa de cet article, avec copie au département d'administration du personnel en position spéciale (DAPPS) 20.548 de Tours. En tout état de cause, la procédure doit être initiée, au plus tard, un mois avant la date des épreuves.

2.5.2. Comité de lecture du concours d'admission interne à l'école de l'air sur épreuves.

Dans le cadre des épreuves écrites des concours sur épreuves EAI, la DRH-AA/SDEF/BAF/DESC soumet au comité de lecture de l'École de l'air (EA), les sujets proposés par les correcteurs.

Ces sujets accompagnés des avis du comité de lecture, sont ensuite soumis au choix du général commandant l'EA et la base aérienne 701 de Salon-de-Provence. Le choix des épreuves est transmis à la DRHAA/ SDEF/BAF/DESC par ACID.

Les sujets choisis sont ensuite transmis par ACID au département tests et examens de l'escadron de formation de Rochefort (DTE) chargé d'assurer l'impression des sujets et de les mettre en place auprès des centres d'examens dans des conditions garantissant le secret et la conservation des sujets.

2.6. Délibérations des jurys d'admissibilité et d'admission.

Pour chacun des concours, les jurys d'admissibilité et d'admission se réunissent aux dates fixées par la DRH-AA.

Les listes d'admissibilité, les listes d'admission en listes principales (LP) et d'inscription en listes complémentaires (LC) sont mises en ligne sur le site intradef de la DRH-AA et publiées au Bulletin officiel des armées.

2.7. Communication des résultats.

À l'issue de la mise en ligne des résultats de chacun des concours fixés aux arrêtés du 27 novembre 2017(A) (B), les candidats reçoivent :

  • soit un relevé de notes avec mention du seuil d'admissibilité (concours sur épreuves) ;

  • soit un relevé de notes avec mention du ou des seuils d'admission en LP ou d'inscription en LC (concours sur épreuves et sur titres).

Le bénéfice de l'admissibilité ainsi que le bénéfice de l'admission ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre.

3. Procédure d'admission des candidats et des candidates.

3.1. Mode opératoire.

La DRH-AA/SDEF/BAF/DESC procède par concours et par corps d'officiers à l'admission des candidats et des candidates.

Dans un délai fixé en jours ouvrés par la DRH-AA/SDEF/BAF/DESC, les candidats et les candidates figurant sur les LP d'admission doivent faire connaître leur décision quant au maintien ou au retrait de leur candidature. Ils téléchargent à cet effet l'imprimé « maintien - démission » mis en ligne sur le site intradef de la DRH-AA et le renvoient par courriel à la DRH-AA/SDEF/BAF/DESC (drhaa-desc-offrecrinterne.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr.

La DRH-AA/SDEF/BAF/DESC en accuse réception.

Sans réponse de leur part à l'issue de ce délai ou en cas de retrait de leur candidature, ils sont considérés comme démissionnaires. La même procédure est appliquée à l'égard des candidats figurant sur les LC.

3.2. Présentation à l'école.

L'ensemble des modalités pratiques de l'intégration est fixé annuellement par l'EA en relation avec la DRHAA/SDEF/BAF/DESC dans une notice publiée par la DRH-AA sur le site intradef de la DRH-AA.

Cette notice est accompagnée d'un guide relatif à de la préparation athlétique à l'attention des candidats et des candidates, également mis en ligne.

La date fixée pour rejoindre l'EA est impérative. Tout candidat ou candidate reçu aux concours qui, pour une raison quelconque, ne peut pas rejoindre l'école à la date fixée, doit en aviser immédiatement la DRHAA/SDEF/BAF/DESC.

Tout candidat ou candidate non présent à l'école à la date indiquée est considéré comme démissionnaire.

4. Dispositions diverses.

4.1. Réclamations.

Les réclamations éventuelles doivent être formulées dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de réception des relevés individuels de notes :

Ces réclamations sont adressées :

  • soit par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à :

Monsieur le président du jury du concours d'admission EA interne (EAI)

Concours : indiquer le concours (épreuves - Titres)

Direction des ressources humaines de l'armée de l'air

SDEF/BAF/DESC/EAI

Base aérienne 705

RD 910

37076 TOURS CEDEX 2 ;

  • soit par courriel (la date d'envoi du courriel faisant foi) à :

drhaa-desc-off-recrinterne.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr.

4.2. Responsabilité de l'armée de l'air en cas d'accident pendant les concours.

Les candidats et les candidates convoqués sont soumis au régime de la responsabilité administrative pour faute. Ils doivent donc, sauf cas de présomption de faute, prouver la faute de l'État pour obtenir réparation des dommages éventuellement subis.

4.3. Rapport des concours.

À l'issue de l'intégration, les correcteurs et examinateurs des épreuves rédigent un rapport détaillé concernant leurs épreuves (déroulement, conseils aux candidats et candidates, etc.) aux fins d'annales. Celui-ci est consultable sur le site intradef de la DRH-AA.

Par ailleurs, le président du jury de chacun des concours rédige un compte-rendu qualitatif et quantitatif du déroulement des concours destiné au DRHAA.

4.4. Contrat d'engagement - Lien au service.

Les dispositions relatives à la souscription du contrat d'engagement et au lien au service sont fixées par l'arrêté fixant l'organisation générale de la scolarité.

4.5. Entrée en vigueur.

Le DRHAA est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées et entrera en vigueur à compter des recrutements 2018.

5. Abrogation.

L'instruction n° 2050/DEF/DRH-AA/EOAA/EM/BFO/DEC/EMA du 10 juillet 2009 relative à la candidature et admission à l'école militaire de l'air est abrogée.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,

Rony LOBJOIT.

Annexes

Annexe I. Acte d'engagement.

Annexe II. Demande d'admission à l'état d'officier de carrière et engagement à servir en cette qualité.