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Service parisien de soutien de l'administration centrale :

INSTRUCTION N° 133/ARM/SGA/SPAC relative à la transmission des courriers classifiés en partance ou en provenance des départements ou régions français d'outre-mer et collectivités d'outre-mer.

Du 14 décembre 2017
 NOR A R M S 1 7 5 2 4 8 1 J

Référence(s) : Arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  120-0.1.4.

Référence de publication : BOC n°3 du 25/1/2018

1. Courrier convoyé, objet des présentes dispositions.

L'activité « courrier convoyé » du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) consiste à proposer un service courrier :

  • vers ou depuis les commandements supérieurs des forces armées (COMSUP) situés dans les départements ou régions français d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM) ;

  • d'informations ou supports classifiés (ISC) jusqu'au niveau « secret  » ;

  • ou d'articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI) ;

  • au profit d'organismes du ministère des armées.

Il convient de noter que, dans le respect des prescriptions en la matière, l'envoi des ISC par messagerie électronique classifiée doit être privélégiée.

Ce service de courrier convoyé offre les garanties suivantes :

  • le transport d'informations et de supports classifiés (ISC) ou de documents, matériels et logiciels classés articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI), est conforme aux prescriptions exigibles en la matière ;

  • une lettre de courrier établie par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) atteste du caractère diplomatique de l'envoi, en garantit l'inviolabilité et confère l'immunité diplomatique à son convoyeur pendant la durée de sa mission, en cas d'escales (prévues ou non) dans des pays étrangers.

Le service « courrier convoyé » (CC) est une déclinaison au sein du ministère des armées du service « valise diplomatique » mis en œuvre par le MEAE. Il vise à étendre le périmètre de la « valise diplomatique » à des destinations non couvertes par le MEAE. Chaque « courrier convoyé » est soumis aux mêmes exigences qu'une « valise diplomatique », mais le convoyeur est un agent du ministère des armées ou du ministère de l'intérieur, désigné par le ministère des armées, ce dernier étant responsable du transport.

Les destinations concernées sont les suivantes :

  • Nouméa ;

  • Papeete ;

  • Fort de France ;

  • Saint Denis de La Réunion ;

  • Cayenne ;

  • Pointe à Pitre.

Toutes les entités du ministère des armées peuvent avoir recours à ce service.

Les ministères ou services prenant part à l'exécution des présentes dispositions sont :

  • le pôle CC du SPAC ;

  • les convoyeurs désignés ;

  • le MEAE ;

  • les COMSUP.

2. COMPOSITION d'un COURRIER CONVOYÉ.

Un courrier convoyé est composé obligatoirement :

  • d'une sacoche contenant un ou plusieurs plis ou colis numérotés (contenu classifié, jusqu'au niveau « secret ») remis par les entités clientes au pôle CC du SPAC ;

  • d'une lettre de courrier délivrée par le MEAE assurant une immunité diplomatique au convoyeur et l'inviolabilité de l'envoi en pays étranger. Elle est accompagnée d'une note de consignes remise par le pôle CC (annexe 2.) ;

  • d'une feuille de prise en compte enregistrant le transfert de responsabilité du pôle CC ou du COMSUP au convoyeur (en 3 exemplaires).

3. MESURES PRISES POUR ASSURER LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Les ISC et les ACSSI envoyés à l'étranger ou transitant par des pays étrangers doivent être protégés en permanence pour interdire leur compromission pendant leur transport, y compris lors des escales prévues ou fortuites.

Les expéditions vers les DROM-COM impliquent parfois un transit par des pays étrangers et un incident peut amener un vol direct vers les DROM-COM à faire une escale imprévue dans un pays étranger. Dès lors, les expéditions vers ces destinations doivent bénéficier du même niveau de protection qu'un courrier à destination de l'étranger.

