La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2150832 v 0 du 9 février 2018 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes à la 13^e base de soutien du matériel - détachement de Saint-Astier.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1. aux données d'identification ;

2. à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trente jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1. le chef de corps ;

2. l'officier de sécurité ;

3. l'officier de sécurité adjoint ;

4. le chef du service général ;

5. le personnel de gardiennage.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'officier sécurité de la 13^e base de soutien du matériel - détachement de Saint-Astier, route du val de l'Isle, 24110 Saint-Astier.

Art. 6.

 

Le commandant de formation administrative de la 13^e base de soutien du matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.