Texte(s) modifié(s) : Code du 02 mai 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019)

Code des postes et des communications électroniques.

Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 (n.i.BO ; JO n° 97 du 25 avril 2017, texte n° 27).

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications. Arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense. Arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.1.1.

Référence de publication : BOC n°4 du 01/2/2018