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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de la brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or).

Du 29 décembre 2006
 NOR D E F G 0 6 5 3 1 6 7 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°14 du 19/6/2007

Art. 1er . La brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d\'Or) est créée à compter du 15 janvier 2007.

Art. 2 . Les gradés et les gendarmes de la brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 10° du code de procédure pénale.

Art. 3 . Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

 Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Guy PARAYRE.