DÉCISION N° 517807/ARM/DCSSA/PC/ORG portant dissolution des centres médicaux interarmées de Kourou et de Saint-Jean-du-Maroni.
Du 30 novembre 2017NOR A R M E 1 7 5 2 8 0 7 S
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;
Vu l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées ;
Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de défense ;
Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 701/ARM/DCSSA/AA/NGA du 14 février 2018 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens « santé » du ministère des armées ;
Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense,
Décide :
1.
Les centres médicaux interarmées de Kourou et de Saint-Jean-du-Maroni sont dissous le 1er janvier 2018, et deviennent à la même date des antennes médicales du centre médical interarmées de Cayenne.
2.
La présente décision et son annexe sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le médecin général des armées,
directrice centrale du service de santé des armées,
Maryline GYGAX.
Annexe
Annexe. Portant dissolution des centres médicaux interarmées de Kourou et de Saint-Jean-du-Maroni.
1. CALENDRIER.
Les centres médicaux interarmées (CMIA) de Kourou et de Saint-Jean-du-Maroni sont dissous le 1er janvier 2018, et transformés à cette date en antennes médicales du CMIA de Cayenne.
2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL.
2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.
Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.
Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.
2.3. Personnel civil.
Les postes du personnel civil concerné sont supprimés au sein des CMIA de Kourou et de Saint-Jean-du-Maroni, et recréés au sein du CMIA de Cayenne.
Le personnel civil peut bénéficier des mesures indemnitaires au titre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) mis en œuvre au sein du ministère des armées.
Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.
3. INFRASTRUCTURES.
Les bâtiments utilisés par le CMIA de Kourou restent affectés à la direction interarmées du service de santé (DIASS) des forces armées en Guyane (FAG), et sont désormais utilisés par l'antenne médicale de Kourou.
Les bâtiments utilisés par le CMIA de Saint-Jean-du-Maroni sont désormais utilisés par l'antenne médicale de Saint-Jean-du-Maroni.
4. LE MATÉRIEL.
Le DIASS des FAG reste gestionnaire de biens délégué des matériels en service et en approvisionnement dans les antennes médicales de Kourou et de Saint-Jean-du-Maroni. Le médecin-chef du CMIA de Cayenne en devient le détenteur. Le registre des utilisateurs est mis à jour.
Le matériel informatique est transféré au CMIA de Cayenne selon les dispositions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information (DIRISI).
5. MOBILISATION.
La base de données CREDO est mise à jour avec les nouvelles appellations :
Antenne médicale de Kourou | 05CW 071 |
Antenne médicale de Saint-Jean-du-Maroni | 05CW 066 |
6. EMBLÈMES ET TRADITIONS.
La DIASS fait réaliser un inventaire contradictoire des éléments constitutifs du patrimoine des CMIA de Kourou et de Saint-Jean-du-Maroni (emblèmes, décorations ou citations, insignes, souvenirs constitutifs de la salle d'honneur). En application de l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées, la DIASS est chargée de formuler les demandes de filiations directes et indirectes.
7. ARCHIVES.
Les documents, registres et archives des CMIA de Kourou et de Saint-Jean-du-Maroni sont transférés au CMIA de Cayenne. Ils sont traités conformément aux directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. La plus grande attention est portée au traitement des documents portant les mentions spécifiques de confidentialité « confidentiel médical » et « confidentiel personnel ». Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.
8. PRÉVENTION.
Les registres administratifs réglementaires obligatoires dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la protection de l'environnement mis en place au sein de la DIASS des FAG sont mis à jour. Le registre de sécurité incendie de chaque site est actualisé et conservé sur place.