Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l'environnement ⁽¹⁾, partie législative, notamment ses articles L. 515.15. à L. 515.25. ;

Vu le code de l'environnement ⁽¹⁾, partie réglementaire, livre V. - Titre I. relatif aux installations classées et notamment les articles R. 515-39. à R. 515-50. relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme ⁽¹⁾, notamment ses articles L. 211-1., L. 230-1. et L. 300.2. ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ⁽¹⁾, notamment ses articles L. 15-6. à L. 15-8. ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ^(A) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ⁽¹⁾ définie aux articles R. 511-9. et R. 511-10. du code de l'environnement ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ^(B) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ^(C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ^(D) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ^(E) ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la défense du 9 juin 2010 ⁽¹⁾, établi en application de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques en ce qui concerne le parc D de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz à Faux-Vésigneul ;

Vu l'étude de dangers de la Société Française du Donges Metz de janvier 2011 ⁽¹⁾ ;

Attendu que tout ou partie de la commune de Faux-Vésigneul est susceptible d'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le parc D de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques et des effets de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le parc D de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz de Faux-Vésigneul appartient à la liste prévue au IV. de l'article L. 515-8. du code de l'environnement ⁽¹⁾ ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L\'élaboration d\'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire de la commune de Faux-Vésigneul.

Le périmètre d\'étude du PPRT est délimité par la carte figurant à l\'annexe du présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d\'étude est susceptible d\'être impacté par des effets thermiques et des effets de surpression.

3. Services instructeurs.

L\'équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires de la Marne, du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Marne et de l\'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l\'article premier.

Le préfet de la Marne assurera la coordination administrative du projet.

4. Personnes et organismes associés.

1. Conformément à l\'article L. 515-22. du code de l\'environnement ⁽¹⁾, sont associés à l\'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
  
• Monsieur le colonel, délégué militaire départemental ;
  
• Monsieur le directeur du service départemental d\'incendie et de secours ;
  
• Madame le maire de la commune de Faux-Vésigneul ;
  
• Monsieur le directeur de la Société Française Donges-Metz ou son représentant ;
  
• Monsieur le président de la communauté de communes de la vallée de la Coole ;
  
• Monsieur le représentant de l\'association Marne Nature Environnement.

2. Une réunion à laquelle participent les personnes et organismes visés au point 1. du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure.

Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

1. Les documents d\'élaboration du projet de PPRT sont adressés aux personnes associées par l\'État, sous forme de bulletins d\'information. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ou de diffuser ces bulletins à la population.

Des réunions publiques d\'information sont organisées, en tant que de besoin, par l\'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.

Une rubrique dédiée au PPRT est créée sur le site internet de la préfecture de la Marne. Elle propose des informations générales sur les PPRT, en lien avec le site du ministère de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de la mer. Des informations spécifiques au PPRT de Faux-Vésigneul y sont également disponibles. Cette rubrique est également accessible depuis le site internet de la direction départementale des territoires.

2. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l\'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public à la préfecture de la Marne et de la mairie de Faux-Vésigneul.

6. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l\'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois à la mairie de Faux-Vésigneul.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans deux journaux diffusés dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l\'État dans le département.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

7. Exécution de l'arrêté.

Le chef de l\'inspection des installations classées de la défense, le préfet de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté.