INSTRUCTION N° 6000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A fixant les modalités d'application du décret n° 49-1219 du 5 septembre 1949 modifié portant création d'une médaille d'honneur dite "médaille de la gendarmerie".
Du 07 mai 2007NOR D E F M 0 7 5 1 2 7 4 J
1. Contenu
La présente instruction précise les conditions d'application du décret n° 49-1219 modifié portant création d'une médaille d'honneur dite "médaille de la gendarmerie nationale".
La médaille de la gendarmerie nationale est une décoration destinée à distinguer individuellement les personnels militaires de la gendarmerie nationale qui ont accompli une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation, accomplie à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre. Elle peut également être attribuée, à titre exceptionnel et dans des conditions particulières, aux militaires et aux personnalités étrangères à l'arme.
Le commandement, à tous les échelons, doit lui maintenir son prestige et toute sa valeur, en veillant à ce qu'elle soit décernée judicieusement et sans abus.
2. Contenu
SOMMAIRE
Titre premier : médaille de la gendarmerie comportant citation.
Chapitre premier : Définition.
Chapitre II Modalités d'attribution.
Section 1. Mémoire de proposition.
Section 2. Niveau d'attribution.
Section 3. Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale.
Section 4. Rôle de la sous-direction des bureaux des cabinets.
Chapitre III Titre posthume.
Titre II : médaille de la gendarmerie attribuée à titre exceptionnel.
Chapitre premier : Définition.
Chapitre II Modalités d'attribution.
Section 1. Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale.
Section 2. Rôle de la sous-direction des bureaux des cabinets.
Chapitre III Discipline.
Section 1. Retrait de plein droit.
Section 2. Retrait sur proposition de l'autorité militaire.
Section 3. Procédure.
Titre III : Attribution, port et modalités.
Chapitre premier : Médaille de la gendarmerie comportant citation.
Section 1. Remise de la décoration.
Section 2. Port de la décoration.
Section 3. Conséquences de l'attribution.
Section 4. Publicité.
Chapitre II Médaille de la gendarmerie à titre exceptionnel.
Section 1. Remise de la décoration.
Section 2. Port de la décoration.
Section 3. Publicité.
IMPRIMES REPERTORIES
Imprimé n°307*/127 : Mémoire de proposition pour l'attribution de la médaille de la gendarmerie.
Imprimé n°307*/128 : Diplôme de la citation comportant l'attribution de la médaille de la gendarmerie.
Imprimé n°307*/129 : Diplôme de la médaille d'honneur de la gendarmerie attribuée à titre exceptionnel.
3. MEDAILLE DE LA GENDARMERIE COMPORTANT CITATION
3.1. DEFINITION
3.1.1.
Conformément à l'article 1er du décret, la médaille de la gendarmerie comportant citation peut être attribuée aux militaires de l'arme qui se sont distingués par une action d'éclat.
3.1.2.
La médaille de la gendarmerie comportant citation ne peut être attribuée qu'à titre individuel. Elle ne donne lieu à aucun traitement.
3.2. MODALITES D'ATTRIBUTION
3.2.1. Mémoire de proposition.
3.2.1.1.
Le dossier de proposition est établi par l'autorité militaire, au plus près de l'action d'éclat.
Il est constitué :
- de l'imprimé n°307*/127 dûment complété ;
- des avis hiérarchiques joints au dossier.
Le texte toujours bref de la citation doit préciser le lieu, la date et les circonstances de l'action d'éclat.
3.2.2. Niveau d'attribution.
3.2.2.1.
Suivant la qualité de l'action à récompenser, les intéressés sont cités à l'ordre :
- du régiment, avec étoile de bronze ;
- de la brigade avec étoile de bronze ;
- de la division avec étoile d'argent ;
- du corps d'armée avec étoile de vermeil ;
- de la gendarmerie avec palme de bronze.
3.2.2.2.
La citation à l'ordre de la gendarmerie est exclusivement décernée par le ministre de la défense.
3.2.3. Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale.
3.2.3.1.
Toutes les demandes sont transmises au bureau chancellerie du directeur général de la gendarmerie nationale.
3.2.3.2.
Après étude des différentes demandes, le directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 3 du décret :
- décerne les médailles de la gendarmerie comportant citation jusqu'au niveau corps d'armée (imprimé n°307*/128), en vertu de la délégation qu'il a reçue du ministre ;
- transmet à la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations, les demandes d'attribution de la médaille de la gendarmerie comportant citation qu'il estime relever du niveau gendarmerie.
3.2.4. Rôle de la sous-direction des bureaux des cabinets.
3.2.4.1.
Après étude des dossiers par le bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets, les propositions d'attribution de la médaille de la gendarmerie comportant citation (imprimé n°307*/128) sont présentées pour décision à la signature du ministre de la défense.
3.3. TITRE POSTHUME
3.3.1.
A titre posthume, la médaille de la gendarmerie comportant citation est exclusivement décernée par le ministre de la défense. Les demandes sont transmises par le bureau chancellerie du directeur général de la gendarmerie nationale à la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations.
3.3.2.
L'attribution de cette décoration est compatible avec l'attribution d'un ordre national ou la concession de la médaille militaire.
