ARRÊTÉ portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Canteleu et Duclair (Seine-Maritime).
Du 27 décembre 2006NOR D E F G 0 6 5 3 1 0 4 A
Art. 1er. Les circonscriptions des brigades territoriales de Canteleu et Duclair (Seine-Maritime) sont modifiées à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions précisées en annexe.
Art. 2. L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Canteleu et Duclair exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.
Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de division,
major général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.