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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Canteleu et Duclair (Seine-Maritime).

Du 27 décembre 2006
 NOR D E F G 0 6 5 3 1 0 4 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°14 du 19/6/2007

Art. 1er. Les circonscriptions des brigades territoriales de Canteleu et Duclair (Seine-Maritime) sont modifiées à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions précisées en annexe.

Art. 2. L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Canteleu et Duclair exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

 Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.

Annexe

ANNEXE.