ARRÊTÉ pris en application du I de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.

Du 15 décembre 2017
NOR A R M F 1 7 3 2 5 7 4 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 310.1.1.

Référence de publication : BOC n°52 du 21/12/2017