L'acheminement à l'étranger des ISC n'est protégé que lorsqu'il est réalisé par un convoyeur autorisé muni :

  • d'un certificat de courrier (lorsqu'un accord ou un règlement international de sécurité le prévoit) ; ce cas n'est pas traité par la présente instruction ;

  • ou d'une lettre de courrier accompagnant une valise diplomatique.

 En pratique, un convoyeur autorisé est dans le cadre de la présente instruction :

  • soit un personnel civil ou militaire titulaire d'une « décision de sécurité  convoyeur » délivrée par l'autorité compétente ;

  • soit un personnel civil du ministère des armées ou un militaire habilité au minimum « confidentiel défense ».

Le SPAC se charge, via son officier de sécurité, de vérifier la conformité de ces habilitations et décisions. En aucun cas, le convoyeur n'est autorisé à prendre connaissance du contenu de l'ISC.

Enfin la lettre de courrier permet au convoyeur autorisé de soustraire le courrier qu'il transporte à tout examen par les autorités locales.

4. MESURES PRISES POUR ASSURER l'inVIOLABILITÉ DE L'ENVOI EN PAYS ÉTRANGER.

L'envoi (pli ou courrier) acheminé par un convoyeur autorisé est protégé par une lettre de courrier, comportant un numéro de scellé, délivrée par le MEAE qui atteste du caractère diplomatique de l'envoi, en garantit l'inviolabilité et confère l'immunité diplomatique à son convoyeur pendant la durée de sa mission. L'envoi doit impérativement comporter la mention « valise diplomatique ».

L'article 27. de la convention de Vienne du 18 avril 1961 (1) sur les relations diplomatiques prévoit que « la valise diplomatique ne doit être ni ouverte, ni retenue ». Le convoyeur doit seulement présenter sa lettre de courrier et, en cas de difficulté, en appeler à l'aide du poste diplomatique le plus proche.

Si toutefois les autorités compétentes de l'État d'accueil demandent que la valise soit ouverte en leur présence, le convoyeur doit opposer un refus et repartir avec la valise vers l'État d'origine.

Le même article prévoit en outre que « le courrier diplomatique (le convoyeur) est dans l'exercice de ses fonctions protégé par l'état accréditaire, jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation et de détention ».

Enfin l'instruction générale sur la valise diplomatique du gouvernement français du MEAE (édition d'août 2016) rappelle que « la valise diplomatique ne doit être employée que lorsque le recours à une expédition garantissant l'inviolabilité de son contenu, telle que prévue par l'article 27. de la convention de Vienne, est rendu indispensable par les circonstances ».

Dans le cas du courrier convoyé et d'une expédition vers les DROM-COM, cette lettre de courrier est utile uniquement en cas de transit par un pays étranger. Il s'agit d'une mesure de précaution.

5. CAS PARTICULIER DE TAHITI.

L'article 27. mentionné ci-dessus est applicable pour les États-Unis sous réserve que le convoyeur dispose d'un passeport diplomatique.

Faute de pouvoir remettre un passeport diplomatique à tous les courriers de cabinet (les convoyeurs), la destination de TAHITI est desservie par la voie aérienne militaire (VAM) ou par voie aérienne civile (VAC) sans escale aux États-Unis.

Dans tous les cas, la lettre de courrier reste obligatoire pour les raisons évoquées précédemment.

6. RÔLE DU POLE COURRIER CONVOYÉ.

Le pôle CC du SPAC assure l'interface entre la mission de la valise diplomatique du gouvernement (MEAE) et les différents services, directions ou états-majors du ministère des armées.

Pour les DROM-COM, le pôle CC du SPAC prend à sa charge toutes les formalités inhérentes au convoyage. La fréquence des envois est fonction de leur degré d'urgence et liée aux mouvements de personnels rejoignant une affectation outre-mer.

7. PUBLICATION.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des Armées.

 

Le contrôleur général des armées,
chef du service parisien de soutien de l'administration centrale,

Dominique BONNET.

Annexes

Annexe I. ÉTAPES d'aCHEMINEMENT DU COURRIER CONVOYé.

