MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR C P A B 1 7 3 3 6 1 4 A
ARRÊTÉ pris en application du II de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
Du 15 décembre 2017NOR C P A B 1 7 3 3 6 1 4 A