4. MEDAILLE DE LA GENDARMERIE ATTRIBUEE A TITRE EXCEPTIONNEL
4.1. DEFINITION
4.1.1.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, la médaille de la gendarmerie peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires de la gendarmerie et aux personnalités étrangères à l'arme. Son attribution ne fait pas l'objet d'une citation.
4.1.2.
La médaille de la gendarmerie attribuée à titre exceptionnel ne peut être décernée qu'à titre individuel. Elle ne donne lieu à aucun traitement.
4.2. MODALITES D'ATTRIBUTION
4.2.1.
La médaille de la gendarmerie à titre exceptionnel est exclusivement décernée par le ministre de la défense.
4.2.2. Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale.
4.2.2.1.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, après avoir renseigné l'imprimé n°307*/127, transmet ses propositions à la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations.
4.2.3. Rôle de la sous-direction des bureaux des cabinets.
4.2.3.1.
Après étude des dossiers par le bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets, les propositions d'attribution de la médaille de la gendarmerie à titre exceptionnel (imprimé 307*/129) sont présentées pour décision à la signature du ministre de la défense.
4.3. DISCIPLINE
4.3.1.
Seule la médaille de la gendarmerie attribuée à titre exceptionnel peut faire l'objet d'un retrait.
4.3.2. retrait de plein droit
4.3.2.1.
La médaille de la gendarmerie attribuée à titre exceptionnel peut être retirée de plein droit, à la suite :
- d'une condamnation entraînant la perte du grade ;
- d'une mesure d'élimination définitive de l'arme pour faute contre l'honneur ou la probité commise par le militaire.
4.3.3. retrait sur proposition de l'autorité militaire
4.3.3.1.
La médaille de la gendarmerie attribuée à titre exceptionnel peut être retirée de plein droit sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, dans tous les cas d'indignité dûment constatée.
4.3.4. procédure
4.3.4.1.
Dès constatation des faits pouvant entraîner le retrait de cette décoration, le directeur général de la gendarmerie nationale adresse une demande motivée à la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations.
Après étude du dossier, une décision de retrait est présentée à la signature du ministre de la défense.
5. ATTRIBUTION, PORT ET MODALITES
5.1. MEDAILLE DE LA GENDARMERIE COMPORTANT CITATION
5.1.1. remise de la décoration
5.1.1.1.
L'insigne de la médaille de la gendarmerie accompagnant le diplôme de la citation est fourni gratuitement. La vente de l'insigne est interdite dans le commerce.
5.1.1.2.
La médaille de la gendarmerie comportant citation est remise à l'occasion d'une prise d'armes, dans les conditions propres à rehausser l'éclat de la décoration.
5.1.1.3.
Titre posthume.
L'insigne de la médaille de la gendarmerie comportant citation et l'original de la citation sont remis aux ayants droit.5.1.2. Port de la décoration
5.1.2.1.
Les étoiles ou palmes prennent place sur le ruban de la médaille dont un seul insigne est porté, quel que soit le nombre de citations obtenues.
5.1.2.2.
Plusieurs citations accompagnant l'attribution de la médaille de la gendarmerie, obtenues pour des faits différents, se distinguent par autant d'étoiles ou de palmes.
5.1.3. Conséquences de l'attribution
5.1.3.1.
Lorsque deux citations viennent récompenser la même action d'éclat, la citation à un échelon inférieur est annulée de plein droit par la citation à l'ordre supérieur.
5.1.3.2.
Toute citation comportant l'attribution de la médaille de la gendarmerie est assimilée à une citation comportant attribution de la croix de la Valeur militaire. A l'ordre de la gendarmerie, elle entraîne le bénéfice d'une annuité supplémentaire dans le décompte des majorations diverses pour la Légion d'honneur et la médaille militaire.
5.1.4. Publicité
5.1.4.1.
Quel que soit le niveau de la citation, la décision portant attribution de la médaille de la gendarmerie, prise par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, est insérée au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
5.1.4.2.
Un état numérique des médailles de la gendarmerie comportant citation, attribuées dans l'année civile et classées par niveau de citation et transmis par la direction de l'arme, pour le 1er mars de l'année qui suit, à la sous-direction des bureaux des cabinets - bureau des décorations.
5.2. MEDAILLE DE LA GENDARMERIE ATTRIBUEE A TITRE EXCEPTIONNEL
5.2.1. remise de la décoration
5.2.1.1.
L'insigne de la médaille de la gendarmerie attribuée à titre exceptionnel est fourni gratuitement.
La vente de l'insigne est interdite dans le commerce.
5.2.1.2.
La médaille de la gendarmerie est remise de préférence à l'occasion d'une prise d'armes, dans des conditions propres à rehausser l'éclat de la décoration.
5.2.2. Port de la décoration
5.2.2.1.
L'insigne de la médaille de la gendarmerie est portée sans palme ni étoile sur son ruban.
5.2.3. pubilicité
5.2.3.1.
La décision ministérielle portant attribution de la médaille de la gendarmerie est insérée au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
La ministre de la défense
Michèle ALLIOT-MARIE.