La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé numéro 2149853 v 0 du 8 février 2018 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, au secrétariat général du conseil supérieur de la fonction militaire, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIRAGE AU SORT » mis en œuvre par le secrétariat général du conseil supérieur de la fonction militaire et dont la finalité est la désignation par tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire des forces armées ou formations rattachées.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de recours soit un mois à l'issue du jour de tirage au sort.

Les données à caractère personnel concernant les militaires sont enregistrées avec l'accord exprès des intéressés.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le secrétariat général du conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée ayant choisi le mode de désignation par tirage au sort ;

• le secrétariat général du conseil supérieur de la fonction militaire ;

• le président et les membres de la commission de contrôle.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, susvisée s'exercent auprès du conseil supérieur de la fonction militaire, 1 Place Joffre, case 57, 75700 Paris cedex 07.

Art. 6.

 

Le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des armées.