1. En partance pour les départements ou régions français d'outre-mer et collectivités d'outre-mer.

1.1. Réception et prise en charge des informations ou supports classifiés et des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information par le pôle service « courrier envoyé » du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Les envois des ISC et des ACSSI déjà conditionnés selon les règles de transmission figurant dans l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 (1) et dans l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1), arrivent au pôle CC du SPAC.

En zone réservée, le pole CC conditionne les valises diplomatiques (regroupement des envois ayant même destination, pose d'un scellé numéroté, apposition de la mention « valise diplomatique »).

1.2. Préparation du convoyage par le pôle service « courrier convoyé » du service parisien de soutien de l'administration centrale.

Le chef du pôle CC en liaison avec le groupement de soutien du personnel isolé (GSPI) identifie des personnels affectés sur les différentes destinations suceptibles de convoyer les valises. Ces personnels peuvent relever du ministère de l'intérieur.

Il vérifie auprès de l'officier de sécurité du SPAC que ces personnes détiennent le niveau d'habilitation requis ou sont titulaires d'une décision de sécurité convoyeur.

Parallèlement, le pôle CC transporte chaque valise à la mission de la valise diplomatique du gouvernement (MEAE) qui :

  • contrôle chaque valise (rayon X ou autre) ;

  • vérifie le conditionnement (scellé, mention « valise diplomatique ») ;

  • remet une lettre de courrier mentionnant notamment la destination, le nombre et la composition des colis, et le nom du convoyeur.

Les valises contrôlées sont à nouveau stockées par le SPAC en zone réservée avant leur départ.

1.3 Prise en compte des valises par les convoyeurs.

Les valises sont transportées par voie routière jusqu'à l'aéroport, quatre heures avant le départ du vol.

Le chef pôle CC transmet à chaque convoyeur des consignes verbales et remet les documents sécurisant l'acheminement de la valise : la lettre de courrier et une note de consignes.

Une feuille de prise en compte mentionnant le numéro de scellé est signée par le convoyeur.

1.4 Réception des valises par le commandement supérieur des forces armées.

La prise en compte s'effectue par l'apposition des signatures du convoyeur et du COMSUP sur la feuille de prise en compte remise précédemment au convoyeur.

La levée des scellés est effectuée par le COMSUP qui accuse réception au pôle CC du SPAC par message électronique sécurisé.

Par voie postale, le COMSUP réexpédie au pôle CC du SPAC, la feuille de prise en compte signée, les scellés, les lettres de courrier et les sacs vides (les scellés et les lettres de courrier sont ensuite restitués au MEAE par le pôle CC du SPAC).

2. En provenance des départements ou régions français d'outre-mer et collectivités d'outre-mer.

La procédure est similaire à la précédente aux ajustements près qui suivent :

  • les valises sont controlées (rayon X ou autre) par le MEAE à l'arrivée en métropole et non au départ ;

  • la préparation des valises est assurée par le COMSUP.

2.1. Préparation du convoyage des plis et colis par le commandement supérieur des forces armées.

Le COMSUP demande au pôle CC du SPAC une lettre de courrier signée du MEAE et le scellé associé. À réception, il conditionne les plis et les colis classifiés ou les ACSSI dans des sacs portant la mention « valise diplomatique » et réalise leur mise sous scellés dans des locaux « zone réservée ».

Le cas échéant, le COMSUP complète la lettre de courrier des informations manquantes (par exemple : l'identité du convoyeur qu'il a désigné).

Le COMSUP s'assure que le convoyeur est habilité ou qu'il est titulaire d'une décision de sécurité convoyeur.

2.2. Prise en compte des sacs par les convoyeurs.

Le COMSUP transmet à chaque convoyeur des consignes verbales et remet les documents sécurisant l'acheminement de la valise : la lettre de courrier, une note de consignes.

Une feuille de prise en compte mentionnant le numéro de scellé est signée par le convoyeur.

