La ministre des armées,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 et R122-17-II ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1 et L230-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée ^(A), portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 à R511-12 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1990 ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation des installations du dépôt de munitions du Rozelier (Meuse) comprenant cinq installations classées ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(B) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2008 ⁽¹⁾ autorisant la poursuite d'exploitation et prescrivant des compléments à l'étude de dangers d'un dépôt de munitions sur les communes de Belrupt-en-Verdunois, Châtillon-sous-les-Côtes, Moulainville et Sommedieue (Meuse) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 ^(C) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 ⁽¹⁾ portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 ^(D) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'instruction du gouvernement du 19 mai 2016 ⁽¹⁾ relative à la mise à disposition et la communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements Seveso ;

Vu la circulaire du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la décision n° 220 du 30 mai 2016 ⁽¹⁾ du ministre de la défense classant le dépôt de munitions du Rozelier comme infrastructure militaire réalisée dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ;

Vu l'étude de dangers de février 2015 ⁽¹⁾ spécifique aux installations classées pour la protection de l'environnement du dépôt de munitions du Rozelier ;

Vu le rapport n° 17-6016 du 30 mars 2017 ⁽¹⁾ de l'inspecteur des installations classées de la défense relatif au lancement du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions du Rozelier sur les territoires des communes de Belrupt-en-Verdunois, Châtillon-sous-les-Côtes, Haudiomont, Moulainville et Sommedieue (Meuse) ;

Considérant que des parties des territoires des communes de Belrupt-en-Verdunois, de Châtillon-sous-les-Côtes, d'Haudiomont, de Moulainville et de Sommedieue sont susceptibles d'être soumises aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt de munitions du Rozelier, établissement soumis à autorisation (établissement classé « Seveso seuil haut ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets de surpression, thermiques, toxiques et des effets de projection n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt de munitions du Rozelier figure sur la liste mentionnée à l'article L515-36 du code de l'environnement ; que dès lors, en application de l'article L515-37 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L515-8 de ce code peuvent être instituées ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers de cet établissement classé Seveso seuil haut et la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations potentiellement exposées aux effets de ces phénomènes dangereux par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ;

Considérant que la détermination de ces mesures doit résulter d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-18 du code de l'environnement précise, dans son article premier, que le plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à évaluation environnementale ;

Sur proposition de l'inspection des installations classées de la défense.

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite autour du dépôt de munitions du Rozelier exploité par l'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine sur les parties des territoires des communes de Belrupt-en-Verdunois, de Châtillon-sous-les-Côtes, d'Haudiomont, de Moulainville et de Sommedieue (Meuse).

Le périmètre d'étude a été défini sur le fondement des connaissances actuelles issues des études de dangers. Sa représentation cartographique est annexée au présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Les territoires des communes inclus dans le périmètre d'étude sont susceptibles d'être impactés par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets de surpression, thermiques, toxiques et des effets de projection générés par l'établissement précité.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires de la Meuse et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article Premier.

La coordination administrative des procédures sera accomplie à la diligence de la préfète de la Meuse.

4. Personnes et organismes associés.

Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• le directeur de l'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine ou son représentant ;

• le maire de la commune de Belrupt-en-Verdunois ou son représentant ;

• le maire de la commune de Châtillon-sous-les-Côtes ou son représentant ;

• le maire de la commune d'Haudiomont ou son représentant ;

• le maire de la commune de Moulainville ou son représentant ;

• le maire de la commune de Sommedieue ou son représentant ;

• le président de la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre ou son représentant ;

• le président de la communauté de communes du pays d'Étain ou son représentant ;

• le président de la communauté de communes du Val de Meuse - Voie Sacrée ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Meuse ou son représentant ;

• le président de la commission de suivi de site à créer autour de l'établissement précité ou son représentant ;

• le délégué militaire départemental de la Meuse ou son représentant ;

• le directeur de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France ou son représentant ;

• le directeur départemental de l'office national des forêts ;

• un représentant de l'association Meuse nature environnement ;

• un riverain habitant la ferme de Marinville désigné par le maire de Moulainville ;

• un riverain habitant la parcelle ZD 98, désigné par le maire de Châtillon-sous-les-côtes.

Les représentants de ces organismes constituent, avec les services instructeurs visés à l'article 3. du présent arrêté, le « groupe projet » qui contribue, sous l'autorité de la préfète de la Meuse, à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions du Rozelier.

Une réunion des personnes et organismes associés, visés ci-dessus, est organisée au début de la procédure et aux différentes étapes de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques. Des réunions peuvent être organisées en tant que de besoin, soit à l'initiative de l'équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés.

Ces réunions permettent à chaque partenaire de contribuer aux réflexions sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (carte des aléas, enjeux, carte du zonage brut, carte réglementaire, règlement, proposition d'orientation).

Toutes les personnes et organismes associés sont convoqués aux réunions au moins quinze jours avant la date prévue.

Les comptes rendus des réunions d'association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes visés ci-dessus. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la réception du compte-rendu.

Le projet de plan de prévention des risques technologiques, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation prévue à l'article 5. du présent arrêté, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

La commission de suivi de site sera informée de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Conformément au 3. de l'article R515-50 du code de l'environnement, pour les installations relevant du ministre des armées ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, les mesures d'information et de consultation prévues au livre V, titre 1^er, chapitre V, section VI, sous-section 1, du code de l'environnement ne sont pas effectuées et le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique.

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6. Délai d'approbation.

Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter de l'intervention du présent arrêté. La ministre des armées pourra, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

7. Mesures de publicité.

Le présent arrêté sera adressé à la ministre des armées, au ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'à la préfète du département de la Meuse pour communication au directeur départemental des territoires et notifié à l'ensemble des personnes et organismes associés définis à l'article 4.

Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée en mairie de Belrupt-en-Verdunois, de Châtillon-sous-les-Côtes, d'Haudiomont, de Moulainville et de Sommedieue, à la diligence des maires, et aux sièges des communautés de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre, du pays d'Étain et du Val de Meuse - Voie Sacrée, à la diligence de leurs présidents, pendant un mois au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. Un certificat des maires des communes concernées et des présidents des communautés de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre, du pays d'Étain et du Val de Meuse - Voie Sacrée justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera annexé au dossier.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.

Mention sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal « l'Est républicain ». Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.

L'arrêté ministériel sera tenu à la disposition du public dans les mairies de Belrupt-en-Verdunois, de Châtillon-sous-les-Côtes, d'Haudiomont, de Moulainville et de Sommedieue, à la préfecture de la Meuse et à la direction départementale des territoires et au siège des communautés de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre, du pays d'Étain et du Val de Meuse – Voie Sacrée. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État : www.meuse.gouv.fr.

8. Délai d'approbation.

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Meuse ou de la ministre des armées, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ou à la ministre des armées.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy soit directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 7. soit, à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

9. Exécution.

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, la préfète de la Meuse, le directeur départemental des territoires de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.