Entre le ministère des armées, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

Le ministère de la transition écologique et solidaire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée, de finances pour 1985, notamment son article 71. ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1947 du  28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires » ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1937 ⁽¹⁾ créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1939 ⁽¹⁾ rattachant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la direction des carburants ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 ⁽¹⁾ modifié, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la fonction d'ordonnateur sur le compte de commerce « Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ».

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2. Prestations confiées au délégataire.

Dans la limite de ses attributions, le délégataire exécute des dépenses et des recettes, ainsi que des opérations prévues à l'article 162. du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'exploitation de dépôts sur le tracé de l'oléoduc Donges-Metz.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation de gestion dans la limite des crédits dont la gestion est déléguée et pour les seules lignes d'imputation budgétaire précisées par le délégant.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable de son activité.

Lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de son activité et de sa gestion financière en lui fournissant les pièces justificatives en sa possession.

Le délégataire est tenu d'informer le délégant de toutes difficultés d'exécution de ses obligations.

4. Obligations du délégant.

Dès la signature de la présente délégation, le délégant procède à l'habilitation technique et au paramétrage CHORUS afin que le délégataire puisse exercer ses activités d'ordonnateur.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Après signature du présent document, le délégant en adresse une copie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégant ainsi qu'à l'agent comptable du compte de commerce.

5. Modification de la délégation.

Toutes modifications des conditions ou des modalités d'exécution fixées par la présente délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable du délégant et à l'agent comptable du compte de commerce.

6. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation prend effet à la date de sa publication aux Bulletins officiels des deux ministères concernés pour une durée d'un an. Elle est tacitement reconductible.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du comptable public assignataire, du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégant et de l'observation d'un délai de préavis de trois mois.

7. Publication de la délégation.

La présente délégation est publiée au Bulletin officiel des armées ainsi qu'au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.