2.3. Réception des valises par le pôle service « courrier convoyé » du service parisien de soutien de l'administration centrale et levée des scellés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Le pôle CC du SPAC (prévenu sous préavis minimal de 7 jours avant et par message électronique sécurisé) accueille le convoyeur à l'aéroport, récupère les valises et les lettres de courrier, contre signature d'une feuille de prise en compte.

Le pôle CC entrepose les valises dans les locaux « zone réservée » du SPAC et accuse réception des valises par message électronique sécurisé auprès du COMSUP.

Les valises sont présentées au MEAE pour levée des scellés et contrôle (rayon X ou autre) de leur contenu. Les lettres de courrier sont restituées par le pôle CC au MEAE.

2.4. Remise des plis ou colis aux entités clientes.

Les plis/colis sont de nouveau stockés dans la zone réservée du pôle CC.

Le pôle CC du SPAC informe les destinataires de la mise à disposition de leurs plis ou colis. Cette remise s'effectue contre signature d'une feuille de prise en compte.

Annexe II. NOTE DE CONSIGNES.

Vous avez reçu la mission de convoyer une valise diplomatique à destination de xxxxxxx sur le vol xxxxxxx. La valise diplomatique est un envoi scellé, accompagné par un agent représentant le gouvernement français. 

Au cours de votre mission, vous devrez vous conformer strictement aux prescriptions suivantes :

  •  le convoyeur garde à vue la valise qui lui a été confiée depuis le moment où elle lui a été remise jusqu'au moment de la prise en compte de celle-ci par le destinataire ; 

  • il doit en assurer la garde permanente et vigilante et ne doit en aucun cas la mettre dans les bagages (soute, filet, etc.).

Au cas où il adviendrait, soit au cours d'une escale technique, soit au cours d'un atterrissage forcé, que des autorités étrangères le mettent en demeure de leur soumettre ce courrier, il devra faire valoir les droits conférés par sa lettre de courrier. 

Le contenu de la valise diplomatique est secret par nature. Toute demande des autorités visant à retenir, saisir ou faire ouvrir la valise diplomatique devra faire l'objet d'une fin de non-recevoir de la part du convoyeur. Elle ne devra en aucun cas être soumise à un passage au détecteur à rayon X ou au portique passagers. Son contenu, quel qu'il soit, n'est jamais révélé.

En cas d'incident de cette nature, et a fortiori d'ouverture de la valise par des tiers, le convoyeur en rend compte immédiatement au MEAE (tél. 00 331.43.17.49.03 ou 49.65) et au pôle courrier convoyé du SPAC (tél. 00 331.79.86.48.39.ou 38.43.), au besoin par l'entreprise du poste diplomatique ou consulaire le plus proche.

Vous avez connaissance qu'en cas de manquement à la protection du secret, même involontaire, y compris lorsque l'auteur n'est pas dépositaire du secret, des poursuites pénales sont susceptibles d'être exercées et des sanctions pénales peuvent être prononcées en application des articles 413-10. et suivants du code pénal.

A votre arrivée à xxxxxxxx, vous devrez impérativement, personnellement et sans délai remettre la valise diplomatique à notre interlocuteur du COMSUP ou à défaut à l'officier de permanence de l'État-Major.

Après vérification de la qualité et de l'identité de votre interlocuteur, vous relèverez son nom, le numéro de sa carte d'identité et l'autorité qui l'a délivrée, puis exigerez de lui une décharge à apposer sur la feuille de prise en compte.

Annexe III. PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES.

Convention de Vienne du 18 avril 1961 (1) sur les relations diplomatiques.

Convention de Vienne du 24 avril 1963 (1) sur les relations consulaires.

Code pénal (et notamment ses articles 413-9 et suivants).

Code de la défense (et notamment ses articles R.2311 et suivants).

Arrêté du 17 décembre 2013 modifié, portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale (et notamment son article 8.II.4).

Instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 (1) sur la protection du secret de la défense nationale. 

Instruction générale sur la valise diplomatique (1) (édition d'août 2016) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. 

Instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.

Notes

    n.i. BO.1