MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ :
NOR S S A S 1 7 2 0 5 5 5 D
DÉCRET N° 2017-1704 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Du 18 décembre 2017NOR S S A S 1 7 2 0 5 5 5 D